Garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale : quelle garantie pour quel défaut ?

Pendant un an, l'entreprise doit réparer les défauts, même petits, dans deux cas :

• les défauts que vous avez notés en réserve dans le procès-verbal ;
• ceux qui apparaissent ensuite et que vous lui signalez par écrit pendant cette année.

Aucune gravité n'est exigée. Une fissure d'enduit, un joint défectueux ou une porte qui ferme mal suffisent. En revanche, la garantie ne couvre ni l'usure normale, ni les dégâts dus à un mauvais usage.

Vous fixez ensemble le délai des réparations. Parfois, vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, ou l'entreprise ne répare pas après une mise en demeure, c'est-à-dire une lettre officielle qui la somme d'agir. Une autre entreprise peut alors faire les travaux, aux frais et risques de la première.

Concrètement :

1. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Décrivez chaque défaut et fixez un délai raisonnable pour le réparer.
3. Sans réaction, tentez une médiation ou une conciliation. Une personne neutre vous aide alors à trouver un accord. Le conciliateur de justice est gratuit.
4. Si rien ne bouge, saisissez le tribunal judiciaire avant la fin de l'année de garantie.

Seule l'entreprise doit cette garantie. Votre assurance dommages-ouvrage ne la remplace pas. Cette assurance, que vous souscrivez avant le chantier, avance le coût de réparation des dommages graves, sans attendre de savoir qui est responsable. Une exception : elle intervient dès la première année si l'entreprise, mise en demeure, ne répare pas un dommage grave, de ceux que couvre la décennale.

Elle couvre pendant au moins deux ans les équipements que l'on peut démonter. On les dit dissociables : on peut les enlever ou les remplacer sans abîmer la construction. Service-Public donne l'exemple du ballon d'eau chaude. S'ils ne fonctionnent pas, l'entreprise doit les réparer ou les remplacer.

Elle ne couvre pas ce qui fait corps avec le bâtiment, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture. Elle ne couvre pas non plus ce qui est encastré. Ces éléments relèvent de la décennale.

Pour la faire jouer, suivez les mêmes étapes. Envoyez une lettre recommandée qui décrit le défaut et fixe un délai d'intervention. Passez ensuite par la médiation ou le tribunal judiciaire, pendant la période couverte.

On ne raisonne pas par métier, mais par élément et par gravité. Les repères suivants viennent de la liste de Service-Public. En cas de litige, c'est le juge qui décide de quelle garantie relève le dommage.

Exemple : Hélène fait refaire sa salle d'eau. Elle réceptionne les travaux en mars 2026.

• En juin 2026, la porte de douche se règle mal. Hélène l'écrit à l'entreprise : c'est du parfait achèvement.
• En septembre 2027, le mitigeur thermostatique ne fonctionne plus. C'est un élément démontable : il relève du bon fonctionnement jusqu'en mars 2028.
• En 2031, une fuite de la canalisation encastrée fait pourrir le plancher. C'est un dommage grave, de ceux que couvre la décennale. Hélène le déclare à l'entreprise et à son assureur dommages-ouvrage.

Non. Une clause qui exclut ou limite ces trois garanties est « réputée non écrite » : elle est considérée comme absente du contrat (article 1792-5 du Code civil). Elle ne s'applique pas à vous, même si vous avez signé le devis qui la contient.

Le fabricant peut aussi devoir réparer. C'est le cas pour un élément conçu pour un usage précis et posé sans modification. Il est alors tenu « solidairement » avec l'entreprise qui l'a installé : vous pouvez demander toute la réparation à l'un ou à l'autre.

Les sous-traitants, eux, ne vous doivent pas ces garanties. Votre interlocuteur reste l'entreprise principale.

• Assainissement non collectif. Une fosse septique ou une micro-station neuve est un ouvrage à part entière : les garanties de l'installateur couvrent sa bonne exécution. Ensuite, le SPANC (le service public d'assainissement non collectif) contrôle son bon fonctionnement. Ce contrôle est une mission de service public, pas une garantie : voir le contrôle de l'assainissement.
• Équipement professionnel. Certains équipements servent uniquement à exercer une activité professionnelle dans le bâtiment. Pour ces garanties, ils ne comptent pas comme des éléments d'équipement du bâtiment (article 1792-7).
• Logement acheté récemment. Les garanties suivent le bâtiment, pas le propriétaire. Si vous achetez une maison de moins de 10 ans, vous pouvez les exercer. Voir les recours en cas de malfaçon.
• Pas de réception. Sans réception, ces garanties ne jouent pas. C'est la responsabilité ordinaire de l'entreprise, au titre du contrat, qui s'applique.
• Attestation décennale. Pour savoir qui assure votre artisan, voir l'attestation à vérifier. Pour l'assurance qui avance les frais de réparation, voir l'assurance dommages-ouvrage.

À lire aussi : les mentions du devis de travaux et l'acompte.

• Parfait achèvement : 1 an, pour tous les défauts notés à la réception ou signalés par écrit, même sans gravité.
• Bon fonctionnement : au moins 2 ans, pour les équipements que l'on démonte sans abîmer le bâtiment.
• Décennale : 10 ans, pour les dommages graves à la solidité ou à l'usage, y compris sur les éléments encastrés.
• Chaque garantie se déclenche par une lettre recommandée au constructeur, puis par le tribunal judiciaire dans le délai de la garantie.
• Aucune clause du devis ne peut réduire ces garanties.