Frais de notaire d'une donation immobilière : ce qui est payé, et à qui

Les émoluments suivent un barème fixé par le Code de commerce, le même chez tous les notaires. Le taux baisse par tranches de valeur :

Chaque taux s'applique à la part de valeur comprise dans sa tranche. Les trois premières tranches coûtent ensemble 1 095,78 € hors taxes. On ajoute ensuite 0,998 % de la valeur au-delà de 60 000 €.

La base est toujours la valeur en pleine propriété, même si vous gardez l'usufruit. La taxe de publicité foncière, la contribution et les droits portent, eux, sur la seule nue-propriété transmise.

Voici trois cas d'une maison donnée par un parent à son enfant, hors débours.

Exemple. Gilles, 65 ans, donne à sa fille la nue-propriété d'un appartement estimé 200 000 €. Il en garde l'usufruit. La nue-propriété vaut 60 % à son âge, soit 120 000 €. Sa fille paie 2 194 € de droits et environ 3 849 € de frais, hors débours. En pleine propriété, la facture aurait atteint 22 614 €.

Le calcul des droits de donation refait ces calculs avec votre valeur, votre âge et le lien de parenté. Le mécanisme de la nue-propriété est détaillé dans donner sa maison en gardant l'usufruit.

En principe, c'est le bénéficiaire de la donation qui paie les droits. Le donateur peut les régler à sa place : le fisc ne considère pas ce paiement comme un don en plus. Pour les frais de l'acte, décidez en famille qui les supporte, et dites-le au notaire avant la signature.

Le notaire calcule les droits et les perçoit pour le compte de l'État.

Les étapes chez le notaire et les documents à réunir sont présentés dans la donation d'une maison de son vivant.

• La donation-partage. Les émoluments suivent le même barème que la donation simple, sur la valeur en pleine propriété des biens. La taxe de publicité foncière et la contribution s'ajoutent pour les biens immobiliers. Les avantages de cette formule sont expliqués dans la donation-partage.
• La donation au dernier vivant. Elle ne transmet rien de votre vivant. L'acte coûte 135,84 € TTC d'émoluments, selon Service-Public. Le détail est dans la donation au dernier vivant.
• Une donation de somme d'argent chez le notaire. Le barème est plus bas, et il n'y a pas de taxe de publicité foncière.

• Deux parents qui donnent ensemble. Le barème des émoluments s'applique à la valeur donnée par chaque donateur. Pour une maison commune, chaque parent donne sa moitié : les tranches basses comptent deux fois. Chaque enfant profite aussi de deux abattements de 100 000 €.
• Plusieurs biens dans le même acte. Les valeurs données par un même donateur s'additionnent pour le calcul des émoluments.
• Les débours. Aucun montant officiel n'existe : demandez au notaire une estimation écrite avant la signature.

Pour un calcul exact, seul le notaire chargé de l'acte peut établir le décompte. I Love Immo n'est pas notaire : les montants de cette page sont des exemples calculés avec les barèmes officiels.

• Les frais d'une donation immobilière comprennent les émoluments, la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les débours.
• Les émoluments suivent un tarif national, calculé sur la valeur en pleine propriété, même en cas de réserve d'usufruit.
• La taxe de 0,60 % et la contribution de 0,10 % portent sur la valeur transmise, donc sur la seule nue-propriété si vous gardez l'usufruit.
• L'abattement supprime les droits de donation, pas les frais de l'acte.
• Pour 200 000 € donnés à un enfant en pleine propriété, comptez environ 4 420 € de frais et 18 194 € de droits.