Donation-partage : comment elle fonctionne et ce qu'elle apporte par rapport à une donation simple

La valeur est figée au jour de la donation. Pour le partage final et le calcul de la part réservée aux enfants, on retient la valeur des biens au jour de l'acte. Trois conditions : tous vos enfants ont reçu un lot, tous l'ont accepté expressément, et aucun usufruit n'a été réservé sur une somme d'argent.

Pas de rapport à la succession. Les biens donnés ne sont pas réintégrés dans la succession pour refaire le partage. Chacun garde son lot, sans compensation à verser aux autres.

Moins de contestations. Le partage a été accepté par tous, de votre vivant. Un enfant ne peut pas le remettre en cause en disant que son lot valait moins que prévu.

Le même avantage fiscal. Chaque enfant profite de l'abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans. Le barème est celui de la donation simple, détaillé dans les abattements sur les donations.

Avec une donation simple, l'enfant qui a reçu tôt un bien qui a pris de la valeur doit en tenir compte à votre décès. Ce mécanisme est expliqué dans donations et succession : rapport et réduction.

Exemple. En 2026, Robert et Sylvie, 68 et 66 ans, ont deux enfants. Ils font une donation-partage conjonctive, c'est-à-dire à deux. Paul reçoit leur maison de campagne, estimée 300 000 €. Léa reçoit un appartement de 200 000 € et 100 000 € d'argent. Chaque lot vaut 300 000 €.

Chaque enfant reçoit 150 000 € de chaque parent. Il profite donc de deux abattements de 100 000 €. Il reste 50 000 € taxables par parent, soit environ 8 194 € de droits pour chacun. Cela fait environ 16 389 € de droits par enfant, plus les frais de l'acte.

En 2046, au décès du dernier parent, la maison vaut 450 000 € et l'appartement 220 000 €.

• Avec la donation-partage, les lots restent évalués à 300 000 € chacun. Paul et Léa ont reçu autant l'un que l'autre : il n'y a rien à compenser.
• Avec deux donations simples, la maison serait comptée à 450 000 €, et l'appartement avec l'argent à 320 000 €. Le partage devrait rééquilibrer un écart de 130 000 € entre Paul et Léa, par exemple en attribuant davantage à Léa sur le reste de la succession.

• Elle est irrévocable. Vous ne pouvez pas la reprendre, sauf dans les cas prévus par la loi : ingratitude ou charges non exécutées, par exemple.
• Tous les enfants doivent participer pour que la valeur soit figée. Un enfant oublié, ou né après l'acte, pourra demander sa part réservée.
• Le partage peut être inégal, mais pas au-delà de la part dont vous pouvez disposer librement. Sinon, un enfant pourra agir en réduction à votre décès, dans les cinq ans.
• Elle ne règle que les biens présents. Ce que vous possédez encore au décès sera partagé selon les règles ordinaires.
• Une soulte se réévalue. Si un enfant doit verser une somme à un autre pour équilibrer les lots, son montant peut être revu au décès si la valeur des biens a beaucoup changé.

Le montant d'une soulte peut être estimé avec le calcul de la soulte.

Le coût comprend les droits de donation et les frais de l'acte. Les émoluments du notaire portent sur la valeur en pleine propriété. Pour les biens immobiliers s'ajoutent la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Le détail et des exemples chiffrés figurent dans les frais de notaire d'une donation immobilière.

Vous pouvez aussi réintégrer dans la donation-partage des donations simples faites plus tôt à vos enfants. Leur valeur est alors figée à son tour. Cette opération a un coût fiscal propre : demandez au notaire de le chiffrer.

• Des enfants de plusieurs unions. Une donation-partage conjonctive peut inclure enfants communs et non communs. Chaque époux ne donne alors ses biens personnels qu'à ses propres enfants.
• En gardant l'usufruit. Vous pouvez partager la nue-propriété et continuer d'habiter la maison. Le mécanisme est décrit dans donner sa maison en gardant l'usufruit.
• Une entreprise. Le chef d'entreprise peut inclure d'autres personnes que ses héritiers, pour les biens de l'entreprise.
• Après une donation-partage conjonctive. Un enfant commun ne peut agir en réduction qu'au décès du second parent.

Le choix des lots et leur équilibre engagent toute la famille pour longtemps : faites‑vous conseiller par un notaire. I Love Immo n'est pas notaire : cette page explique les règles générales.

• La donation-partage donne et répartit vos biens entre vos héritiers, de votre vivant, devant notaire.
• Elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, si tous vos enfants ont reçu et accepté un lot.
• Les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession : chacun garde son lot.
• Les abattements, le barème et les émoluments sont les mêmes que pour une donation simple.
• Elle est irrévocable et ne couvre que les biens qu'elle contient.