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Gestion locative · 6 min de lecture

Visale pour le bailleur : ce que la garantie couvre, vos conditions à respecter et les délais en cas d'impayé

Mis à jour le 17 octobre 2026

La réponse en bref

Visale est une caution gratuite d'Action Logement, pour le propriétaire comme pour le locataire. Pour un contrat signé depuis le 6 janvier 2026, elle couvre jusqu'à 36 mois d'impayés et deux mois de dégradations, sur les trois premières années d'occupation. Le contrat doit être validé en ligne avant la signature du bail, avec le visa du locataire. Aucune autre garantie ne peut s'y ajouter, et des délais précis s'imposent en cas d'impayé.

Visale, comment ça marche pour le propriétaire ?

Le locataire obtient d'abord un visa d'Action Logement. Ce document atteste qu'il est éligible et indique le loyer maximum couvert. Vous créez ensuite votre espace sur visale.fr et vous demandez le contrat de cautionnement. Une fois le contrat validé, vous signez le bail.

En cas d'impayé, Action Logement vous paie à la place du locataire, puis se fait rembourser par lui. Il prend aussi en charge la procédure de recouvrement, jusqu'à l'expulsion si nécessaire, et ses frais.

Les conditions qui portent sur le locataire (âge, emploi, ressources) se vérifient avec notre outil garantie Visale. Cet article traite de votre côté : le logement, le bail et vos obligations.

Quelles conditions doit remplir le bailleur ?

Le logement et le bail doivent respecter des règles précises. Si l'une manque, la garantie peut tomber au moment où vous en avez besoin.

ConditionCe qui est exigé
Usage du logementLa résidence principale du locataire, sauf en bail mobilité
Type de locationVide ou meublée, dans le parc privé non conventionné (les logements conventionnés Anah ou en prêt locatif social restent possibles)
État du logementDécent, conforme au règlement sanitaire départemental, avec un DPE conforme aux exigences en vigueur
BailConforme à la loi du 6 juillet 1989 et contenant une clause résolutoire
Loyer charges comprisesAu plus 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, en Corse, dans les Drom et à Saint-Martin, 1 365 € ailleurs, et jamais plus que le montant du visa
Date du bailSigné le jour de la validation du contrat ou après, et avant la fin de validité du visa
Autres garantiesAucune : ni caution d'un proche, ni assurance loyers impayés
Lien familialLe bail ne peut pas être conclu avec vos parents, grands-parents ou enfants
ColocationDeux colocataires sur un même visa ; à partir de trois, un bail par colocataire est recommandé

Exemple. M. Moreau loue un deux-pièces à Nantes 780 € charges comprises. Sa candidate, 27 ans, présente un visa valable jusqu'au 25 novembre, pour un loyer maximum de 800 €. M. Moreau valide le contrat en ligne le 18 novembre et signe le bail le 20. Le bail aurait pu être signé au plus tard le 25 novembre. Un bail signé le 15, avant la validation du contrat, n'aurait pas été couvert.

Que couvre Visale, et que ne couvre‑t‑elle pas ?

RisquePrise en charge (contrats signés depuis le 6 janvier 2026)
Loyers et charges récupérables impayésJusqu'à 36 mensualités pendant les 3 premières années, dans le parc privé
Locataire saisonnier avec un visa « saisonnier »Jusqu'à 9 mois d'impayés
Dégradations locatives au départ du locataireJusqu'à 2 mois de loyer et charges du bail, en plus du dépôt de garantie
Frais de procédure de recouvrementPris en charge par Action Logement
Dépôt de garantieNon couvert
Assurance habitation refacturée au locataireNon couverte
Usure normale, ménage, défaut d'entretien, espaces vertsNon couverts

Visale ne fixe ni franchise ni délai de carence : vous êtes payé selon les règles du contrat de cautionnement, dès que l'impayé est constitué.

Que faire en cas d'impayé ?

Les délais sont courts. Les respecter conditionne votre indemnisation.

