Mandat de vente simple, semi-exclusif ou exclusif : lequel signer ?

Le mandat simple convient si vous voulez multiplier les annonces ou chercher aussi un acheteur par vos propres moyens. Seule l'agence qui trouve l'acheteur est payée. Les autres n'ont droit à rien.

Le mandat semi-exclusif confie la vente à une seule agence, mais vous gardez le droit de vendre à un acheteur trouvé seul. Selon le contrat, vous ne payez alors aucun honoraire, ou des honoraires réduits si l'agence finalise la vente.

Le mandat exclusif engage davantage l'agence. La loi l'oblige à préciser les actions qu'elle mènera : annonces, sites, visites, photos. Elle doit aussi vous en rendre compte, au rythme fixé ensemble. En échange, vous ne pouvez ni vendre seul ni passer par une autre agence pendant le mandat.

Tout mandat a une durée limitée. Il commence souvent par une période de trois mois pendant laquelle il ne peut pas être dénoncé.

• Mandat exclusif ou semi-exclusif, ou mandat avec une clause pénale. Après trois mois, chacune des deux parties peut y mettre fin à tout moment. Il suffit de prévenir l'autre quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
• Mandat simple sans clause pénale. Vous attendez la fin de la durée prévue, puis vous prévenez l'agence quinze jours à l'avance par lettre recommandée.
• Renouvellement automatique. S'il est prévu, l'agence doit vous rappeler votre droit de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. Sans ce rappel, vous pouvez arrêter à tout moment après la reconduction.

Exemple. Françoise, 62 ans, signe le 1er mars un mandat exclusif pour vendre sa maison de Tours. Fin juin, elle n'a reçu que deux comptes rendus et aucune visite depuis six semaines. Les trois premiers mois sont passés : elle envoie une lettre recommandée le 3 juillet. Le mandat prend fin quinze jours après. Elle signe ensuite deux mandats simples avec d'autres agences.

Beaucoup de mandats prévoient une clause pénale. Elle vous oblige à payer une indemnité si vous vendez, sans l'agence, à un acheteur qu'elle vous a présenté. Elle peut jouer même après la fin du mandat, pendant une durée fixée au contrat.

Cette clause n'est valable que si elle est écrite en caractères très apparents dans votre exemplaire. Son montant ne peut pas dépasser les honoraires prévus au mandat. Avant de signer, repérez-la et notez sa durée.

Une règle protège tous les vendeurs : aucun honoraire n'est dû tant que la vente n'est pas conclue par un acte écrit signé des deux parties. Un agent ne peut pas vous faire payer des frais de publicité ou de visite à l'avance.

1. Le prix de mise en vente. Comparez-le aux ventes réelles du quartier avec l'estimation à partir des ventes.
2. Les honoraires et ce qui vous restera. Montant, pourcentage et qui paie : le calcul du prix net vendeur montre l'effet sur votre prix.
3. La carte professionnelle et le numéro de registre sur votre exemplaire.
4. La durée, la période irrévocable et le renouvellement.
5. Pour un exclusif, la liste précise des actions promises et le rythme des comptes rendus.
6. La clause pénale et sa durée après la fin du mandat.

Préparez aussi les diagnostics : l'annonce doit afficher la classe du DPE dès sa publication. Voyez les diagnostics obligatoires pour vendre.

• Mandat signé chez vous. Si vous signez hors de l'agence après un démarchage, vous avez 14 jours pour vous rétracter, par lettre recommandée. Ce droit tombe si vous avez accepté que les visites commencent avant la fin du délai.
• Mandataire indépendant. Le négociateur qui vient chez vous peut ne pas avoir de carte. Il agit alors pour un titulaire de carte, nommé dans le mandat, et doit présenter son attestation.
• Décès. Le mandat prend fin au décès du vendeur, ou de l'agent s'il exerce seul. Une agence en société continue le mandat.
• Bien en indivision. Le mandat doit être signé par les indivisaires qui ont le pouvoir de vendre. Voyez la vente en indivision.
• Vente sans agence. Rien ne vous oblige à signer un mandat : voyez vendre entre particuliers.
• Vente par lots. Pour vendre un immeuble en plusieurs lots, la règle des trois mois ne s'applique pas de la même façon. Faites relire le mandat par un notaire ou un avocat.

À lire aussi : choisir une agence pour vendre : les bons critères, mandataire immobilier ou agence : les différences, agence immobilière en ligne ou à frais fixes, vendre par un notaire : la négociation notariale.

• Pas de mandat écrit, pas de recherche d'acheteur : c'est la loi Hoguet.
• Le mandat simple laisse le plus de liberté ; l'exclusif engage l'agence à des actions écrites.
• Un mandat exclusif se dénonce après trois mois, avec quinze jours de préavis par lettre recommandée.
• La clause pénale ne vaut que si elle est très apparente, et ne dépasse jamais les honoraires prévus.
• Aucun honoraire n'est dû avant la signature de la vente.