Quand le devis est‑il obligatoire ?
Le professionnel doit vous remettre un devis avant un dépannage, une réparation ou un entretien dans ces métiers :
- maçonnerie, plâtrerie, peinture, revêtements de murs et de sols ;
- plomberie, sanitaires, électricité ;
- chauffage, ventilation, climatisation, y compris les énergies renouvelables, et ramonage ;
- isolation, menuiserie, serrurerie, vitrerie ;
- couverture, toiture, étanchéité, évacuation des eaux pluviales ;
- débouchage des canalisations, alarmes, ascenseurs privatifs, dératisation.
L'obligation vaut aussi pour les pièces ou appareils remplacés à cette occasion. Un professionnel qui ne remet pas de devis risque une amende administrative : jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.
Pour de gros travaux qui ne sont pas un simple dépannage, un écrit n'est pas exigé par la loi. Il reste vivement conseillé, car il sert de preuve.
Quelles mentions vérifier sur le devis ?
Avant de signer, contrôlez la présence de chaque mention.
| Mention | Pourquoi c'est utile |
|---|---|
| Date du devis et durée de validité | Savoir jusqu'à quand le prix tient |
| Nom et adresse de l'entreprise | Savoir qui s'engage envers vous |
| Votre nom et l'adresse du chantier | Rattacher le devis à votre logement |
| Nature exacte des travaux | Éviter les malentendus sur ce qui est inclus |
| Détail de chaque prestation : quantité et prix unitaire | Comparer les devis ligne par ligne |
| Taux horaire de main-d'œuvre et façon de compter le temps | Contrôler les heures facturées |
| Frais de déplacement | Éviter un supplément surprise |
| Total hors taxes, taux de TVA, total toutes taxes comprises | Vérifier le bon taux de TVA |
| Devis gratuit ou payant, et son prix | Savoir ce que vous devez déjà |
| Enlèvement et traitement des déchets, avec leur coût | Obligatoire si le chantier produit des déchets |
Le taux de TVA dépend des travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Les règles sont dans notre article sur la TVA des travaux.
Pour les travaux qui touchent à la solidité du bâtiment, l'attestation d'assurance décennale doit être jointe au devis et à la facture. Apprenez à la lire dans vérifier une attestation décennale. Pour une aide à la rénovation, vérifiez aussi que l'entreprise est RGE : voyez vérifier un artisan RGE.
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
Le devis peut prévoir une somme à verser à la signature. Son nom change tout si l'un de vous renonce.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Ce que c'est | Premier paiement d'un engagement ferme | Somme versée d'avance, avec possibilité de renoncer |
| Si vous renoncez | Vous perdez l'acompte, et l'entreprise peut demander des dommages et intérêts | Vous perdez les arrhes |
| Si l'entreprise renonce | Elle rembourse l'acompte et vous pouvez demander des dommages et intérêts | Elle vous rembourse le double |
| Si rien n'est écrit | — | La somme est considérée comme des arrhes |
Pour un gros chantier, prévoyez un calendrier de paiement lié à l'avancement. Service-Public recommande une retenue de garantie de 5 %, gardée jusqu'à la levée des réserves éventuelles à la réception.
Exemple : Monique accepte un devis de 12 000 € pour refaire sa salle de bains. Elle verse 3 600 € d'acompte, puis paie selon l'avancement. Elle garde 600 €, soit 5 %, jusqu'à la réception sans réserve.
Les cas particuliers
- Démarchage pour la rénovation énergétique. Prudence avec les offres à prix symbolique : lisez les arnaques à la rénovation.
- Travaux dans un logement loué. Le propriétaire doit prévenir le locataire avant de commencer : voyez les droits du locataire pendant les travaux.
- Construction d'une maison. Plusieurs devis séparés ne remplacent pas un contrat de construction : voyez quel contrat pour construire.
- Toiture. Un devis de couverture est toujours obligatoire : voyez aussi refaire sa toiture.
- Litige. Lettre recommandée, puis médiateur de la consommation ou conciliateur, gratuits. Les étapes sont dans les recours en cas de malfaçon.
Ce qu'il faut retenir
- Le devis signé est un contrat : relisez chaque ligne avant d'écrire « bon pour travaux ».
- Il est obligatoire pour les dépannages et réparations de la plupart des métiers du bâtiment.
- Vérifiez quantités, prix unitaires, taux de TVA, déchets et attestation décennale.
- Sans précision, la somme versée d'avance vaut arrhes.
- 14 jours de rétractation après un démarchage à domicile ou une signature à distance.
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Questions fréquentes
Un artisan peut‑il me faire payer son devis ?
Oui, s'il vous prévient avant de l'établir. C'est fréquent quand le devis demande un déplacement long ou une étude technique. Le devis doit alors indiquer qu'il est payant et son prix. Sans information préalable, il est en principe gratuit.
Le prix final peut‑il dépasser le devis signé ?
Le devis signé fixe le prix des travaux qu'il décrit. Des travaux en plus demandent un nouvel accord, idéalement un avenant écrit et chiffré, signé avant leur réalisation. Ne validez jamais un supplément seulement à l'oral.
Combien de devis faut‑il demander ?
Aucun texte n'impose un nombre. Deux ou trois devis pour les mêmes travaux, décrits de la même façon, permettent de comparer les quantités, les matériaux et les délais. Comparez aussi les assurances, pas seulement le prix total.
Puis‑je annuler un devis signé dans les locaux de l'entreprise ?
Non, pas de délai de rétractation dans ce cas. Si vous renoncez, vous perdez l'acompte versé, et l'entreprise peut demander des dommages et intérêts. Si la somme versée était des arrhes, vous les perdez, sans plus.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (2)vérifiées le 19 octobre 2026
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Comment signer et, si besoin, se rétracter ?
Ce délai ne s'applique pas aux réparations d'urgence, comme une fuite d'eau. Un devis signé dans les locaux de l'entreprise ne se rétracte pas.