Qui a droit à ce délai ?
Ce délai protège l'acheteur non professionnel d'un bien destiné à l'habitation. Cela couvre une maison ou un appartement, ancien ou neuf. Il vaut que le compromis soit signé chez un notaire, dans une agence ou entre particuliers.
Le vendeur, lui, n'a pas de délai de rétractation. Il est engagé dès qu'il signe. Pour ce qu'il peut faire ensuite, voir annuler un compromis de vente.
Une société qui achète pour son activité ou un marchand de biens n'en bénéficient pas : ce sont des acheteurs professionnels.
Quand le délai commence‑t‑il ?
Pas le jour de la signature. Il commence le lendemain de la remise officielle du compromis signé. Cette remise s'appelle la notification. Elle peut se faire de deux façons :
| Mode de remise | Point de départ des 10 jours |
|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception, ou moyen équivalent | Le lendemain de la première présentation de la lettre, même si vous allez la chercher plus tard |
| Remise en main propre par l'agent immobilier ou le notaire chargé de la vente | Le lendemain de la remise, attestée par écrit |
Tant que le compromis ne vous a pas été notifié, le délai ne court pas. Le compromis doit aussi expliquer comment vous rétracter. Le vendeur ou l'intermédiaire qui oublie cette information risque une amende administrative.
Comment se rétracter ?
- Écrivez une lettre simple : vos nom et adresse, l'adresse du bien, la date du compromis et votre décision de vous rétracter.
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à la personne indiquée dans le compromis (le vendeur, l'agence ou le notaire).
- Envoyez-la avant la fin du délai, sans attendre le dernier jour, et conservez la preuve de dépôt.
- Gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.
Service-Public.fr propose un modèle de lettre pour résilier un compromis d'achat. Si vous êtes plusieurs acheteurs, il est plus sûr que chacun signe la lettre.
Et l'argent versé à la signature ?
Pendant le délai, personne ne peut vous réclamer d'argent directement. Il existe une exception : un versement peut être fait à un professionnel qui dispose d'une garantie financière, comme un notaire ou un agent immobilier. L'argent est alors bloqué sur un compte spécial.
Si vous vous rétractez, la somme doit vous être rendue dans les 21 jours à partir du lendemain de votre rétractation (article L271-2 du même code). Exiger ou recevoir un paiement en dehors de ces règles est puni d'une amende de 30 000 €. Pour la suite, voir dépôt de garantie et indemnité d'immobilisation.
Et avant le compromis ?
Après une offre d'achat, il n'y a pas de délai de rétractation. Une offre acceptée vous engage déjà. Vous retrouverez vos 10 jours seulement après la signature du compromis. Voir l'offre d'achat acceptée.
Sans compromis, quand vous signez directement l'acte chez le notaire, la loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours. Le notaire vous envoie le projet d'acte. L'acte ne peut pas être signé avant la fin de ce délai.
Les cas particuliers
- Achat d'un terrain, d'un local commercial ou de bureaux. Ce délai légal ne s'applique pas : le bien n'est pas un logement.
- Achat en couple. Le compromis est en principe notifié à chacun des acheteurs. En cas de doute, demandez au notaire à quelle date chaque délai a commencé.
- Achat dans le neuf (vente en l'état futur d'achèvement). Le délai de 10 jours s'applique au contrat de réservation.
- Compromis signé par voie électronique. La règle est la même. La notification peut se faire par lettre recommandée électronique.
À lire aussi : annuler une vente immobilière : les motifs admis, offre acceptée, pas encore de compromis : quels engagements.
Ce qu'il faut retenir
- L'acheteur particulier d'un logement a 10 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
- Le délai part du lendemain de la première présentation du recommandé, ou de la remise en main propre.
- Un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié reporte la fin au jour ouvrable suivant.
- La rétractation s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les sommes versées sont rendues dans les 21 jours.
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Questions fréquentes
Le vendeur a‑t‑il lui aussi 10 jours pour se rétracter ?
Non. Le délai de rétractation est réservé à l'acheteur particulier. Le vendeur est engagé dès sa signature, sauf si le compromis lui accorde expressément une faculté de se dédire.
Faut‑il justifier sa rétractation ?
Non. Vous n'avez à donner aucun motif et vous ne payez aucune pénalité. Il suffit d'envoyer votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai.
Le délai recommence‑t‑il si le compromis est modifié ?
Une modification importante, comme un changement de prix ou de bien, peut justifier une nouvelle notification et donc un nouveau délai. Pour un simple avenant de date, ce n'est pas toujours le cas. Demandez au notaire ce qu'il en est pour votre avenant.
Si je signe l'acte sans compromis, ai‑je aussi 10 jours ?
Oui, mais c'est un délai de réflexion, avant la signature. Le notaire vous envoie le projet d'acte, et l'acte ne peut pas être signé avant la fin des 10 jours.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (délai de rétractation et de réflexion)Légifrance
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation (sommes versées, remboursement sous 21 jours)Légifrance
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromisService-Public.fr
- Acte de vente d'un logement existant (délai de réflexion sans compromis)Service-Public.fr
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Comment compter les 10 jours ?
On compte 10 jours de calendrier, week-ends et jours fériés compris. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple. Mme Roux signe un compromis le jeudi 5 novembre 2026. La lettre recommandée de l'agence lui est présentée le lundi 9 novembre. Le délai commence le mardi 10 novembre. Le dixième jour est le jeudi 19 novembre. Elle peut envoyer sa rétractation jusqu'à ce jour inclus.