Offre acceptée mais pas encore de compromis : qui est engagé, et jusqu'où ?

Parce que la loi lui donne un délai de rétractation de 10 jours après la remise de l'avant-contrat, compromis ou promesse (article L271-1 du code de la construction). Il peut alors renoncer sans motif et sans frais. Ce délai ne commence qu'avec l'avant-contrat, pas avec l'offre.

Vous, vendeur, n'avez aucun délai de ce type. C'est pourquoi il est utile de réfléchir avant d'accepter : une fois votre accord envoyé, vous ne pouvez plus revenir en arrière seul.

Avant d'accepter, vous êtes libre. Vous pouvez comparer plusieurs offres, même au prix demandé. Aucune règle ne vous oblige à retenir la première arrivée. Regardez surtout la solidité du financement : apport, accord de principe de la banque, besoin ou non de vendre un autre bien.

Après avoir accepté une offre, les autres doivent être refusées. Prévenez les autres candidats par écrit. Vous pouvez, si vous le souhaitez, garder leurs coordonnées au cas où le premier acheteur se rétracterait plus tard.

Avec une agence, relisez votre mandat. Certains mandats prévoient une indemnité si vous refusez un acheteur qui propose le prix et les conditions du mandat. Voir mandat simple ou exclusif.

Exemple. Mme Petit met son appartement en vente à 210 000 €. Le lundi, elle reçoit une offre à 205 000 € et l'accepte par écrit le soir même. Le mercredi, un autre visiteur propose 210 000 €. Elle ne peut plus accepter : elle doit tenir son accord avec le premier acheteur, qui pourra encore se rétracter dans les 10 jours suivant le compromis.

1. Répondez par écrit, en reprenant le bien, le prix et la durée de validité de l'offre.
2. Fixez une date limite pour signer le compromis, par exemple dans les 30 jours. Écrivez-la dans votre acceptation.
3. Transmettez vite au notaire les coordonnées de l'acheteur et vos papiers.
4. Commandez les diagnostics s'ils ne sont pas faits : ils doivent être annexés au compromis.
5. Refusez tout chèque ou virement : un versement au vendeur à ce stade rend l'offre nulle (article 1589-1 du Code civil). Le dépôt de garantie sera versé plus tard, chez le notaire.

Si vous ne pouvez pas être présent pour le compromis, une procuration est possible : voir la procuration pour vendre.

• L'acheteur ne donne plus de nouvelles. Envoyez-lui une lettre recommandée qui rappelle la date limite. Faute de réponse, demandez conseil à un avocat ou au notaire avant d'accepter une autre offre.
• L'offre prévoit une condition de prêt. Elle reste valable. La condition sera détaillée dans le compromis : voir les conditions suspensives.
• Plusieurs propriétaires. Tous doivent accepter l'offre pour que la vente soit engagée.
• L'offre a expiré. Si vous répondez après la date de validité, votre accord n'engage plus l'acheteur. Il faut une nouvelle offre de sa part.

Pour la suite, voir le compromis de vente, étape par étape. Si la vente doit être remise en cause après l'acte, voir annuler une vente immobilière.

À lire aussi : promesse unilatérale ou compromis : quelle différence ?.

• Une acceptation écrite, sans modification, engage le vendeur sur le bien et le prix.
• L'acheteur ne peut plus retirer son offre, mais aura 10 jours de rétractation après le compromis.
• Une fois une offre acceptée, refusez les suivantes, même plus élevées.
• Aucun argent ne doit être versé au vendeur avant le compromis.
• Fixez par écrit une date limite pour signer le compromis.