Artisan RGE : comment vérifier sa qualification avant de signer un devis aidé

Sans entreprise RGE pour le bon type de travaux, ces aides sont refusées, ou réclamées après un contrôle.

Attention aussi aux dates. Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste ne paie plus l'isolation ni les fenêtres en métropole. L'« aide RGE fenêtre » n'existe donc plus sous cette forme. Les fenêtres restent aidées dans une rénovation d'ampleur ou par l'éco-prêt à taux zéro, toujours avec une entreprise RGE.

Faites ces vérifications avant de signer le devis, et gardez-en une trace datée.

1. Cherchez l'entreprise dans l'annuaire France Rénov', par son nom ou son numéro SIRET, l'identifiant de l'entreprise. Ne vous fiez pas à un logo sur une brochure. C'est cet annuaire que consultent les services qui versent les aides.
2. Vérifiez le type de travaux. La fiche liste les travaux couverts. Les vôtres doivent y figurer exactement : « isolation des murs par l'extérieur » n'est pas « isolation des combles ».
3. Vérifiez la date de fin de validité. La mention vaut 4 ans au plus, avec un contrôle chaque année. Elle peut être suspendue ou retirée. Elle doit être valable à la signature et pendant les travaux.
4. Comparez le SIRET de la fiche avec celui du devis. Un autre établissement ou une société sœur n'est pas forcément reconnu.
5. Demandez la preuve écrite. Depuis le 2 juillet 2025, l'entreprise doit vous dire par écrit si elle a le label pour vos travaux (article L224-114 du code de la consommation). Si elle l'a, elle vous remet avant la signature une attestation de l'organisme, jointe au contrat. Si elle ne l'a pas, elle doit vous expliquer les effets sur vos aides.

Exemple. Un couvreur vous propose d'isoler vos combles et de poser une fenêtre de toit. Sa fiche montre une mention RGE « isolation des planchers de combles perdus », valable jusqu'en 2027. Mais aucune mention pour les fenêtres de toit. Pour cette fenêtre, vous n'aurez pas droit aux aides qui exigent le label. Demandez-lui de l'écrire dans le contrat, ou faites appel à une autre entreprise.

L'annuaire I Love Immo affiche pour chaque artisan la mention RGE qu'il déclare, après vérification dans l'annuaire France Rénov', ou « non RGE ». Il ne remplace pas votre propre vérification le jour de la signature.

Oui, pour les travaux aidés. Un sous-traitant est une entreprise à qui l'artisan confie une partie du chantier. L'entreprise RGE reste entièrement responsable de ce travail. Ses sous-traitants doivent eux aussi avoir le label pour le type de travaux concerné.

La sous-traitance est limitée à deux niveaux pour les travaux payés par MaPrimeRénov', les aides de l'Anah, l'éco-prêt, le prêt avance rénovation ou les CEE. Autrement dit, un sous-traitant peut lui-même sous-traiter, mais pas plus loin.

Avant la signature, l'entreprise doit vous donner le nom de ses sous-traitants. Elle doit vous dire s'ils ont le label, avec la preuve s'ils l'ont. Un contrat signé sans ces informations est nul. L'entreprise risque aussi une amende jusqu'à 15 000 € pour un artisan en nom propre, et 75 000 € pour une société.

Ce qui change au 1er janvier 2027. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques ajoute une règle. Une entreprise qui fait faire des travaux aidés par des sous-traitants devra elle-même avoir un signe de qualité. Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, en fixe les conditions : suivi des sous-traitants, registre, contrôles de chantier.

Pour MaPrimeRénov', l'entreprise RGE doit d'abord visiter votre logement. Elle vérifie ainsi que les matériaux et les équipements conviennent. La date de cette visite doit figurer sur le devis et sur la facture. Vérifiez aussi :

• la description précise des travaux, des matériaux et de leurs performances ;
• le nom de l'entreprise qui fait vraiment les travaux ;
• la mention du délai pour changer d'avis, si vous signez chez vous ou hors de l'agence ;
• l'attestation d'assurance décennale jointe.

Surtout, déposez la demande d'aide avant de signer le devis. Un devis signé trop tôt vous fait perdre MaPrimeRénov'. Pour chiffrer ce qui restera à votre charge, utilisez le simulateur MaPrimeRénov' puis le budget rénovation.

• Le DPE et l'audit. Le DPE est fait par un diagnostiqueur certifié, pas par un artisan RGE. Sa certification se vérifie avec l'outil de vérification des diagnostiqueurs. L'audit énergétique peut être fait par une entreprise RGE, un architecte formé ou un diagnostiqueur qui remplit les conditions.
• Le « RGE chantier par chantier ». Cette expérience permettait à une entreprise non reconnue de faire contrôler un chantier précis. Elle a pris fin le 31 décembre 2023. Un artisan qui s'en prévaut aujourd'hui ne peut plus l'utiliser.
• Logement loué. Les mêmes règles s'appliquent aux travaux d'un logement que vous louez. Consultez MaPrimeRénov' pour un propriétaire bailleur.
• Démarchage. L'administration ne démarche personne, et une entreprise ne peut pas se dire envoyée par l'Anah. Ne signez rien à la première visite. Faites relire les devis par un conseiller France Rénov', un service public gratuit.
• Signaler un problème. Un chantier mal fait ou une fausse mention RGE se signalent à l'organisme qui a donné le label, par le formulaire de France Rénov'. En cas de travaux mal faits, consultez les recours contre l'artisan.

À lire aussi : MaPrimeRénov' par geste, toutes les aides à la rénovation, panneau solaire en autoconsommation, les mentions du devis de travaux et l'acompte.

• RGE est une mention par type de travaux, valable 4 ans au plus. Vérifiez le type de travaux et la date, pas seulement le logo.
• La vérification se fait dans l'annuaire France Rénov', avec le SIRET du devis.
• Depuis le 2 juillet 2025, l'entreprise doit vous remettre une preuve de son label et le nom de ses sous-traitants avant la signature.
• La date de la visite préalable doit figurer sur le devis et la facture. La demande d'aide se fait toujours avant la signature.
• Le DPE relève d'un diagnostiqueur certifié, pas d'un artisan RGE.