Quand l'attestation Consuel est‑elle exigée ?
Le code de l'énergie l'exige avant la mise sous tension dans trois situations :
- une nouvelle installation électrique raccordée au réseau public de distribution ;
- une installation de production de moins de 250 kVA, comme des panneaux solaires, qui demande de modifier l'installation intérieure ;
- une installation entièrement rénovée, que le distributeur a mise hors tension à la demande du client.
Le kVA mesure la puissance, comme le kilowatt. Une installation de toiture de particulier, de quelques kilowatts-crête, est très loin du seuil de 250 kVA.
Pour une installation avec vente du surplus, le raccordement et la mise en service passent par Enedis. L'attestation fait partie du dossier. En autoconsommation totale, sans envoi sur le réseau, la mise en service suit la signature d'une convention avec Enedis. Avant de signer, demandez à l'installateur et à Enedis quelles attestations votre cas exige.
| Votre projet | Démarche réseau | Attestation de conformité |
|---|---|---|
| Panneaux avec vente du surplus | Demande de raccordement, contrat d'accès au réseau | Exigée avant la mise sous tension |
| Panneaux sans injection | Convention d'autoconsommation sans injection | À vérifier avec Enedis et l'installateur |
| Rénovation partielle de l'installation | Aucune | Facultative, à votre demande |
Quel lien avec le paiement et les garanties ?
Le Consuel vérifie la sécurité électrique, pas le rendement ni l'étanchéité du toit.
- Le solde. Prévoyez au contrat que le solde est payé après la mise en service, donc après l'attestation.
- La réception. Signez un procès-verbal de réception des travaux, avec vos réserves éventuelles : voyez la réception des travaux.
- La décennale. Des panneaux posés sur le toit relèvent de l'assurance décennale de l'installateur. Demandez l'attestation avant le chantier : voyez vérifier une attestation décennale.
- Votre assurance. Une assurance de responsabilité civile qui couvre l'installation est obligatoire. Prévenez votre assureur habitation.
Les cas particuliers
- Logement à louer. L'attestation Consuel ne remplace pas le diagnostic électricité d'une installation de plus de 15 ans : comparez dans Consuel ou diagnostic électrique.
- Demande de raccordement depuis juin 2026. Le prix de rachat du surplus a fortement baissé et la prime a disparu : lisez l'autoconsommation solaire.
- Autorisation d'urbanisme. Le Consuel ne vérifie pas la déclaration préalable en mairie : voyez panneaux solaires : autorisation et revente.
- Vente de la maison. Gardez l'attestation, les factures et le contrat d'achat pour l'acheteur.
Ce qu'il faut retenir
- L'attestation de conformité est exigée avant la mise sous tension de panneaux raccordés au réseau.
- Le Consuel la vise, parfois après une visite, et la transmet en ligne au gestionnaire du réseau depuis 2025.
- Sans attestation, pas de mise en service ni de vente du surplus.
- Payez le solde après la mise en service, et gardez l'attestation avec les papiers de la maison.
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Questions fréquentes
Qui paie l'attestation Consuel ?
Le texte impose l'attestation, pas la personne qui la paie. En pratique, l'installateur la demande et l'inclut souvent dans son prix. Vérifiez sur le devis qu'elle y figure, avec la démarche de raccordement.
Le Consuel est‑il le même document que le diagnostic électricité ?
Non. Le Consuel contrôle une installation neuve ou entièrement rénovée avant sa mise sous tension. Le diagnostic électricité décrit l'état d'une installation de plus de 15 ans au moment d'une vente ou d'une location. Les deux sont comparés dans notre article sur le Consuel ou le diagnostic électrique.
Que faire si le Consuel refuse l'attestation ?
Le contrôleur indique les points non conformes. L'installateur doit les corriger, puis demander un nouveau contrôle. Tant que l'attestation n'est pas délivrée, la mise en service ne peut pas avoir lieu. Ne payez pas le solde de l'installation avant.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 19 octobre 2026
- Article D342-19 du code de l'énergie (attestation de conformité, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025)Légifrance
- Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) (vérifié le 1er octobre 2025)Service-Public.fr
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque sur bâtiment de 500 kilowatts crête au plusLégifrance
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Comment se passe le contrôle, étape par étape ?
L'onduleur est le boîtier qui transforme le courant des panneaux en courant utilisable chez vous.
Exemple : Gérard fait poser 4,5 kWc sur sa maison de Dax en octobre 2026. Il vend son surplus. L'installateur envoie l'attestation au Consuel trois jours après la pose. Une visite est programmée. Un défaut d'étiquetage est relevé, puis corrigé. L'attestation visée part chez Enedis, qui met l'installation en service.