Pourquoi un acte authentique ?
Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public, ici le notaire, qui en garantit la date et le contenu. Il a une force particulière : il fait foi et peut être exécuté sans passer par un juge. Pour qu'une vente immobilière soit opposable à tous, elle doit être publiée au fichier immobilier, et seul un acte authentique peut l'être.
Vous pouvez trouver l'acheteur et signer le compromis sans notaire. L'acte final, lui, passe toujours chez un notaire : voir vendre sans notaire, est‑ce possible ?.
Ce que le notaire vérifie avant la signature
Entre le compromis et l'acte, le notaire prépare le dossier. Il vérifie :
- les personnes : identité, état civil, capacité à signer, procurations, absence d'interdiction d'acheter pour l'acquéreur ;
- le bien : origine de propriété, hypothèques, situation cadastrale, règles d'urbanisme ;
- les droits de préemption : de la commune, de la Safer pour les terres agricoles, ou des coïndivisaires.
L'origine de propriété, c'est la façon dont le vendeur est devenu propriétaire : achat, donation ou succession. Le notaire la retrouve grâce au titre de propriété : voir retrouver son titre de propriété.
Que contient l'acte de vente ?
| Partie de l'acte | Ce qu'on y trouve |
|---|---|
| Les parties | Vendeur et acheteur, état civil, régime matrimonial |
| Le bien | Description, équipements, annexes, références cadastrales, origine de propriété |
| Les charges du bien | Hypothèques, servitudes, informations sur la copropriété |
| Le prix | Montant, mode de paiement, avec ou sans prêt |
| Les honoraires | Ceux de l'agence, s'il y en a, et qui les paie |
| La date d'entrée | Le jour où l'acheteur dispose du bien |
| Les conditions suspensives | Si elles existent encore |
| Les annexes | Dossier de diagnostics, certificat d'urbanisme, purge du droit de préemption, état daté en copropriété |
Le dossier de diagnostics techniques doit obligatoirement être annexé. Voir les diagnostics obligatoires pour vendre.
Le délai de réflexion et le paiement
Si un compromis ou une promesse a été signé, l'acheteur a déjà eu son délai de rétractation de 10 jours. Il n'en a pas d'autre à l'acte. Sans avant-contrat, le notaire lui envoie le projet d'acte. L'acheteur a alors 10 jours de réflexion, et l'acte ne peut pas être signé avant leur fin.
Le vendeur n'a jamais de délai de réflexion.
Exemple. M. et Mme Petit vendent leur maison 320 000 €. Le compromis a été signé en mars, avec un dépôt de garantie de 32 000 €. À l'acte, en juin, ce dépôt est déduit du prix. L'acheteur vire le solde et les frais d'acte sur le compte du notaire. Les vendeurs reçoivent le prix, diminué du solde de leur prêt.
Le calcul des frais de notaire estime ce que paie l'acheteur.
Les cas particuliers
- La copropriété. L'état daté du syndic est annexé, et le notaire informe le syndic de la vente.
- Un bien hypothéqué. Le prêt est remboursé sur le prix, puis le notaire fait lever l'hypothèque. Voir l'hypothèque.
- L'Alsace-Moselle. La vente est inscrite au livre foncier, et un compromis sous seing privé doit être suivi de l'acte dans les 6 mois.
- Un vendeur sous tutelle ou curatelle. Il est représenté ou assisté, et l'autorisation du juge peut être nécessaire. Demandez conseil au notaire.
Pour chaque situation personnelle, seul votre notaire peut dire ce qui s'applique. I Love Immo n'est pas notaire et ne rédige pas d'acte.
À lire aussi : compromis de vente : contenu, signature, délais, procuration pour vendre : signer sans être présent, délai de virement après la vente : quand êtes‑vous payé ?, quitter le logement vendu : jour des clés et occupation.
Ce qu'il faut retenir
- L'acte de vente est un acte authentique, toujours signé chez un notaire.
- Le notaire vérifie les personnes, le bien, les hypothèques et les droits de préemption.
- Le dossier de diagnostics est annexé à l'acte.
- L'acheteur reçoit le jour même une attestation de propriété.
- Sans compromis préalable, l'acheteur a 10 jours de réflexion avant de signer.
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Les diagnostics de votre vente
La liste des diagnostics qui s'appliquent à votre bien, et des devis de diagnostiqueurs certifiés pour les réaliser.
Questions fréquentes
Peut‑on signer l'acte de vente à distance ?
Oui. Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance, souvent un clerc de l'étude, qui signe à votre place. Le notaire peut aussi recevoir une procuration signée à distance par voie électronique. L'acte mentionne que vous étiez représenté.
Quand le vendeur reçoit‑il l'argent ?
Le prix est versé par l'acheteur sur le compte du notaire avant la signature. Le notaire le remet au vendeur après la signature, une fois réglés le remboursement d'un éventuel prêt et les sommes dues, par exemple au syndic. Comptez en général quelques jours.
L'acte de vente peut‑il être modifié après la signature ?
Non, pas librement. Un acte signé ne peut plus être changé. Une erreur matérielle se corrige par un acte rectificatif chez le notaire. Un désaccord sur le fond relève d'un avocat et, au besoin, du juge.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Acte de vente d'un logement existantService-Public.fr
- Avant-contrat de vente d'un logement existant : promesse et compromisService-Public.fr
- Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation (rétractation et délai de réflexion), version en vigueur depuis le 25 novembre 2018Légifrance
- Copie d'un acte de propriété perduService-Public.fr
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Comment se passe la signature ?
Le rendez‑vous a lieu à l'étude. Le notaire lit l'acte à voix haute, puis chacun signe.
Vendeur et acheteur peuvent avoir chacun leur notaire. Les frais ne doublent pas : les deux notaires se partagent les honoraires. Si l'un d'eux ne peut pas venir, il signe une procuration.
L'acte électronique. Signé sur tablette, il a la même valeur que l'acte papier. Il est conservé au minutier central électronique des notaires. L'acte papier original, appelé la minute, reste à l'étude 75 ans, puis rejoint les archives publiques.