Quand faut‑il payer ?
Les droits sont dus le jour où vous déposez la déclaration de succession. Vous n'avez pas à attendre le partage ni la vente des biens pour payer, et vous ne pouvez pas non plus attendre ce moment-là.
Les héritiers sont solidaires : les impôts peuvent réclamer à un seul la totalité des droits de tous. Celui qui paie se fait ensuite rembourser par les autres. Les légataires, désignés par testament, ne paient que pour leur propre part.
Le délai de dépôt et les pénalités sont détaillés dans la déclaration de succession.
Le paiement fractionné : payer en plusieurs fois
Le paiement fractionné permet de régler les droits en versements égaux.
| Situation | Durée maximale | Nombre de versements |
|---|---|---|
| Cas général | 1 an après la date limite de déclaration | 3 au maximum |
| Au moins 50 % de biens « non liquides » : immeubles, objets d'art, parts de sociétés non cotées | 3 ans | 7 au maximum |
| Transmission d'une entreprise, sous conditions | 10 ans, après 5 ans de paiement différé | Selon l'accord |
Exemple. Sylvie et Marc héritent de leur mère une maison de 400 000 € et 30 000 € sur un livret. Leurs droits s'élèvent à 42 388,70 € au total. La maison représente plus de la moitié de la succession. Ils peuvent demander à payer en sept versements sur trois ans, soit environ 6 055 € par versement, plus les intérêts. Ils ont ainsi le temps de vendre la maison dans de bonnes conditions.
Le paiement différé : payer plus tard
Le paiement différé reporte les droits dus sur certains biens. Il est possible notamment dans trois cas.
- La succession contient un bien en nue-propriété : vous pouvez attendre que l'usufruit s'éteigne.
- Le conjoint survivant a choisi le droit d'habiter le logement à vie.
- Une exploitation agricole est attribuée à un héritier par préférence.
Le report ne vaut que pour les droits liés à ces biens. Il prend fin six mois après la fin de l'usufruit, par exemple au décès de l'usufruitier, ou dès la vente du bien.
Comment payer ?
| Moyen de paiement | Conditions |
|---|---|
| Virement, chèque, carte bancaire | Sans limite |
| Espèces | Jusqu'à 300 € |
| Valeurs du Trésor | Sous conditions |
| Don à l'État d'une œuvre d'art, d'un livre rare, d'un bois ou d'un terrain protégé | Droits d'au moins 10 000 € et autorisation du ministre |
Avec l'accord de tous les héritiers, l'argent des comptes du défunt peut servir à payer les droits, par l'intermédiaire du notaire.
Les cas particuliers
- Pas d'argent du tout. Parlez-en tôt au notaire : un fractionnement, une vente rapide ou un prêt peuvent être envisagés. Les droits élevés concernent surtout les frères, sœurs et neveux : voir les droits d'un neveu et les droits entre frères et sœurs.
- Vendre pour payer. La vente d'une maison héritée prend souvent plusieurs mois. Voir vendre une maison héritée.
- Le conjoint survivant. Il est exonéré et n'a rien à payer : voir le conjoint survivant et les droits.
- Un retard de paiement. Il coûte 0,20 % d'intérêts par mois, plus une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.
Chaque demande de délai engage tous les héritiers : faites-la avec le notaire de la succession. I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal.
Ce qu'il faut retenir
- Les droits se paient au dépôt de la déclaration, sans attendre le partage ou la vente.
- En plusieurs fois : 3 versements sur 1 an, ou 7 sur 3 ans avec au moins 50 % de biens difficiles à vendre.
- Un report est possible pour une nue-propriété ou le droit viager du conjoint.
- Il faut l'accord de tous les héritiers, une garantie et des intérêts.
- Tout retard d'échéance fait perdre le fractionnement.
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Droits de succession immobilier : calcul par héritier
La part de chaque héritier, son abattement et ses droits, selon son lien avec le défunt.
Questions fréquentes
Le notaire paie‑t‑il les droits à notre place ?
Il les verse aux impôts pour vous, en même temps que la déclaration, mais avec votre argent. Il vous demande une provision, souvent prise sur les comptes du défunt avec l'accord de tous les héritiers, ou sur le prix d'une vente.
Je ne veux pas vendre la maison de mes parents pour payer les droits, que faire ?
Si au moins la moitié de la succession est faite de biens difficiles à vendre vite, comme une maison, vous pouvez demander à payer en sept fois sur trois ans. Il faut l'accord de tous les héritiers, une garantie comme une hypothèque, et payer des intérêts.
Peut‑on payer les droits de succession de son vivant ?
Pas les droits eux-mêmes, qui naissent au décès. En revanche, une donation faite de votre vivant, avec ses propres droits, réduit ce qui sera taxé au décès. Un notaire peut vous dire si c'est intéressant pour votre famille.
Que se passe‑t‑il si je rate une échéance du paiement fractionné ?
Vous perdez le bénéfice du fractionnement. Les impôts peuvent alors exiger tout le reste en une fois, avec des intérêts de retard.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Paiement des droits de successionService-Public.fr
- Droits de succession : déclaration (délais et pénalités)Service-Public.fr
- Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncièreLégifrance
- Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droitsService-Public.fr
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Comment demander un délai ?
Ces règles ont été revues par un décret du 28 décembre 2023, appliqué aux demandes faites depuis le 1er février 2024. Une dernière mesure technique de ce décret doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. Nous n'avons trouvé aucun texte de 2025 ou 2026 qui change ces délais.