Les premiers jours : protéger la maison
Avant toute question d'héritage, il faut garder la maison en bon état et assurée.
- Fermez et sécurisez. Fermez l'eau et le gaz si la maison reste vide. Ne résiliez pas les contrats d'eau, de gaz et d'électricité sans l'accord des autres héritiers.
- Gardez l'assurance habitation. Le contrat ne s'arrête pas avec le décès : il continue au profit des héritiers. Prévenez l'assureur dans les quinze jours, par lettre recommandée avec l'acte de décès.
- Ne videz pas la maison trop vite. Vendre ou donner les meubles peut valoir acceptation de la succession. Voir vider la maison d'un parent décédé.
- Rassemblez les papiers. Titre de propriété, avis de taxe foncière, prêts en cours, contrat de mariage, testament éventuel, relevés bancaires.
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès que la banque est prévenue. Seules certaines dépenses, comme les obsèques, peuvent être payées. Voir les comptes bancaires après un décès.
Le calendrier, du décès au partage
| Quand | Ce qu'il faut faire | Qui |
|---|---|---|
| Dans les 24 heures | Déclarer le décès à la mairie | Un proche ou les pompes funèbres |
| Dans les 15 jours | Prévenir l'assureur de la maison | Un héritier |
| Dans le premier mois | Choisir un notaire et lui transmettre les papiers | Les héritiers |
| Dans les premières semaines | Acte de notoriété, qui désigne les héritiers | Le notaire |
| À partir de 4 mois | Un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir d'accepter ou de refuser | Chaque héritier |
| 6 mois après le décès | Déclaration de succession et paiement des droits | Les héritiers, avec le notaire |
| Ensuite | Attestation de propriété immobilière, puis partage ou vente | Le notaire |
La déclaration de succession et son délai sont détaillés dans la déclaration de succession. L'attestation qui met la maison au nom des héritiers est expliquée dans l'attestation immobilière.
Qui hérite de la maison au premier décès ?
Au décès du premier parent, l'autre est en général encore en vie. Il faut d'abord savoir quelle part de la maison appartenait au parent décédé. Elle dépend du contrat de mariage.
Sans contrat, une maison achetée pendant le mariage est commune : la moitié appartient déjà au parent survivant. Seule l'autre moitié est héritée.
Sur cette moitié, si tous les enfants sont communs au couple, le parent survivant choisit :
- l'usufruit de tout, c'est-à-dire le droit d'habiter la maison ou de la louer sa vie durant ;
- ou le quart en pleine propriété.
Les enfants reçoivent le reste. Dans la plupart des familles, le parent survivant continue d'habiter la maison. Ses droits sont expliqués dans les droits du conjoint sur le logement.
Le décès du second parent : que se passe‑t‑il ?
Au second décès, les enfants héritent de tout ce qui reste. Deux situations se présentent.
La première succession a été réglée. Le parent survivant avait par exemple l'usufruit. À son décès, cet usufruit s'éteint : les enfants deviennent pleins propriétaires de la part qu'ils détenaient déjà en nue-propriété. Ils ne paient pas de droits de succession sur cette part. Voir la nue-propriété au décès de l'usufruitier. Ils héritent en plus de la moitié de la maison qui appartenait au second parent.
La première succession n'a jamais été réglée. C'est fréquent quand le parent survivant a gardé la maison sans démarche. Le notaire doit alors régler les deux successions, l'une après l'autre. Il établit l'acte de notoriété et l'attestation immobilière du premier décès, puis ceux du second.
Exemple. Les parents de Sylvie et Marc, mariés sans contrat, possédaient une maison de 240 000 €. Leur père est décédé en 2019 ; leur mère a choisi l'usufruit et n'a rien déclaré. Elle décède en 2026. Le notaire règle d'abord la succession du père : 120 000 € en nue-propriété pour les enfants. Puis celle de la mère : sa moitié de 120 000 €, en pleine propriété. Sylvie et Marc détiennent ensuite chacun la moitié de la maison.
Et après : garder, louer ou vendre ?
Tant que le partage n'est pas fait, les enfants sont propriétaires ensemble, « en indivision ». Les décisions de gestion se prennent aux deux tiers ; vendre demande l'accord de tous. Les choix possibles et leur coût sont comparés dans garder, louer ou vendre la maison héritée et vendre une maison héritée.
Les cas particuliers
- Un parent remarié. Les enfants d'une première union ne sont pas les enfants du nouveau conjoint. Le conjoint survivant n'a droit qu'au quart en pleine propriété, sauf donation ou testament.
- Une communauté universelle avec attribution au survivant. Tout passe au parent survivant ; les enfants n'héritent qu'au second décès.
- Un frère ou une sœur qui habitait chez le parent. Il doit en principe une indemnité d'occupation aux autres héritiers, sauf accord.
- Un parent en maison de retraite. L'aide sociale versée de son vivant peut être récupérée sur la succession, selon les cas.
- Une maison vide pendant des mois. Elle reste assurée et entretenue aux frais de tous les héritiers. La taxe foncière est due par les héritiers.
Pour une famille recomposée, un désaccord ou deux successions à régler, le notaire est votre interlocuteur. I Love Immo n'est pas notaire, mais vous pouvez ranger dans un même coffre les papiers de la maison qu'il vous demandera.
Ce qu'il faut retenir
- Une maison dans la succession rend le notaire obligatoire.
- Assurez la maison et prévenez l'assureur dans les quinze jours.
- Déclaration et paiement des droits : six mois après le décès.
- Au premier décès, le parent survivant garde souvent l'usufruit ; au second, les enfants deviennent pleins propriétaires.
- Une première succession jamais réglée doit l'être avant la seconde.
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Questions fréquentes
Combien de temps après un décès faut‑il prévenir le notaire ?
La loi ne fixe pas de délai pour prendre contact. Mais la déclaration de succession et le paiement des droits doivent se faire dans les six mois du décès en France. Comme le notaire a besoin de plusieurs semaines pour réunir les pièces, mieux vaut le contacter dans le premier mois.
Combien de temps le notaire met‑il pour régler une succession ?
Une succession simple se règle souvent en quelques mois. Elle peut durer bien plus longtemps s'il faut vendre un bien, retrouver un héritier ou régler un désaccord. Le délai de six mois ne vaut que pour la déclaration fiscale, pas pour le partage.
Le contrat de mariage de mes parents change‑t‑il mon héritage ?
Oui. Il détermine quels biens appartenaient à chacun de vos parents avant le partage. Une communauté universelle avec attribution au survivant, par exemple, fait passer tous les biens au parent survivant : les enfants n'héritent qu'au second décès.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
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