Quelle loi décide qui hérite ?
C'est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, c'est-à-dire le pays où il vivait vraiment, au centre de sa vie. Elle décide qui hérite, de quelles parts, et quelle part est réservée aux enfants.
Elle s'applique à toute la succession, meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent. C'est la règle du règlement européen de 2012, valable pour les décès survenus depuis le 17 août 2015.
Exemple. Ana, de nationalité portugaise, vit à Lyon depuis quarante ans. Elle possède un appartement à Lyon et une maison au Portugal. Elle meurt sans testament. La loi française règle toute sa succession, maison portugaise comprise.
Dans des cas rares, une autre loi peut s'appliquer : si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Par exemple, une personne installée à l'étranger depuis très peu de temps.
Peut‑on choisir la loi de sa nationalité ?
Oui. Le défunt pouvait choisir la loi du pays dont il avait la nationalité, au jour du choix ou au jour du décès. Ce choix doit être écrit clairement dans un testament valable, ou ressortir sans ambiguïté de ses termes. Une personne qui a deux nationalités peut choisir l'une ou l'autre.
| Situation au décès | Loi applicable sans testament | Choix possible par testament |
|---|---|---|
| Français résidant en France | Loi française | Aucun autre choix utile |
| Étranger résidant en France | Loi française | Loi de sa nationalité |
| Français résidant à l'étranger | Loi du pays de résidence | Loi française |
| Étranger résidant à l'étranger, avec un bien en France | Loi du pays de résidence | Loi de sa nationalité |
On ne peut pas choisir la loi de son pays de résidence ou d'un pays sans lien de nationalité : seule la nationalité ouvre ce choix.
Que deviennent les droits des enfants avec une loi étrangère ?
La loi française réserve une part de l'héritage aux enfants : c'est la réserve héréditaire. Certaines lois étrangères n'en prévoient pas et permettent de déshériter ses enfants.
Depuis le 1er novembre 2021, un enfant déshérité par une loi étrangère peut, sous conditions, récupérer l'équivalent de sa réserve sur les biens situés en France au décès. On parle de « prélèvement compensatoire ». Deux conditions :
- le défunt, ou au moins un des enfants, était ressortissant ou résident d'un pays de l'Union européenne au décès ;
- la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme protégeant les enfants, même différent de la réserve française.
Service-Public signale une lettre de la Commission européenne du 4 juin 2026 sur la façon dont les autorités françaises appliquent ce prélèvement. C'est un point qui évolue : faites-le vérifier par le notaire.
Où paie‑t‑on les droits de succession ?
L'impôt ne suit pas la loi civile. Il dépend du domicile du défunt et de celui de l'héritier (article 750 ter du Code général des impôts).
| Domicile du défunt | Domicile de l'héritier | Biens taxables en France |
|---|---|---|
| France | Peu importe | Tous les biens, en France et à l'étranger |
| Étranger | France depuis au moins 6 des 10 dernières années | Tous les biens reçus, où qu'ils soient |
| Étranger | France depuis moins de 6 ans | Les biens situés en France |
| Étranger | Étranger | Les biens situés en France |
Ces règles s'appliquent sauf convention fiscale contraire entre la France et l'autre pays. Une convention évite en principe de payer deux fois sur le même bien. Pour estimer l'impôt français, utilisez le calcul des droits de succession.
La déclaration se dépose dans les 12 mois quand le décès a eu lieu à l'étranger, contre 6 mois en France. Si le défunt vivait hors de France, elle va au service des impôts des non-résidents. Voir la déclaration de succession et ses délais.
Les cas particuliers
- Un bien loué en France par un héritier non résident. Les loyers restent imposables en France : voir l'impôt des non-résidents sur les loyers.
- Le Danemark et l'Irlande. Ils ne sont pas liés par le règlement européen. Le Royaume-Uni non plus.
- Le régime matrimonial. Il relève de règles distinctes et se liquide avant la succession : voir le régime matrimonial et la succession.
- Prouver ses droits dans un autre pays de l'Union. Le certificat successoral européen peut y servir. Il est facultatif.
Une succession internationale demande presque toujours un notaire, parfois un avocat dans chaque pays. I Love Immo n'est ni l'un ni l'autre et ne peut pas dire quelle loi s'applique à votre cas.
À lire aussi : l'ordre des héritiers en droit français et la fente successorale.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 17 août 2015, la loi de la dernière résidence habituelle règle toute la succession.
- Un testament peut choisir la loi de la nationalité du défunt.
- Depuis le 1er novembre 2021, un enfant déshérité par une loi étrangère peut parfois se rattraper sur les biens en France.
- L'impôt dépend du domicile du défunt et de l'héritier, sous réserve des conventions fiscales.
- Décès à l'étranger : 12 mois pour déposer la déclaration en France.
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Questions fréquentes
Mon père, Portugais, vivait en France : quelle loi règle sa succession ?
La loi française, s'il avait sa résidence habituelle en France à son décès. Il pouvait toutefois choisir la loi portugaise, celle de sa nationalité, dans un testament. Sans ce choix écrit, c'est la loi du pays où il vivait qui s'applique à l'ensemble de ses biens.
Un parent qui vivait en Espagne me laisse un appartement en France : je paie l'impôt où ?
L'appartement situé en France est taxable en France, même si le défunt vivait à l'étranger. L'Espagne peut aussi taxer selon ses règles. Une convention fiscale entre les deux pays, quand elle existe, répartit le droit d'imposer. Un notaire vérifie ce qui s'applique.
Qu'est‑ce que le certificat successoral européen ?
C'est un document qui permet à un héritier ou à un exécuteur testamentaire de prouver ses droits dans un autre pays de l'Union européenne. Il n'est pas obligatoire et ne remplace pas les documents français, comme l'acte de notoriété.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 19 octobre 2026
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successionsEUR-Lex
- Peut‑on déshériter ses enfants ? (loi étrangère et prélèvement compensatoire)Service-Public.fr
- Dans quels cas un héritier est‑il exonéré des droits de succession ? (défunt résidant à l'étranger)Service-Public.fr
- Droits de succession : déclarationService-Public.fr
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