Quand la fente successorale s'applique‑t‑elle ?
Quand la succession va à des parents éloignés. Avant, la loi appelle dans l'ordre :
- les enfants et leurs descendants ;
- le conjoint, puis les parents, les frères et sœurs et leurs descendants ;
- les autres ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents ;
- les autres collatéraux : oncles, tantes, cousins, jusqu'au sixième degré.
La fente concerne les deux derniers groupes. Les frères et sœurs, même demi-frères et demi-sœurs, héritent eux à parts égales, sans distinction de branche. L'ordre complet est détaillé dans qui hérite et dans quel ordre.
Qu'est‑ce que la représentation ?
C'est une règle qui fait venir les enfants d'un héritier à sa place. Ils reçoivent ensemble la part qu'il aurait eue. On partage alors « par souche », c'est-à-dire par branche familiale, puis par tête dans chaque souche.
Elle s'applique dans deux cas seulement :
- les descendants du défunt : petits-enfants, arrière-petits-enfants, sans limite ;
- les descendants des frères et sœurs du défunt : neveux, petits-neveux.
Elle ne joue pas pour les ascendants, ni pour les oncles, tantes et cousins.
Exemple. Jean a deux enfants, Michel et Sophie. Sophie est décédée avant lui et laisse deux enfants. Au décès de Jean, Michel reçoit la moitié. Les deux enfants de Sophie se partagent l'autre moitié, soit un quart chacun.
La représentation joue aussi quand l'héritier renonce à la succession ou en est écarté pour indignité. Depuis 2007, on peut représenter un héritier vivant qui renonce.
Combien paient les héritiers éloignés ?
Les droits dépendent du lien de parenté avec le défunt.
| Héritier | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Neveu venant à la place de son père ou de sa mère, frère ou sœur du défunt | Celui du frère ou de la sœur, partagé | 35 % puis 45 % |
| Oncle, tante, cousin germain (jusqu'au 4e degré) | 1 594 € | 55 % |
| Cousin issu de germain et au-delà (5e et 6e degré) | 1 594 € | 60 % |
Dans l'exemple de Gérard, Henri paie 55 % sur 58 406 €, et chaque cousine 55 % sur 28 406 €. Pour votre cas, utilisez le calcul des droits de succession. Les neveux ont leur page : les droits de succession d'un neveu ou d'une nièce.
Les cas particuliers
- Un testament. Sans enfant ni conjoint, le défunt pouvait tout léguer à qui il voulait. La fente ne s'applique alors qu'à ce que le testament ne règle pas.
- Un défunt marié sans enfant. Le conjoint passe avant les ascendants autres que les parents, et avant les collatéraux ordinaires : voir la succession d'une personne sans enfant.
- Les biens de famille. Le droit de retour peut les faire revenir aux frères et sœurs : voir le droit de retour légal et conventionnel.
- Aucun héritier connu. La succession est déclarée vacante. Des généalogistes recherchent parfois les héritiers ; ne signez rien sans comprendre leurs honoraires.
- Une succession à l'étranger. La loi étrangère peut répartir autrement : voir la succession internationale.
Ces règles datent de la loi du 3 décembre 2001 et de la réforme du 23 juin 2006 ; elles n'ont pas changé depuis 2007. Un notaire établit la liste des héritiers dans l'acte de notoriété. I Love Immo n'est pas notaire.
Ce qu'il faut retenir
- La fente divise la succession en deux : moitié côté père, moitié côté mère.
- Elle joue pour les grands-parents, oncles, tantes et cousins, pas pour les frères et sœurs.
- Dans chaque branche, le parent le plus proche hérite ; on n'hérite plus au-delà du sixième degré.
- La représentation fait venir les enfants à la place de leur parent décédé ou renonçant.
- Elle vaut pour les petits-enfants et les neveux, jamais pour les cousins.
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Questions fréquentes
Mon cousin germain est mort sans famille proche : est‑ce que j'hérite ?
Oui, s'il n'avait ni enfant, ni conjoint, ni frère ou sœur, ni neveu, ni ascendant vivant, et pas de testament contraire. Vous héritez dans la branche du parent qui vous relie à lui, avec les autres cousins de même degré de cette branche.
Les enfants d'un cousin décédé peuvent‑ils hériter à sa place ?
Non, pas par représentation : elle est réservée aux descendants des enfants et des frères et sœurs du défunt. Les enfants d'un cousin n'héritent que s'il n'y a pas de parent plus proche dans leur branche, et dans la limite du sixième degré.
Si mon père a renoncé à la succession de son frère, puis‑je hériter à sa place ?
Oui. Depuis 2007, on peut représenter un héritier qui renonce. Vous et vos frères et sœurs recevez alors la part de votre père, à partager entre vous.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 19 octobre 2026
- Héritage : qu'est‑ce que la règle de la représentation ?Service-Public.fr
- Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfantService-Public.fr
- Code civil, chapitre III : des héritiers (articles 731 à 767, dont 746 à 755)Légifrance
- Déclarer une succession (abattements et taux selon le lien de parenté)impots.gouv.fr
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Comment se fait le partage en deux branches ?
La succession est divisée par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle. Dans chaque branche, le parent le plus proche en degré hérite seul. S'il y en a plusieurs au même degré, ils partagent à parts égales.
Si une branche n'a aucun héritier, l'autre branche reçoit tout.
Exemple. Gérard meurt célibataire, sans enfant, frère ni sœur. Ses parents et grands-parents sont décédés. Il laisse un oncle paternel, Henri, et deux cousines germaines côté maternel, Anne et Julie. Sa succession vaut 120 000 €. Henri reçoit la moitié paternelle : 60 000 €. Anne et Julie se partagent la moitié maternelle : 30 000 € chacune. Henri, au troisième degré, n'écarte pas les cousines, au quatrième : chaque branche compte à part.
Pour compter les degrés, on remonte au parent commun puis on redescend. Un oncle est au troisième degré, un cousin germain au quatrième. Au-delà du sixième degré, on n'hérite plus.