Service de la publicité foncière et relevé de propriété : quoi demander, où et comment

Toute personne peut demander des renseignements, même sans être propriétaire. Vous pouvez obtenir :

• l'identité des propriétaires successifs d'un bien ;
• le prix des ventes passées ;
• la copie d'un acte de vente, d'une donation ou d'un règlement de copropriété ;
• l'état des hypothèques et autres droits inscrits sur un bien ;
• la liste des biens détenus par une personne désignée.

La démarche dépend de la date de l'acte : avant ou après le 1er janvier 1956. Pour les actes anciens, le service peut vous indiquer que le document est aux archives départementales.

1. Identifiez le service compétent : celui du lieu où se trouve le bien.
2. Choisissez le formulaire sur Service-Public : copie de documents, renseignements après 1956, ou relevé des formalités avant 1956.
3. Indiquez le bien avec sa commune et ses références cadastrales, ou la personne concernée.
4. Calculez le prix dans le formulaire : il varie selon le type de demande.
5. Envoyez la demande, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
6. Sans réponse sous 10 jours, saisissez la Cada.

Pour une copie de votre propre acte, Service-Public indique un coût de 6 € à 30 € selon le document. Le paiement se fait en espèces jusqu'à 300 €, ou par chèque à l'ordre du Trésor public.

Les références cadastrales se trouvent sur votre avis de taxe foncière ou avec l'outil cadastre.

Le relevé de propriété, ou extrait de matrice cadastrale, liste les parcelles et les locaux d'un propriétaire dans une commune. Il indique aussi leur valeur servant aux impôts locaux.

Vous pouvez le demander :

• au centre des impôts fonciers du lieu du bien, sur place ou par courrier ;
• au service des impôts des particuliers, s'il gère les dossiers fonciers ;
• en partie à la mairie, au service de l'urbanisme.

La demande se fait sur papier libre ou avec le formulaire de demande d'extrait de matrice cadastrale. Indiquez votre nom, la commune du bien et le propriétaire ou la parcelle visée. Le plan cadastral, lui, se consulte et s'imprime gratuitement en ligne, par adresse ou par référence de parcelle.

Exemple. M. Durand prépare la vente d'un terrain hérité de son père. Il demande au centre des impôts fonciers le relevé de propriété de la commune. Il y retrouve les deux parcelles et leurs références. Il demande ensuite au service de la publicité foncière la copie de l'attestation immobilière établie au décès.

• Un tiers demande votre relevé. Il l'obtient sans vos dates et lieux de naissance. Le nombre de demandes par personne est limité : cinq par semaine et dix par mois au même service.
• Les actes antérieurs à 1956. Ils peuvent être aux archives départementales : la réponse vous l'indique.
• Une succession. Le notaire établit une attestation immobilière publiée au fichier. Voir l'attestation immobilière après décès.
• Avant une vente. Le notaire demande lui-même l'état hypothécaire : vous n'avez pas à le faire.

Pour retrouver votre propre acte, voir retrouver son titre de propriété.

À lire aussi : acte de vente : contenu, signature chez le notaire, levée d'hypothèque après remboursement du prêt.

• La publicité foncière conserve les actes et prouve les droits sur les biens.
• Le cadastre décrit les biens pour l'impôt : il ne prouve ni la propriété ni les limites.
• Tout le monde peut demander des renseignements, avec un formulaire et un paiement.
• Le relevé de propriété se demande au centre des impôts fonciers, en principe gratuitement.
• Le service de la publicité foncière a 10 jours pour répondre.