Taxe foncière : qui la paie, entre propriétaire, locataire, usufruitier et indivisaires ?

Non pour la taxe elle-même, oui pour la taxe d'ordures ménagères. Cette taxe figure sur le même avis que la taxe foncière. Elle fait partie des charges récupérables, c'est-à-dire des dépenses que le bailleur peut se faire rembourser. Vous la réclamez au locataire, sans les frais de gestion ajoutés par l'État.

Exemple : Marc loue un deux-pièces. Son avis indique 900 € de taxe foncière et 180 € de taxe d'ordures ménagères, frais compris. Il peut demander au locataire la taxe d'ordures ménagères hors frais, soit un peu moins de 180 €. Les 900 € restent à sa charge.

Pour un local professionnel ou commercial, la règle est différente. La répartition des impôts dépend du bail signé. Faites relire ce point par votre avocat ou votre notaire avant de signer.

L'indivision, c'est un bien qui appartient à plusieurs personnes à la fois, chacune pour une part. Les règles sont simples :

• avec deux ou trois indivisaires, l'avis porte le nom de chacun ;
• au-delà, il porte le nom de celui qui a la plus grosse part, suivi de « et consorts » ou « et copropriétaires » ;
• chacun doit payer selon sa part dans l'indivision ;
• l'administration ne peut pas exiger toute la taxe d'un seul indivisaire.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il faut saisir le juge. Les règles générales de l'indivision sont présentées dans l'indivision, définition et règles.

La taxe de l'année du décès est une dette de la succession. Elle doit être payée pour l'année entière, même si l'avis arrive au nom du défunt.

Tant que la succession n'est pas réglée, l'avis peut rester à son nom. Les héritiers paient chacun leur part. Si l'un d'eux paie tout, il peut demander aux autres de le rembourser. Le notaire peut aussi payer avec l'argent de la succession, si tous les héritiers sont d'accord.

L'avis passera au nom des héritiers après deux étapes : la publication du changement de propriétaire, puis sa prise en compte par le cadastre. Le notaire s'en charge.

L'usufruitier paie la taxe foncière. C'est le cas, par exemple, d'un conjoint survivant qui garde l'usufruit de la maison, pendant que les enfants en ont la nue-propriété. Usufruitier et nus-propriétaires peuvent toutefois convenir d'un autre partage entre eux.

Sous conditions de ressources ou d'âge, le conjoint survivant peut être exonéré pour sa résidence principale. Les seuils sont dans l'exonération selon l'âge et les revenus. Le partage des autres dépenses, travaux compris, est détaillé dans usufruit et nue-propriété : qui paie quoi.

• SCI. La société est propriétaire : l'avis est à son nom et elle paie. Dans une SCI familiale qui ne loue pas, les associés financent la dépense, en général selon leurs parts.
• Viager. Si vous avez vendu en viager en gardant le droit d'habiter, c'est l'acheteur qui paie la taxe foncière chaque année.
• Plusieurs biens. Vous recevez un avis par commune, parfois regroupé. Vérifiez que chaque bien y figure bien à votre nom.
• Logement occupé gratuitement par un proche. Le propriétaire paie, comme pour un logement loué. Rien n'oblige l'occupant à rembourser, sauf accord entre vous.
• Fiscalité de votre situation. En indivision, en SCI ou en succession, un notaire ou un conseiller fiscal peut vérifier qui doit quoi dans votre cas.

À lire aussi : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et taxe foncière d'un logement loué meublé : qui paie ?.

• La taxe foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier, pour toute l'année.
• Le locataire d'un logement ne rembourse que la taxe d'ordures ménagères, hors frais de gestion.
• En indivision, chacun paie selon sa part ; personne ne peut être forcé de payer pour les autres.
• Après un décès, la taxe de l'année est une dette de la succession, partagée entre héritiers.
• Pour estimer votre taxe, utilisez notre calcul de la taxe foncière.