Qui a droit à une part réservataire ?
Deux catégories seulement d'héritiers sont « réservataires » :
- vos enfants, et à leur place vos petits-enfants si un enfant est décédé ;
- votre époux ou épouse, mais seulement si vous n'avez pas d'enfant. Sa réserve est alors d'un quart.
Vos parents, frères, sœurs, neveux et nièces ne sont pas réservataires. Le partenaire de Pacs et le concubin non plus. Sans enfant ni conjoint, vous pouvez donc tout léguer à qui vous voulez.
Que pouvez‑vous faire de la quotité disponible ?
Vous en disposez librement. Vous pouvez la donner de votre vivant ou la léguer par testament :
- à l'un de vos enfants, pour l'avantager, à condition de le préciser dans l'acte ;
- à votre conjoint, à votre partenaire de Pacs ou à votre concubin ;
- à un petit-enfant, un ami, une association.
Exemple. Paul a trois enfants et 400 000 € de biens. La quotité disponible est d'un quart, soit 100 000 €. Il peut léguer 100 000 € à sa compagne par testament. Les 300 000 € restants se partagent entre les trois enfants : 100 000 € chacun, soit exactement leur part réservataire.
Pour l'époux marié, la loi prévoit une quotité plus large. Par une donation au dernier vivant ou un testament, il peut recevoir au choix :
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- l'usufruit de tout.
Et si la réserve n'est pas respectée ?
La donation ou le legs reste valable, mais il peut être réduit. Un enfant qui reçoit moins que sa part réservataire peut demander la « réduction » de ce qui dépasse la quotité disponible. Le plus souvent, le bénéficiaire verse alors une indemnité en argent, et garde le bien.
Cette action a des délais : cinq ans après le décès, ou deux ans après la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans. Les détails sont dans le rapport et la réduction des donations.
Un enfant n'est pas obligé d'agir. S'il ne réclame rien, la donation ou le legs s'exécute en entier.
Les cas particuliers
- La renonciation anticipée. De votre vivant, un enfant peut renoncer par avance à contester une donation, par un acte chez le notaire. Il le fait souvent pour un frère handicapé ou dans une famille recomposée.
- La loi étrangère. Si votre succession relève d'une loi qui ne connaît pas la réserve, vos enfants peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur vos biens situés en France. C'est le prélèvement compensatoire, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Voir la succession internationale.
- L'enfant d'une autre union. Il a exactement les mêmes droits que les autres enfants. Sa présence change aussi les droits du conjoint.
- L'assurance-vie. Elle échappe en principe au calcul, sauf primes manifestement exagérées.
- Un bien immobilier donné à un enfant. Sa valeur est prise au jour du décès, pas au jour de la donation. Un bien qui a pris de la valeur pèse donc davantage.
Ces calculs ont des effets importants sur l'équilibre familial. Faites‑vous conseiller par un notaire avant de rédiger un testament ou une donation. I Love Immo n'est pas notaire.
Ce qu'il faut retenir
- La part réservataire protège vos enfants, et votre conjoint si vous n'avez pas d'enfant.
- Elle est de la moitié, des deux tiers ou des trois quarts selon le nombre d'enfants.
- Elle se calcule au décès, en ajoutant vos donations à ce que vous laissez.
- La quotité disponible peut aller à qui vous voulez ; le conjoint marié peut recevoir davantage.
- Si la réserve est dépassée, l'enfant lésé peut demander une indemnité, dans des délais stricts.
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Questions fréquentes
Un fils peut‑il réclamer sa part réservataire du vivant de ses parents ?
Non. La réserve ne se calcule qu'au décès, sur ce que le parent laisse et sur ce qu'il a donné. Tant que le parent est en vie, il peut vendre, dépenser ou donner ses biens. Ce n'est qu'à son décès qu'un enfant lésé peut agir.
L'assurance-vie entre‑t‑elle dans le calcul de la réserve ?
En principe non : le capital versé au bénéficiaire est hors succession. Il n'en va autrement que si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard de l'âge et des revenus de l'assuré. Ce point s'apprécie au cas par cas, devant le juge si besoin.
Mes enfants peuvent‑ils accepter de recevoir moins que leur réserve ?
Oui, par une renonciation anticipée à l'action en réduction, signée chez le notaire de votre vivant. Chaque enfant renonce par avance à contester une donation précise. C'est un acte encadré, à préparer avec le notaire.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Comment calculer la part réservataire ?
Le calcul se fait au décès, en trois temps.
Exemple. Jacqueline décède avec 300 000 € de biens, sans dettes. Elle avait donné un appartement à son fils aîné, qui vaut 150 000 € au jour du décès. Elle a deux enfants. Le total de calcul est de 450 000 €. La réserve des deux enfants est des deux tiers, soit 300 000 € : chacun a droit à au moins 150 000 €. La quotité disponible est de 150 000 €.
L'aîné a déjà reçu 150 000 € par donation. Si cette donation est une avance sur sa part, cas habituel, le partage rétablit l'égalité : chaque enfant reçoit 225 000 € au total. L'aîné prend donc 75 000 € dans la succession, et son frère 225 000 €. La façon dont les donations s'imputent est expliquée dans le rapport et la réduction des donations.