Accepter ou refuser une succession : les trois choix, les délais et la démarche

Quand les dettes sont plus lourdes que les biens, ou quand vous n'êtes pas sûr de pouvoir les payer.

Exemple. Gérard décède en laissant une maison estimée 120 000 €. Il laisse aussi un prêt de 90 000 €, ainsi que des impôts impayés et des crédits à la consommation, pour 60 000 €. La succession est négative de 30 000 €. Ses deux fils renoncent. Ils ne reçoivent pas la maison et ne paient aucune dette. S'ils avaient voulu garder la maison, l'acceptation à hauteur de l'actif net aurait limité leur risque à la valeur de la maison.

Avant de décider, demandez au notaire un état des biens et des dettes. Il consulte notamment le fichier national des comptes bancaires.

1. Remplissez la déclaration de renonciation, sur le formulaire prévu pour une personne majeure. La notice indique les pièces à joindre, dont l'acte de décès.
2. Déposez-la ou envoyez-la au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou remettez-la à un notaire. Le notaire en adresse alors une copie au tribunal.
3. Gardez la copie de votre renonciation. Si un créancier vous relance, envoyez-la lui.

C'est la « déclaration judiciaire de renonciation » : un simple dépôt, sans audience ni avocat.

C'est le piège le plus fréquent. Certains actes montrent que vous vous comportez en héritier : la loi les traite comme une acceptation pure et simple.

Vendre un bien de la succession, même un meuble ou une voiture, vaut acceptation. Vendre la maison héritée vous engage donc : voir vendre une maison héritée.

D'autres gestes ne vous engagent pas. Vous pouvez payer l'assurance de la maison et encaisser les loyers d'un bien loué. Vous pouvez aussi payer les obsèques sur le compte du défunt, jusqu'à 5 965 €. Signer l'acte de notoriété chez le notaire ne vaut pas non plus acceptation.

• Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous obliger à choisir.
• Après 4 mois, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous sommer de choisir. Vous avez alors 2 mois, sinon vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
• Au bout de 10 ans sans choix ni sommation, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

Ces délais sont expliqués aussi dans combien de temps dure une succession.

• Assurance-vie. Le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Vous pouvez le recevoir même en renonçant.
• Donations reçues. Vous les gardez en général, dans la limite de la part libre du défunt. L'acte peut prévoir une autre règle : voir le rapport des donations.
• Tous les héritiers renoncent. Le tribunal confie la succession au service des Domaines de l'État. Il vend les biens, dont la maison, pour payer les créanciers.
• Frais d'obsèques. Même en renonçant, un enfant ou un parent du défunt doit y participer selon ses moyens.
• Héritier mineur ou protégé. Le choix demande l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles.
• Déclaration de succession. Celui qui renonce n'a pas à en déposer.

Le choix est lourd de conséquences et, pour l'acceptation pure et simple, définitif. Faites le point avec le notaire avant de signer quoi que ce soit ; un avocat peut vous conseiller en cas de dettes importantes.

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• Trois choix : accepter, accepter à hauteur de l'actif net, ou renoncer.
• Renoncer libère des dettes, mais vous ne recevez aucun bien.
• La renonciation se dépose au greffe du tribunal, gratuitement, ou chez un notaire.
• Vendre un bien du défunt vaut acceptation : attendez d'avoir choisi.
• Si vous renoncez, vos enfants héritent à votre place et doivent choisir à leur tour.