Procuration pour une vente immobilière : signer sans venir chez le notaire

Vous pouvez désigner la personne de votre choix, si elle est majeure et capable de signer : un enfant, un ami, un autre vendeur. Souvent, le notaire propose un clerc de son étude. C'est simple, car il connaît le dossier et sera présent le jour de la signature.

1. Votre identité complète et celle de la personne désignée.
2. La description du bien : adresse, références cadastrales, lots de copropriété s'il y en a.
3. Le prix et les modalités de paiement.
4. Les conditions de la vente : nom de l'acheteur, conditions suspensives, date de remise des clés.
5. Les pouvoirs donnés : signer l'avant-contrat, l'acte, recevoir le prix, donner quittance.
6. La date et votre signature, éventuellement précédées d'une mention écrite à la main si le notaire la demande.

La personne désignée ne peut pas aller au-delà de ces pouvoirs. Si le prix ou l'acheteur changent, il vous faudra en principe une nouvelle procuration.

Ce qui a changé en 2025. La procuration notariée à distance existait depuis 2020. Le décret du 13 juin 2025, appliqué depuis le 1er octobre 2025, l'a encadrée davantage. Votre identité est vérifiée par un système mis en place par le Conseil supérieur du notariat. Votre accord est recueilli par visioconférence sécurisée, puis vous signez avec une signature électronique qualifiée. La procuration est parfaite quand le notaire y appose sa propre signature électronique (article 20-1 du décret du 26 novembre 1971).

Pour la signature de l'acte lui-même sur tablette, voir l'acte de vente authentique.

Exemple. Mme Durand vit à Montréal et vend l'appartement de sa mère à Lyon. Le notaire lui propose une procuration électronique. Après une vérification de son identité en ligne, elle échange avec lui en visioconférence, puis signe. Un clerc de l'étude signe ensuite l'acte de vente en son nom.

Il n'y a pas de prix unique à vous annoncer. Une procuration sous signature privée préparée pour l'acte est souvent comprise dans le dossier de vente. Une procuration notariée signée chez un autre notaire peut, elle, être facturée. Demandez le coût au notaire avant de choisir la forme.

• Un couple marié. Si le bien est commun, les deux époux doivent consentir à la vente. Chacun peut donner sa procuration s'il ne vient pas.
• Une indivision ou une succession. Chaque héritier absent donne sa propre procuration. Voir vendre une maison héritée.
• Une personne sous tutelle ou curatelle. Elle est représentée ou assistée par la personne habilitée par le juge. Une procuration ordinaire ne suffit pas.
• Une personne dont la santé décline. Un mandat de protection future, prévu à l'avance, peut organiser la suite. Parlez-en à un notaire tant que la personne peut encore décider.
• Vous habitez à l'étranger. Pour une procuration papier, le notaire peut demander une signature légalisée. La procuration électronique à distance évite ce déplacement.

Le jour J, votre représentant suit le même déroulé que vous : voir le jour de la signature pour le vendeur. Pensez aussi à organiser la remise des clés : voir quitter le logement vendu. I Love Immo n'est pas un notaire : pour votre cas, suivez les consignes de l'étude chargée de la vente.

À lire aussi : le rôle du notaire dans une vente immobilière.

• Une procuration permet de vendre sans venir chez le notaire ; elle doit autoriser la vente de façon expresse.
• Demandez le modèle au notaire : il reprend le bien, le prix et les conditions exacts.
• La personne désignée ne peut pas dépasser ce que la procuration prévoit.
• Depuis le 1er octobre 2025, la procuration notariée à distance passe par une identification renforcée et une visioconférence.
• Une personne protégée est représentée par la personne habilitée par le juge, pas par une simple procuration.