Les mentions sur le bien
Une annonce doit présenter les caractéristiques principales du bien (Service-Public.fr) :
- le type de bien : maison, appartement, loft ;
- sa situation géographique ;
- sa surface et sa composition ;
- son état : neuf, rénové, travaux à prévoir ;
- son prix de vente.
La photo n'est pas obligatoire. Elle demande votre accord si c'est une agence qui la publie.
Les mentions du DPE
Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, classe le logement de A à G. Dès qu'il est obligatoire, l'annonce doit en reprendre trois éléments (articles R126-21 à R126-24 du code de la construction).
| Mention | Ce qui doit apparaître | Texte en vigueur depuis |
|---|---|---|
| Classes du DPE | « Classe énergie » et « classe climat », avec la lettre en majuscules, au moins aussi grande que le texte ; en couleur sur internet et en vitrine | 1er juillet 2021 |
| Dépenses d'énergie | La phrase « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », le montant et l'année de référence des prix | 1er janvier 2022 |
| Logement très énergivore (classe F ou G) | La mention « Logement à consommation énergétique excessive » | 1er juillet 2021 (article R126-24) |
Exemple. M. Bernard vend une maison classée D. Son annonce reprend « classe énergie D » et « classe climat D ». Elle recopie ensuite la fourchette de dépenses annuelles et l'année de référence inscrites sur son DPE, précédées de la phrase imposée. Il ne doit pas arrondir ni estimer lui-même ces montants.
Depuis le 1er janvier 2026, le DPE compte l'électricité avec un coefficient plus bas (1,9 au lieu de 2,3). Un logement chauffé à l'électricité peut donc gagner une classe. Avant de publier, voyez le nouveau calcul du DPE en 2026 : l'annonce doit reprendre la classe du DPE en cours de validité.
La phrase sur les risques
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit comporter une phrase précise. La voici : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (article L125-5 du code de l'environnement). Elle vaut pour les particuliers comme pour les agences.
Cette phrase ne remplace pas l'état des risques. Celui-ci doit être remis à l'acheteur dès la première visite. Les détails de la phrase sont dans la mention Géorisques dans l'annonce.
Les mentions en copropriété
Pour un lot de copropriété, l'annonce indique aussi (Service-Public.fr) :
- que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
- le nombre de lots de l'immeuble ;
- le montant moyen annuel des charges payées par le vendeur ;
- les procédures en cours liées aux difficultés de la copropriété, par exemple un plan de sauvegarde.
Les mentions propres aux agences
Quand l'annonce est publiée par un agent immobilier, elle donne en plus :
| Qui paie les honoraires | Ce que l'annonce affiche |
|---|---|
| L'acheteur | Le prix honoraires inclus (en plus gros), le prix sans honoraires, le pourcentage des honoraires TTC et la mention de qui les paie |
| Le vendeur | Le prix sans honoraires et la mention de qui les paie |
L'agence indique aussi son numéro SIREN et son immatriculation au registre des entreprises. Les autres obligations de l'agent sont décrites dans choisir une agence pour vendre.
Les cas particuliers
- Vous vendez seul. Les mentions sur le bien, le DPE, Géorisques et la copropriété s'appliquent aussi à vous. Les mentions d'honoraires et de SIREN ne concernent que les professionnels. Voir vendre entre particuliers.
- Une vente sans annonce publique. Si le bien n'est présenté qu'à quelques acheteurs, gardez les mêmes informations sur la fiche remise. Voir vendre « off market ».
- Un logement à construire. L'affichage du DPE n'est pas exigé si l'annonce paraît avant la fin des travaux.
- Un logement sans chauffage ni eau chaude. Le DPE n'est pas exigé dans l'annonce si le bâtiment n'a aucune de ces installations.
Une annonce incomplète peut être signalée à l'agent, puis sur le site SignalConso de l'administration.
À lire aussi : mandat de vente simple ou exclusif : que choisir ?, documents à fournir pour vendre une maison.
Ce qu'il faut retenir
- Le type, la situation, la surface, la composition, l'état et le prix figurent dans toute annonce.
- Les classes du DPE et les dépenses annuelles d'énergie sont obligatoires, avec une mention spéciale pour F et G.
- La phrase sur Géorisques est exigée depuis le 1er janvier 2023, même pour un particulier.
- Un lot de copropriété ajoute le nombre de lots, les charges moyennes et les procédures en cours.
- Une agence affiche ses honoraires TTC et qui les paie.
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Les diagnostics de votre vente
La liste des diagnostics qui s'appliquent à votre bien, et des devis de diagnostiqueurs certifiés pour les réaliser.
Questions fréquentes
Puis‑je publier mon annonce avant d'avoir le DPE ?
Non, pour un logement chauffé ou équipé d'eau chaude. L'annonce doit afficher les classes énergie et climat et l'estimation des dépenses d'énergie : il faut donc le DPE avant de publier. Seuls les logements à construire, annoncés avant la fin des travaux, sont dispensés.
Une annonce sans photo est‑elle valable ?
Oui. La photo n'est pas obligatoire. Elle est seulement d'usage, avec votre accord. Si l'architecte de l'immeuble est connu, il est recommandé d'avoir son accord écrit et d'indiquer son nom sous la photo.
Que risque‑t‑on avec une annonce inexacte ?
Une annonce trompeuse peut être signalée à la répression des fraudes. Une surface ou un état faux peut aussi être reproché au vendeur après la vente, devant le juge. Pour un professionnel, la pratique commerciale trompeuse est punie jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 19 octobre 2026
- Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? (fiche vérifiée le 12 septembre 2025)Service-Public.fr
- Articles R126-21 à R126-25 du code de la construction et de l'habitation (mention du DPE et des dépenses d'énergie dans les annonces)Légifrance
- Article L125-5 du code de l'environnement (information des acquéreurs sur les risques, mention dans les annonces)Légifrance
- Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? (fiche vérifiée le 12 septembre 2025)Service-Public.fr
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