Pourquoi faut‑il attendre après la signature ?
La réponse pratique : le notaire protège l'acheteur avant de vous payer.
Le jour de la signature, l'acheteur vire le prix sur le compte du notaire. Le virement est obligatoire dès que la somme atteint 3 000 €. L'argent reste ensuite bloqué chez le notaire.
Le notaire envoie l'acte au service de la publicité foncière. C'est le service des impôts qui tient le registre des propriétaires et des hypothèques. Une fois l'acte enregistré, la vente est opposable à tous, et le notaire peut libérer les fonds.
Exemple : Mme Garnier signe la vente de sa maison le 3 mars. Le notaire dépose l'acte dans les jours qui suivent. Le virement arrive sur son compte fin mars, soit un peu plus de trois semaines après la signature.
Que retient le notaire avant de vous payer ?
Le notaire règle d'abord, sur le prix, les sommes qui doivent l'être. Il vous remet ensuite un décompte, c'est-à-dire le détail de chaque somme.
| Somme retenue | Quand ? |
|---|---|
| Capital restant dû du prêt et frais de remboursement | Si un prêt court encore sur le bien |
| Frais de mainlevée de l'hypothèque | Si une hypothèque est encore inscrite |
| Charges de copropriété impayées | Si le syndic s'oppose au versement du prix |
| Impôt sur la plus-value | Si la vente est imposable (hors résidence principale, par exemple) |
| Honoraires d'agence | Si le mandat les met à votre charge |
Le prêt est le cas le plus fréquent. Voyez vendre avec un crédit en cours et la mainlevée d'hypothèque.
Exemple : M. Perrin vend 240 000 €. Il reste 62 000 € à rembourser sur son prêt, plus les frais de remboursement et de mainlevée. Il reçoit le solde, et non 240 000 €. Le calculateur de frais de vente aide à estimer ce solde à l'avance.
Les cas particuliers
- Plusieurs vendeurs. En cas d'indivision ou de succession, le notaire répartit le prix entre les vendeurs selon leurs parts. Il lui faut l'accord et le RIB de chacun. Voyez vendre une maison héritée.
- Divorce. Le prix peut rester chez le notaire tant que les époux ne sont pas d'accord sur le partage. Voyez vendre sa maison en cas de divorce.
- Copropriété. Le syndic peut faire opposition au versement pour les charges dues. Voyez l'état daté.
- Vente à terme ou en viager. Une partie du prix est payée plus tard, directement par l'acheteur, selon l'acte. Voyez la vente à terme.
À lire aussi : le jour de la signature de l'acte et les papiers à garder après la vente.
Ce qu'il faut retenir
- L'acheteur paie le notaire le jour de la signature, par virement dès 3 000 €.
- Le notaire vous paie après l'enregistrement de l'acte, en principe sous un mois.
- Il déduit d'abord le prêt, les frais, l'impôt éventuel et les sommes dues.
- Donnez votre RIB tôt et prévoyez une marge si vous rachetez aussitôt.
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Frais de vente immobilière : notaire, agence, ce qui reste
Agence, diagnostics, prêt, indemnités, mainlevée, plus-value : ce qui vous reste après la vente.
Questions fréquentes
Le notaire peut‑il me verser l'argent le jour même de la signature ?
En règle générale, non. Le notaire attend que l'acte soit enregistré au service de la publicité foncière avant de vous transférer le prix. Demandez-lui la date prévue du virement avant le rendez‑vous, pour organiser la suite.
Un mois a passé et je n'ai rien reçu : que faire ?
Écrivez au notaire en demandant où en est l'enregistrement et s'il manque une pièce, comme un RIB ou l'accord de la banque. Si le retard dure sans explication, vous pouvez contacter la chambre départementale des notaires.
Pourquoi la somme reçue est‑elle inférieure au prix de vente ?
Le notaire déduit d'abord ce qui doit être payé sur le prix : le prêt restant, la mainlevée de l'hypothèque, les charges de copropriété impayées, l'impôt sur la plus-value éventuel ou les honoraires d'agence à votre charge. Le décompte qu'il vous remet détaille chaque ligne.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
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