Annuler un compromis de vente : ce que peuvent faire le vendeur et l'acheteur

Le délai de 10 jours est détaillé dans le délai de rétractation. Les conditions suspensives le sont dans notre guide dédié.

C'est le cas le plus fréquent. Pour que l'annulation soit sans frais, l'acheteur doit avoir respecté le compromis :

1. déposer ses demandes de prêt dans le délai prévu ;
2. demander un prêt conforme au montant, à la durée et au taux écrits dans la clause ;
3. obtenir des refus écrits des banques ;
4. prévenir le vendeur et le notaire avant la date limite, avec ces refus.

Dans ce cas, toutes les sommes versées sont remboursées sans retenue (article L313-41 du Code de la consommation). En revanche, si l'acheteur a demandé un prêt plus élevé que prévu pour provoquer un refus, la condition est considérée comme remplie. Il peut alors perdre son dépôt.

Après les 10 jours et hors condition suspensive, l'acheteur est engagé. S'il renonce, le vendeur peut :

• garder le dépôt de garantie, quand le compromis le prévoit comme pénalité ;
• ou exiger la vente en justice, ce qui est plus long et plus rare.

Le sort de la somme versée est expliqué dans dépôt de garantie et indemnité d'immobilisation.

Vendeur et acheteur peuvent toujours décider ensemble d'annuler. Cela évite une procédure longue et coûteuse.

1. Mettez‑vous d'accord sur le sort du dépôt et des frais déjà engagés.
2. Faites rédiger un acte d'annulation par le notaire ou l'agence qui a fait le compromis.
3. Signez-le tous les deux, comme le compromis.
4. Le notaire libère le dépôt selon ce que vous avez convenu.

• Vente par plusieurs héritiers. Si l'un d'eux veut se retirer après le compromis, les autres restent engagés envers l'acheteur. Le désaccord se règle entre héritiers, avec le notaire.
• Décès du vendeur après le compromis. Ses héritiers doivent en principe respecter l'engagement.
• Achat en couple qui se sépare. La séparation n'annule pas le compromis. Il faut un accord avec le vendeur.
• Litige. Les règles de procédure et les montants en jeu justifient l'avis d'un avocat pour votre cas.

À lire aussi : annuler une vente immobilière : les motifs admis, offre acceptée, pas encore de compromis : quels engagements.

• Le vendeur ne peut pas annuler un compromis, sauf clause de dédit écrite.
• L'acheteur peut annuler sans motif pendant 10 jours, puis seulement si une condition échoue.
• Un prêt refusé dans les règles permet de récupérer toutes les sommes versées.
• Celui qui renonce sans raison valable s'expose à une pénalité ou à une vente forcée.
• Un accord amiable, écrit par le notaire, évite souvent un procès.