Donation déguisée : ce que c'est, et ce que risquent la famille et le bénéficiaire

Une vente fictive à un enfant. Le parent vend sa maison à un enfant devant notaire, mais l'enfant ne paie jamais le prix. Ou le parent lui rend la somme quelques jours plus tard.

Un prêt jamais remboursé. Le parent prête une somme importante, sans écrit ni échéancier. Aucun remboursement n'est jamais fait.

Des parts de SCI vendues pour presque rien. Le parent vend des parts de sa société civile immobilière à son enfant à un prix symbolique. La valeur réelle des parts dépend du bien et des dettes de la société. Voir donner des parts de SCI à ses enfants.

Un achat payé par l'autre époux. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens achètent une maison au nom de l'un. L'autre paie tout. La loi prévoit alors que la donation porte sur l'argent, et non sur la maison. Les droits du donateur ou de ses héritiers portent sur une somme égale à la valeur actuelle du bien.

Une assurance vie très chargée. En principe, le capital versé au décès échappe au partage de la succession. Ce n'est plus le cas si les primes versées étaient « manifestement exagérées » au regard de vos revenus et de votre patrimoine. Les héritiers peuvent alors en demander la prise en compte.

Un achat partagé entre parent et enfant. Le parent achète l'usufruit d'un bien, et l'enfant sa nue-propriété. Pour l'impôt, le bien est présumé faire partie de la succession du parent. L'enfant peut prouver le contraire, par exemple avec une donation d'argent faite par un acte daté plus de trois mois avant le décès.

L'administration peut écarter un acte fictif et le traiter pour ce qu'il est : une donation. C'est la procédure de l'abus de droit. Le bénéficiaire doit alors payer :

• les droits de donation qui auraient été dus ;
• l'intérêt de retard ;
• une majoration de 80 % des droits éludés.

La majoration descend à 40 % si la personne visée n'a pas eu l'initiative principale de l'opération et n'en a pas été la principale bénéficiaire. Un comité consultatif peut être saisi en cas de désaccord sur l'abus de droit.

Exemple. Robert, 74 ans, « vend » à sa fille un appartement estimé à 180 000 €. Elle ne lui verse jamais le prix. Si le fisc requalifie l'opération, la fille est taxée comme pour une donation de 180 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, les droits sont de 14 194 €. S'y ajoutent l'intérêt de retard et, en cas d'abus de droit, la majoration de 80 %. Une donation déclarée dès le départ aurait coûté les mêmes droits, sans pénalités.

Le calcul des droits de donation donne les droits qu'une donation déclarée aurait coûtés.

Le rapport. Un héritier doit tenir compte de tout ce qu'il a reçu du défunt, « directement ou indirectement ». Une donation déguisée est donc prise en compte au partage, comme une donation ordinaire. On retient la valeur du bien au jour du partage. Le mécanisme est expliqué dans donations et succession.

La réduction. Si la donation dépasse la part que vous pouviez donner librement, vos autres enfants peuvent demander une réduction.

Le recel. L'héritier qui cache une donation à ses cohéritiers commet un recel. Il doit la rapporter, sans pouvoir y prendre aucune part. Il doit aussi rendre les revenus tirés du bien depuis le décès.

La nullité. Certaines personnes n'ont pas le droit de recevoir une donation. Une donation déguisée en leur faveur est nulle. Elle l'est aussi si elle passe par un proche de cette personne : son père, sa mère, ses enfants ou son conjoint.

• Entre époux. Les époux ne peuvent pas se donner indirectement plus que ce que la loi leur permet de se donner directement. Le surplus peut être remis en cause à la succession.
• Une vente à un prix d'ami. Une vente réelle à un prix bas n'est pas une donation déguisée, mais l'écart avec la valeur réelle est un avantage indirect. Il peut être taxé et rapporté.
• Les cadeaux d'usage. Un cadeau raisonnable pour un anniversaire ou un mariage n'est pas une donation déguisée : voir le présent d'usage.
• Aider un enfant à acheter. Des exonérations existent pour les dons d'argent déclarés : voir le don d'argent pour acheter un logement.

Le moyen le plus sûr d'éviter une requalification est de faire les choses ouvertement. Déclarez les dons, passez chez le notaire pour un bien immobilier, et gardez la trace des paiements. Avant toute vente ou tout prêt à un proche, demandez conseil à un notaire ou à un avocat. I Love Immo n'est ni notaire ni avocat. Pour la donation d'un bien, voir aussi donner sa maison de son vivant.

• Une donation déguisée cache un cadeau derrière un autre acte, souvent une vente sans paiement ou un prêt sans remboursement.
• Le fisc peut la requalifier : droits de donation, intérêt de retard et majoration de 80 % en cas d'abus de droit.
• Au décès, elle est prise en compte au partage comme toute donation, et peut être réduite.
• L'héritier qui la cache perd toute part dans le bien concerné.
• Une donation déclarée coûte les mêmes droits, sans pénalités ni conflit familial.