Testament et héritage : ce que vous pouvez décider pour votre maison ou votre appartement

Vous pouvez la léguer à qui vous voulez, si sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible, c'est-à-dire la part de vos biens dont vous disposez librement. Cette part dépend du nombre de vos enfants.

Exemple. Monique, veuve, a deux enfants. Elle possède une maison de 240 000 € et 60 000 € d'épargne, soit 300 000 €. La part libre est d'un tiers, soit 100 000 €. Elle ne peut pas léguer la maison entière à sa nièce sans entamer la part de ses enfants. Elle peut en revanche lui léguer une somme ou un bien de 100 000 € au plus.

Si un legs dépasse la part libre, il n'est pas annulé. Les enfants lésés peuvent demander à être indemnisés : c'est l'action en réduction.

Le testament peut transmettre vos biens de trois façons.

• Le legs universel donne tout à une ou plusieurs personnes, à parts égales entre elles.
• Le legs à titre universel donne une fraction (la moitié, le quart) ou une catégorie de biens, par exemple tous vos biens immobiliers.
• Le legs particulier donne un bien précis, par exemple « mon appartement de Nantes ».

La différence compte pour les dettes. Le légataire universel et le légataire à titre universel paient les dettes de la succession, en proportion de leur part. Le légataire particulier n'a pas cette charge.

L'ordre des héritiers sans testament est expliqué dans qui hérite dans une succession.

Vos enfants : non, si la loi française s'applique à votre succession, ce qui est le cas si vous résidez en France. Leur réserve est protégée.

Vos frères et sœurs : oui. Ils héritent seulement si vous n'avez ni enfant ni conjoint, et ils n'ont aucune part réservée. Un testament peut donc tout donner à quelqu'un d'autre.

Vos parents : oui. Ils gardent seulement un droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés.

Votre conjoint : en partie. Si vous n'avez pas d'enfant, il garde au moins un quart de vos biens. Si vous avez des enfants, vous pouvez réduire ses droits par testament. Deux protections restent toutefois. Il peut rester gratuitement un an dans le logement, et vous ne pouvez pas l'en priver. Il a aussi un droit d'y habiter à vie, que seul un testament authentique, signé devant notaire, peut lui retirer.

Vous pouvez léguer l'usufruit d'un bien à une personne et la nue-propriété à une autre. L'usufruit, c'est le droit d'habiter le bien ou d'en toucher les loyers. La nue-propriété, c'est la propriété « en attente », qui devient complète au décès de l'usufruitier.

Exemple. Un homme non marié, sans enfant, lègue l'usufruit de sa maison à sa compagne et la nue-propriété à son neveu. Elle peut y vivre jusqu'à la fin de sa vie. Le neveu en deviendra plein propriétaire à son décès, sans nouveaux droits à payer.

La valeur de chaque part se calcule avec un barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier. Le calcul de la nue-propriété et de l'usufruit l'applique, et l'usufruit et la nue-propriété expliquent ces droits.

Le testament ne change pas l'impôt : les droits dépendent du lien de parenté entre vous et le bénéficiaire.

Un frère ou une sœur est même exonéré à trois conditions. Il a vécu avec vous les cinq années avant le décès. Il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Il a plus de 50 ans, ou une infirmité qui l'empêche de travailler.

Exemple. Jean, célibataire sans enfant, lègue par testament un appartement de 150 000 € à son ami Paul. Paul est taxé sur 148 406 € à 60 %, soit environ 89 000 € de droits. Le même appartement légué à une partenaire de Pacs ne coûterait rien en droits. Estimez votre cas avec le calcul des droits de succession.

• Résidence à l'étranger. C'est en principe la loi du pays de résidence qui s'applique. Un testament peut choisir la loi de votre nationalité. Depuis le 1er novembre 2021, des enfants écartés par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer leur part sur les biens situés en France.
• Donations déjà faites. Elles comptent dans le calcul de la réserve. Voir le rapport des donations.
• Marié avec enfants. La donation au dernier vivant est souvent plus adaptée qu'un testament pour protéger le conjoint.
• Pacs. Sans testament, votre partenaire n'hérite de rien. Voir Pacs et concubinage : les droits sur le logement.
• Testament contesté. Les héritiers peuvent demander son annulation en justice, par exemple pour un défaut de forme ou une insanité d'esprit. Le délai est en général de 5 ans après le décès ou la découverte du testament.

Le choix des légataires, la part libre et l'impôt dépendent de toute votre famille et de tous vos biens. Pour votre propre cas, consultez un notaire. I Love Immo n'est pas notaire et ne rédige pas de testament.

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• Un testament olographe doit être écrit entièrement à la main, daté et signé.
• Vos enfants gardent toujours leur part réservée ; vos frères, sœurs et parents non.
• Votre conjoint garde au moins un an de logement gratuit, quoi que dise le testament.
• Le légataire paie des droits selon son lien avec vous : rien pour un partenaire de Pacs, 60 % pour un ami.
• Déposez le testament chez un notaire ou dites à un proche où il se trouve.