Louer à un étudiant : le bail meublé de 9 mois, le préavis, le dépôt de garantie et le garant

Un logement vraiment meublé. Le logement doit être décent et équipé d'un mobilier suffisant pour dormir, manger et vivre normalement. Une liste minimale d'équipements est fixée par décret : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, notamment.

Un locataire étudiant. La durée de neuf mois n'est permise que pour une location consentie à un étudiant. Gardez une copie de son certificat de scolarité avec le bail.

Un contrat écrit, conforme au modèle. Le bail meublé suit un contrat type fixé par décret. Indiquez clairement la durée de neuf mois et ses dates. Le contenu du bail meublé est détaillé dans le bail meublé.

Une fin automatique. À la date prévue, le bail s'arrête. Vous n'avez pas de congé à envoyer. Si l'étudiant veut rester, il faut un nouveau bail.

Un départ possible à tout moment. L'étudiant peut partir avant la fin, en vous prévenant un mois avant.

Exemple. Annie loue un studio meublé à Rennes à une étudiante, du 1er septembre au 31 mai, pour 520 € hors charges par mois. Elle peut demander au plus 1 040 € de dépôt de garantie. L'étudiante trouve un stage à Lyon et envoie son congé le 15 février. L'étudiante doit le loyer jusqu'au 15 mars, puis rend les clés. Annie peut ensuite relouer le studio.

Le loyer se fixe comme pour tout meublé. Dans les villes où l'encadrement des loyers s'applique, il doit respecter le plafond : vérifiez-le avec l'outil encadrement des loyers. Les charges peuvent être payées par provisions avec régularisation, ou par un forfait.

Les diagnostics sont les mêmes que pour toute location de résidence principale : DPE, état des risques et, selon le logement, électricité, gaz et plomb. Un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en métropole avec un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Pour les réunir, voyez les diagnostics obligatoires pour louer.

La caution d'un parent est possible. Un parent ou un proche peut se porter caution, c'est-à-dire s'engager à payer si l'étudiant ne paie pas.

Même avec une assurance loyers impayés. En principe, un bailleur particulier assuré contre les loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution. La loi fait une exception pour un étudiant ou un apprenti.

La garantie Visale. Action Logement se porte garant gratuitement pour les locataires de 18 à 30 ans, donc pour la plupart des étudiants. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives. Les conditions et les plafonds de loyer sont détaillés dans l'outil garantie Visale.

• Un logement vide. Le bail de neuf mois n'existe que pour un meublé. Un logement vide se loue au moins trois ans par un bailleur particulier, même à un étudiant.
• Plusieurs étudiants. Une colocation suit ses propres règles, notamment la clause de solidarité. Voyez la colocation.
• L'été. Entre deux années universitaires, le logement peut rester vide ou être loué autrement. Un meublé loué à des touristes pour de courts séjours se déclare à la mairie comme meublé de tourisme.
• Un logement en résidence services pour étudiants. Vous le louez en général à l'exploitant de la résidence, par un bail commercial, et non à l'étudiant. Voyez investir en résidence senior ou étudiante.
• Un étudiant de plus de 30 ans. Visale n'est alors ouverte que sous conditions, liées à son emploi. Une caution personnelle reste possible.

À lire aussi : bail précaire pour un logement : est‑ce légal ? et louer une chambre chez soi.

• Le bail de neuf mois est réservé au logement meublé loué à un étudiant.
• Il s'arrête à la date prévue, sans reconduction et sans congé à donner.
• L'étudiant peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
• Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges ; il est interdit en bail mobilité.
• Pour dix mois, choisissez le bail mobilité ou un bail meublé d'un an.