Nouvelle loi succession et donation : ce qui a changé en 2026, mesure par mesure

C'est le texte de l'année qui touche le plus les familles. L'indivision, c'est la situation des héritiers qui possèdent ensemble un bien tant qu'il n'est pas partagé. La loi vise à éviter les maisons bloquées des années par un désaccord.

Ce qui change pour vous :

1. Une vente autorisée en urgence. Le juge peut désormais autoriser un indivisaire à signer seul la vente, si l'urgence et l'intérêt de tous le justifient (article 815-6 du Code civil).
2. Un partage judiciaire plus encadré. Le juge qui suit le partage pourra trancher les désaccords en cours de route et ordonner une vente aux enchères. Un décret doit encore préciser la procédure ; en octobre 2026, Service-Public indique qu'il est attendu.
3. Les successions vacantes. Quand personne ne réclame une succession, la publicité des démarches du curateur, la personne chargée de la gérer, peut se faire en ligne. Le curateur peut aussi donner mandat pour signer la vente.

Exemple. Trois frères héritent d'une maison qui se dégrade. Deux veulent vendre vite à un acheteur sérieux ; le troisième ne répond plus. Avant la loi, la vente était bloquée. Depuis le 9 avril 2026, l'un d'eux peut demander au juge l'autorisation de signer seul, si l'urgence est établie.

Le reste ne change pas : la gestion se décide aux deux tiers des droits, la vente à l'unanimité. Le détail est dans l'indivision : définition et règles.

Une loi de 2025 a plafonné les frais que la banque facture pour clôturer les comptes d'un défunt. Depuis le 13 novembre 2025, ils ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs, avec un maximum de 857 € en 2026.

Cette loi prévoyait aussi trois cas de gratuité. Le Conseil constitutionnel les a supprimés : sa décision a été publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, avec effet immédiat. Le plafond, lui, reste en vigueur. Les règles complètes sont dans les comptes bancaires après un décès.

La déclaration en ligne. Depuis le 1er janvier 2026, celui qui reçoit un don manuel le déclare en ligne, dans son espace sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier reste possible dans quelques cas, par exemple sans accès à internet. Voir le don manuel.

Les dons pour un logement. L'exonération des dons d'argent destinés à acheter un logement neuf ou à faire des travaux de rénovation énergétique reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2026. Elle va jusqu'à 100 000 € par donateur. C'est une mesure de la loi de finances pour 2025, que celle de 2026 n'a pas modifiée. Voir le don d'argent pour l'achat d'un logement.

La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales a créé une nouvelle règle de forme. Depuis le 27 juin 2026, céder des parts d'une société dont l'actif est surtout immobilier exige un acte de notaire ou un acte signé aussi par un avocat. Un acte d'expert-comptable suffit dans les cas où la loi l'autorise. Sinon, la cession est nulle (article 1865-1 du Code civil).

Les donations de parts se faisaient déjà en général chez le notaire. Voir donner des parts de SCI à ses enfants.

• Le barème et les abattements. Un enfant bénéficie toujours de 100 000 € d'abattement par parent ; un frère ou une sœur, de 15 932 € ; un neveu, de 7 967 €.
• L'exonération du conjoint et du partenaire de Pacs sur les droits de succession.
• La réserve des enfants. Vous ne pouvez toujours pas déshériter un enfant. Voir la réserve héréditaire.
• Le délai de déclaration : six mois après un décès en France.
• Le droit de partage : 2,50 %, et 1,10 % pour les couples qui se séparent.

• Une succession ouverte avant 2026. Les règles de forme s'appliquent aux actes signés après leur entrée en vigueur. Les droits de succession dépendent de la loi en vigueur au jour du décès.
• Une famille en Corse. La loi du 7 avril 2026 contient aussi des règles propres aux biens indivis situés en Corse, où les indivisions anciennes sont nombreuses.
• Un projet de loi annoncé dans la presse. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, il ne s'applique pas. Méfiez‑vous des titres qui annoncent une « nouvelle loi » sans référence de texte.

Pour savoir comment ces changements touchent votre situation, interrogez votre notaire. I Love Immo n'est pas notaire et ne fait que résumer les textes publiés.

• Pas de hausse des droits de succession en 2026 : barème et abattements inchangés.
• Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels se déclarent en ligne.
• Depuis le 9 avril 2026, le juge peut autoriser un indivisaire à vendre seul, en cas d'urgence.
• Depuis le 20 juin 2026, plus de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession, mais le plafond reste.
• Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts de SCI immobilière passe par un professionnel du droit.