Délai entre le compromis et l'acte de vente : ce qui le fixe et ce qui l'allonge

Dans le cas général, non. Les parties fixent librement la date limite. Elles peuvent la prolonger par un avenant, c'est-à-dire un ajout au compromis signé par les deux.

Promesse de plus de 18 mois. Si le vendeur est un particulier et que la promesse dure plus de 18 mois, prolongations comprises, elle doit être signée devant notaire. Sinon, elle est nulle (article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation). Une promesse unilatérale de cette durée exige aussi une indemnité d'au moins 5 % du prix, bloquée chez le notaire.

En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), un compromis signé sans notaire doit être suivi de l'acte dans les 6 mois. Les parties ne peuvent pas prévoir plus long.

• un prêt plus long à obtenir que prévu, ou refusé par une première banque ;
• une mairie qui demande une visite ou des documents, ce qui suspend son délai ;
• un prêt encore en cours sur le bien, dont la banque doit indiquer le montant à rembourser ;
• un syndic de copropriété lent à fournir l'état daté ;
• un héritage pas encore réglé, quand le bien vient d'une succession ;
• un vendeur ou un acheteur difficile à joindre pour signer.

Pour gagner du temps, réunissez vos documents avant même le compromis. Le calendrier de vente vous aide à prévoir les étapes.

Tout dépend de la rédaction du compromis. Souvent, la date n'annule pas la vente toute seule. Elle permet à la partie prête d'exiger la signature de l'autre.

1. Relisez la clause sur la date de signature et sur ses suites.
2. Parlez-en au notaire, qui sait ce qui bloque le dossier.
3. Si le retard est accepté par tous, signez un avenant qui fixe une nouvelle date.
4. Si l'autre partie refuse de signer, le notaire peut lui adresser une sommation, puis constater son absence. Un avocat vous aidera à faire valoir vos droits.

Si c'est une condition suspensive qui n'est pas réalisée à temps, la règle est différente : voir les conditions suspensives.

• Achat sans prêt. Le délai peut être plus court, car il n'y a pas de condition de prêt. Il reste la réponse de la mairie et les documents du notaire.
• Vente en cascade. Votre date dépend aussi de la vente de votre acheteur. Voir la vente en cascade.
• Bien loué. Le locataire peut avoir un droit d'acheter en priorité dans certains cas. Le notaire en tient compte dans le calendrier.
• Acte signé sans compromis. L'acheteur reçoit le projet d'acte et dispose de 10 jours de réflexion avant de pouvoir signer.

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• Vendeur et acheteur fixent ensemble la date limite de signature de l'acte.
• La condition de prêt dure au moins un mois, la mairie a deux mois pour répondre.
• En Alsace-Moselle, l'acte doit suivre un compromis sous seing privé dans les 6 mois.
• Au-delà de 18 mois, une promesse consentie par un particulier doit être signée devant notaire.
• En cas de retard, un avenant permet de fixer une nouvelle date.