Succession avec un héritier mineur ou sous tutelle : qui décide et avec quelles autorisations

Les parents qui exercent l'autorité parentale, ou le tuteur si l'enfant est sous tutelle.

Le tuteur peut se passer d'autorisation pour accepter purement et simplement si les biens dépassent nettement les dettes. Il lui faut alors une attestation du notaire chargé de la succession. Quand les biens valent moins de 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.

En pratique, le juge refuse d'autoriser l'acceptation pure et simple d'une succession endettée.

Exemple. Le mari de Sandrine meurt en laissant une maison de 220 000 € et un crédit de 60 000 €. Leurs deux enfants ont 12 et 15 ans. Sandrine demande au juge l'autorisation d'accepter en leur nom. Elle pourrait aussi choisir l'actif net, sans juge, mais avec une publicité au Bodacc et dans un journal d'annonces légales.

Tout dépend de la mesure prononcée par le juge.

Pour une habilitation familiale, la personne habilitée agit seule ou accompagne le majeur, selon ce que dit le jugement. L'acceptation pure et simple et la renonciation passent par le juge des contentieux de la protection.

1. Prenez contact avec le notaire chargé de la succession et donnez-lui le jugement de protection.
2. Demandez-lui un état de l'actif et des dettes : il guidera le choix de l'option.
3. Pour une autorisation, remplissez la requête prévue sur Service-Public et adressez-la au greffe du juge compétent, au tribunal du domicile de la personne protégée.
4. Pour l'actif net, déposez la déclaration au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez le notaire. Elle doit ensuite être publiée au Bodacc, pour 16 € à la charge de la succession, puis dans un journal d'annonces légales dans le mois.

En attendant, vous pouvez protéger les biens : payer les obsèques, assurer la maison, encaisser un loyer. Ces gestes n'engagent pas l'héritier (article 784 du Code civil).

La mission du tuteur ou du curateur prend fin immédiatement, et la succession s'ouvre. Le tuteur, par exemple une UDAF ou une association, ne règle pas la succession. Il doit rendre ses comptes de gestion et remettre les biens qu'il détenait aux héritiers ou au notaire.

Les héritiers procèdent ensuite comme pour toute succession : notaire, déclaration dans les six mois, partage. Voir quand le notaire est obligatoire et la durée du règlement d'une succession.

• Vendre une maison héritée par un mineur. Une autorisation est en principe nécessaire. Le notaire vérifie laquelle avant la promesse : voir maison héritée : vendre, louer ou garder.
• Un héritier handicapé. Il peut bénéficier d'un abattement de 159 325 € : voir l'abattement handicapé.
• Les deux parents en désaccord. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.
• Le parent survivant non marié. Il gère la part des enfants communs, mais n'hérite pas lui-même : voir les droits du concubin survivant.

I Love Immo n'est ni notaire ni avocat. Pour une personne protégée, le notaire et le juge restent vos interlocuteurs.

• Le représentant choisit pour l'héritier mineur ou protégé : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
• L'actif net, qui protège des dettes, se choisit sans juge.
• Accepter sans réserve ou renoncer demande le plus souvent l'accord du juge ou du conseil de famille.
• Sous curatelle, la personne décide elle-même avec son curateur.
• Au décès d'un majeur protégé, la mesure prend fin et les héritiers règlent la succession avec le notaire.