Donations et succession : ce que deviennent vos donations à votre décès

La règle. Un héritier qui a reçu une donation de votre vivant doit en tenir compte au partage. On parle d'« avance sur sa part d'héritage ». Il ne rend pas le bien : on ajoute sa valeur à la succession, puis on la déduit de sa part.

La valeur retenue est celle du bien au jour du partage, mais dans l'état où il était lors de la donation. Si l'enfant a fait des travaux, ils ne comptent pas contre lui. Pour une somme d'argent, on retient son montant. Mais si l'argent a servi à acheter un bien, on retient la valeur de ce bien.

Exemple. Pierre a deux enfants, Anne et Marc. En 2010, il donne à Anne un studio qui vaut alors 100 000 €. Pierre meurt en 2026 et laisse 340 000 €. Le studio vaut maintenant 160 000 €, dans le même état.

1. Le notaire ajoute la valeur du studio : 340 000 € + 160 000 € = 500 000 €.
2. Chaque enfant a droit à la moitié, soit 250 000 €.
3. Anne a déjà reçu 160 000 € : elle prend 90 000 € dans la succession.
4. Marc prend 250 000 €.

Au total, on retrouve bien les 340 000 € laissés par Pierre. Anne et Marc reçoivent chacun 250 000 € en tout.

Les donations qui échappent au rapport civil

• La donation faite hors part successorale : l'acte le dit expressément. Le bénéficiaire garde cet avantage en plus de sa part.
• La donation-partage : les biens ont déjà été répartis entre vos enfants de votre vivant.
• Les présents d'usage, comme un cadeau d'anniversaire raisonnable, et les frais d'entretien ou d'études.
• Les donations faites à une personne qui n'était pas votre héritier présomptif à ce moment-là, par exemple un petit-enfant dont le parent est en vie.

Les dons manuels, eux, sont bien rapportables. Un chèque ou un virement à un enfant compte donc comme une avance sur sa part.

La règle. Pour calculer les droits de succession, le notaire ajoute les donations que vous avez faites au même héritier dans les quinze ans avant votre décès. L'abattement qu'elles ont utilisé est déduit de celui de la succession. Les donations de plus de quinze ans ne comptent plus, à condition d'avoir été déclarées.

Chaque enfant a 100 000 € d'abattement par parent, qu'il s'agisse d'une donation ou d'un héritage. Ce n'est pas deux fois 100 000 € : c'est une seule enveloppe sur quinze ans, détaillée dans les abattements de donation.

Exemple. En 2018, Gérard donne 80 000 € à sa fille, par un acte de notaire. Elle ne paie rien : c'est sous l'abattement. Gérard meurt en 2026, moins de quinze ans plus tard, et elle hérite de 150 000 €.

1. Il lui reste 20 000 € d'abattement (100 000 € − 80 000 €).
2. La part taxable est de 130 000 € (150 000 € − 20 000 €).
3. Les droits de succession sont de 24 194 €.

Sans la donation de 2018, elle aurait hérité de 230 000 €, et la part taxable aurait été la même. La donation n'a donc pas réduit l'impôt ici, car le décès est survenu dans les quinze ans. Si Gérard avait vécu au-delà de 2033, sa fille aurait retrouvé un abattement entier de 100 000 €.

Les dons qui ne sont pas rappelés

• Le don familial de somme d'argent jusqu'à 31 865 €, s'il respecte ses conditions et a été déclaré. Les conditions sont détaillées dans le don d'argent pour acheter un logement.
• Le don exonéré pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique, versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, pour la part exonérée.
• Les présents d'usage, qui ne sont pas des donations.

Pour chiffrer une succession qui suit des donations, le calcul des droits de succession tient compte de l'abattement restant.

La règle. La loi réserve une part minimale de votre patrimoine à vos enfants : c'est la réserve héréditaire. Le reste, que vous pouvez donner librement, s'appelle la quotité disponible.

Pour vérifier, le notaire additionne ce que vous laissez et ce que vous avez donné, à la valeur du jour du décès. Si vos donations dépassent la part disponible, l'enfant lésé peut demander une réduction. Le bénéficiaire lui verse alors une indemnité, en général une somme d'argent.

Les délais. L'action doit être engagée dans les cinq ans qui suivent le décès. Si l'héritier découvre l'atteinte plus tard, il a deux ans à partir de cette découverte, sans dépasser dix ans après le décès. Le notaire doit informer chaque héritier concerné de ce droit.

Reprenons l'exemple de Pierre, avec un studio donné hors part successorale. Anne garde le studio et partage les 340 000 € à égalité avec Marc. La part disponible est le tiers de 500 000 €, soit environ 166 667 €. Le studio, à 160 000 €, reste en dessous : Marc ne peut pas demander de réduction.

• Un héritier qui renonce à la succession. Il garde en principe la donation reçue, dans la limite de la part disponible. L'acte peut toutefois exiger le rapport même en cas de renonciation.
• Une donation cachée. L'héritier qui dissimule une donation à ses cohéritiers commet un recel. Il doit la rapporter sans pouvoir y prendre aucune part. Voir la donation déguisée.
• La donation-partage. Elle échappe au rapport civil. Si tous les enfants y ont reçu un lot et l'ont accepté, les biens sont évalués au jour de l'acte. Voir la donation-partage transgénérationnelle.
• Le bien vendu par l'enfant. Si l'enfant a vendu le bien donné avant le partage, on retient sa valeur au jour de la vente.
• Une maison donnée en nue-propriété. Au décès du parent, l'enfant devient plein propriétaire sans droits sur l'usufruit : voir la nue-propriété au décès de l'usufruitier.

Ces règles se combinent souvent, surtout dans une famille recomposée ou avec plusieurs biens. Le notaire chargé de la succession fait les calculs. Pour préparer vos donations, consultez-le, et un conseiller fiscal si besoin. I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal. Pour la donation d'un bien, voir aussi donner sa maison de son vivant.

• Le rapport civil vise l'égalité entre héritiers, sans limite de durée, sur la valeur actuelle du bien.
• Le rapport fiscal ne remonte qu'à quinze ans : l'abattement utilisé par une donation récente ne se renouvelle pas.
• Une donation hors part successorale échappe au rapport civil, pas à la réserve des autres enfants.
• La donation-partage et les présents d'usage ne sont pas rapportés au partage.
• Un enfant lésé a en principe cinq ans après le décès pour demander une réduction.