Que couvre la garantie décennale ?
Elle couvre les dommages graves, sans que vous ayez à prouver une faute du constructeur. La loi le présume responsable « de plein droit », c'est-à-dire automatiquement. Il ne s'en libère qu'en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage, c'est-à-dire de vous.
Sont concernés :
- les dommages qui compromettent la solidité de la construction, même s'ils viennent d'un défaut du sol ;
- les dommages qui la rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable pour son usage : un logement inhabitable, un garage inutilisable ;
- les dommages aux éléments d'équipement indissociables du bâti, ceux qu'on ne peut pas retirer sans abîmer l'ouvrage.
Ces équipements indissociables sont, par exemple, les canalisations et l'installation électrique encastrées, le plancher, le plafond, le chauffage central et les huisseries (les encadrements des portes et des fenêtres).
Service-Public cite plusieurs ouvrages concernés : les fondations et l'ossature, les réseaux et l'assainissement, le chemin d'accès. Il cite aussi les ouvrages qui ont des fondations, comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée. La garantie vaut pour une construction neuve, une extension, et des travaux de rénovation selon leur importance.
Ce qui n'en relève pas : l'usure normale, le défaut d'entretien et un usage anormal. Les défauts que vous connaissiez à la réception sans les avoir signalés sont aussi exclus. Les équipements que l'on peut démonter sans abîmer le bâti relèvent d'une autre garantie : la garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Le tableau des trois garanties est dans parfait achèvement, biennale et décennale.
Qui doit souscrire l'assurance décennale ?
Tout constructeur qui a signé avec vous un contrat pour réaliser l'ouvrage doit être assuré. Le droit appelle ce contrat un « louage d'ouvrage ». Sont concernés : l'entrepreneur, l'artisan, l'auto-entrepreneur, l'architecte, le maître d'œuvre, le bureau d'études, le promoteur et le constructeur de maisons individuelles. Le vendeur qui vend, une fois achevé, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est lui aussi considéré comme constructeur.
Les sous-traitants sont à part. Ils n'ont pas de contrat avec vous, et la garantie décennale ne s'exerce pas contre eux. C'est l'entreprise principale qui répond de leurs travaux.
Ne pas être assuré est un délit, puni au plus de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (code des assurances, art. L243-3). La sanction ne vise pas le particulier qui construit un logement pour l'habiter lui-même ou y loger sa famille.
Que faire si un dommage apparaît ?
Concrètement :
- Écrivez au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez les désordres, c'est-à-dire les dommages constatés, et demandez-lui de les réparer.
- Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez aussi le sinistre à cet assureur. Il préfinance la réparation : il paie sans attendre de savoir qui est responsable.
Si l'entreprise a disparu, la garantie reste due. Adressez‑vous à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation. Vous pouvez aussi demander son nom au mandataire liquidateur, la personne chargée par le tribunal de la liquidation de l'entreprise. D'où l'intérêt de garder l'attestation pendant dix ans, avec le devis, la facture et le procès-verbal de réception.
Une action en justice au titre de la garantie décennale doit être engagée dans les 10 ans qui suivent la réception. Passé ce délai, elle n'est plus recevable.
Les cas particuliers
- Vente dans les 10 ans. Vous vendez une maison construite, agrandie ou lourdement rénovée depuis moins de 10 ans ? L'acte de vente doit dire si les assurances obligatoires ont été souscrites ou non, et l'attestation y est jointe. Le notaire vous la demandera.
- Travaux faits soi-même. Un particulier qui réalise lui-même ses travaux, puis vend dans les 10 ans, peut être tenu comme constructeur envers l'acheteur. Voir les recours en cas de malfaçon.
- Constructeur étranger. Une entreprise établie hors de France peut travailler sur un chantier situé en France. Elle doit alors prouver que son assurance couvre la responsabilité décennale du droit français.
- Clause limitant la garantie. Une clause du devis qui exclut ou limite la responsabilité décennale est « réputée non écrite » (Code civil, art. 1792-5). Elle est sans effet : l'entreprise ne peut pas vous l'opposer.