  1. Dès le premier retard, relancez le locataire par lettre simple.
  2. L'impayé est « constitué » quand deux loyers et charges sont totalement impayés, ou quand des impayés partiels dépassent un mois de loyer et charges. Les aides au logement que vous recevez sont déduites.
  3. Dans les 15 jours qui suivent, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demandant de payer sous huit jours.
  4. Dans les 30 jours qui suivent la constitution, déclarez l'impayé dans votre espace bailleur, avec la mise en demeure ou sa preuve de dépôt.
  5. Validez la quittance subrogative en ligne : ce document transfère votre créance à Action Logement. Le paiement intervient dans les 5 jours ouvrés, selon Service-Public.
  6. Chaque mois, actualisez le compte du locataire et déclarez les nouveaux impayés dans les 30 jours de leur échéance. Signalez aussi les sommes que le locataire vous verse directement.

Si le locataire touche une aide au logement, demandez à la Caf qu'elle vous soit versée directement : Visale l'exige en cas de déclaration. Les autres réflexes face à un impayé sont dans les premières démarches face à un loyer impayé.

Et au départ du locataire ?

Signalez son départ dans votre espace en ligne. Pour des dégradations, déposez votre demande avec les états des lieux d'entrée et de sortie, le décompte remis au locataire et les factures de remise en état. Le paiement se fait uniquement sur factures.

La FAQ de Visale indique un délai de 30 jours après la sortie, si le locataire n'a pas payé les réparations. Service-Public évoque 60 jours. Fiez‑vous au délai de votre contrat de cautionnement, et ne laissez pas passer le premier mois.

Les cas particuliers

  • Un avenant au bail. La garantie prend fin de plein droit dès qu'un avenant est signé. Avant de modifier le bail, interrogez Visale. Voir l'avenant au bail.
  • Le départ d'un colocataire. Après un congé valable de l'un des deux cotitulaires, la garantie continue pour celui qui reste.
  • Un bail mobilité. Visale peut le garantir. Le dépôt de garantie y est interdit, mais les dégradations restent couvertes jusqu'à deux mois de loyer et charges.
  • Une agence ou un administrateur de biens. Il peut gérer le contrat pour vous. Son mandat de gestion fait alors partie des pièces demandées pour déclarer un impayé.
  • Un meublé de tourisme loué sur une plateforme. Il n'est pas couvert, même pour un saisonnier.

Visale, l'assurance loyers impayés et la caution d'un proche se comparent dans notre outil assurance loyers impayés. Le choix du garant est expliqué dans la caution du locataire.

À lire aussi : commandement de payer et clause résolutoire du bail et les organismes garants.

Ce qu'il faut retenir

  • Visale est gratuite et couvre les 3 premières années du bail pour les contrats signés depuis le 6 janvier 2026.
  • Le contrat se valide en ligne avant la signature du bail, avec le visa du locataire.
  • Aucune autre garantie ne peut s'y ajouter, mais un dépôt de garantie reste possible, sauf en bail mobilité.
  • En cas d'impayé : mise en demeure dans les 15 jours, déclaration dans les 30 jours.
  • Un avenant au bail met fin à la garantie.

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Garantie Visale : conditions et test d'éligibilité 2026

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Questions fréquentes

Peut‑on demander un dépôt de garantie à un locataire couvert par Visale ?

Oui, sauf pour un bail mobilité. Visale ne couvre pas le dépôt de garantie : c'est une caution, qui s'ajoute au dépôt. Les dégradations sont prises en charge jusqu'à deux mois de loyer et charges, en complément du dépôt.

Peut‑on cumuler Visale avec une assurance loyers impayés ?

Non. Pendant la durée du cautionnement, vous ne pouvez souscrire aucune autre garantie pour les mêmes risques : ni caution d'un proche, ni caution d'un organisme, ni assurance. Le contrat Visale serait nul. Choisissez l'une ou l'autre avant la signature du bail.

Que devient la garantie Visale après trois ans ?

Pour un contrat signé depuis le 6 janvier 2026, elle couvre les trois premières années d'occupation. Ensuite, le locataire peut faire une nouvelle demande s'il reste éligible, et vous pouvez souscrire un nouveau contrat. Les contrats signés avant le 6 janvier 2026 gardent leurs conditions d'origine.

Un bailleur peut‑il utiliser Visale pour plusieurs logements ?

Oui. Vous pouvez souscrire un contrat Visale pour chacun de vos logements, dès lors que chaque locataire détient un visa valable. À chaque nouveau locataire éligible, un nouveau contrat est possible pour le même logement.

Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plus

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Sources vérifiées le 17 octobre 2026.

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