- Équipement professionnel. Certains équipements servent seulement à exercer une activité professionnelle dans l'ouvrage, comme une machine d'atelier. Ils ne sont pas des éléments d'équipement au sens de ces garanties, et ne sont donc pas couverts.
À lire aussi : réfection toiture, les mentions du devis de travaux et l'acompte, Consuel panneau solaire.
Ce qu'il faut retenir
- La garantie décennale couvre pendant 10 ans, à partir de la réception, les dommages graves à la solidité ou à l'usage de l'ouvrage.
- Artisans, auto-entrepreneurs, architectes et maîtres d'œuvre doivent être assurés avant l'ouverture du chantier.
- L'attestation, jointe au devis, doit couvrir votre type de travaux, votre adresse et la date d'ouverture du chantier.
- Si l'entreprise disparaît, l'assureur indiqué sur l'attestation reste tenu : gardez ce document dix ans.
- En cas de vente dans les 10 ans, l'attestation est jointe à l'acte de vente.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit‑il avoir une assurance décennale ?
Oui. Service-Public cite expressément l'artisan et l'auto-entrepreneur parmi les constructeurs qui doivent souscrire l'assurance décennale avant le début des travaux. Le statut de l'entreprise ne change rien à l'obligation.
Une fuite de toiture est‑elle couverte par la garantie décennale ?
Elle peut l'être si elle compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à son usage. C'est le cas, par exemple, d'infiltrations qui rendent une pièce inhabitable. Une tuile déplacée sans conséquence relève plutôt de la garantie de parfait achèvement la première année, ou de l'entretien.
Je n'ai jamais reçu l'attestation : que faire une fois les travaux finis ?
Demandez-la par écrit à l'entreprise, en citant l'article L243-2 du code des assurances. Si elle ne répond pas ou n'était pas assurée, gardez la preuve de votre demande. Vous pourrez agir contre l'entreprise elle-même. Si vous vendez dans les 10 ans, il faudra le signaler au notaire.
La garantie décennale joue‑t‑elle pour des travaux de rénovation intérieure ?
Elle s'applique aux travaux qui constituent un ouvrage, neuf ou sur un bâtiment existant, selon leur importance. De simples travaux de décoration, comme une peinture, n'en relèvent pas en principe. Un plancher, des canalisations encastrées ou une installation électrique encastrée, oui.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 16 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 16 octobre 2026
- Garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10 avril 2026)Service-Public.fr
- Code civil, articles 1787 à 1799-1 (dont 1792 à 1792-7, garanties des constructeurs)Légifrance
- Code des assurances, articles L243-1 à L243-9 (attestation jointe aux devis, sanctions)Légifrance
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance (article L243-2 du code des assurances)Légifrance
- Garanties après la réception des travaux (vérifié le 25 septembre 2026)Service-Public.fr
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Comment vérifier l'attestation d'assurance décennale ?
L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance à ses devis et à ses factures (code des assurances, art. L243-2). Son contenu minimal suit un modèle officiel, en vigueur pour les chantiers ouverts depuis le 1er juillet 2016 (arrêté du 5 janvier 2016). Contrôlez ces points avant de signer :
Le point le plus souvent négligé est la liste des activités. Un maçon assuré pour la « maçonnerie et béton armé » n'est pas couvert pour une charpente. Un plombier assuré pour la « plomberie » ne l'est pas forcément pour installer une pompe à chaleur.
Exemple : Martine fait refaire la toiture de sa maison en novembre 2026. L'attestation remise avec le devis est valable du 1er janvier au 31 décembre 2026. Elle mentionne l'activité « couverture ». Le chantier s'ouvre le 16 novembre : il est couvert pour 10 ans après la réception, même si l'entreprise change d'assureur en 2027. S'il s'ouvrait en janvier 2027, il faudrait l'attestation de 2027.
En cas de doute, appelez l'assureur indiqué pour vérifier que le contrat est en cours. Une attestation est un document court, signé par l'assureur ou par une personne qu'il a mandatée. Méfiez‑vous d'un document sans numéro de contrat ni dates.