Le partage de la succession : les étapes, le droit de partage et les frais du notaire

C'est la voie la plus simple et la plus courante. Elle suppose que tous les héritiers soient d'accord.

1. Les héritiers évaluent les biens, à leur valeur au jour du partage. Le notaire peut les aider, ou faire appel à un expert.
2. Ils forment des lots qui correspondent aux droits de chacun.
3. Ils répartissent les lots, d'un commun accord ou par tirage au sort.
4. Si les lots sont inégaux, celui qui reçoit plus verse une somme d'argent aux autres. C'est la soulte.
5. Le notaire rédige et publie l'acte de partage. Chaque héritier devient seul propriétaire de ce qu'il reçoit.

Le partage peut être partiel : on partage les comptes et l'on garde la maison en indivision, par exemple.

L'attribution préférentielle. Certains héritiers peuvent demander à recevoir en priorité un bien, en payant une soulte si besoin. C'est le cas du conjoint survivant pour le logement qu'il habitait et son mobilier (article 831-2 du Code civil).

Si un héritier bloque, les autres peuvent le mettre en demeure, par commissaire de justice, de désigner quelqu'un pour le représenter. Si un héritier a disparu, le juge des tutelles peut lui nommer un représentant.

Deux postes s'additionnent : l'impôt et la rémunération du notaire.

S'ajoutent la TVA sur les émoluments, les débours, c'est-à-dire les frais avancés par le notaire, et des formalités. La soulte versée dans un partage de succession n'est pas taxée comme une vente.

Exemple. Claire et Thomas héritent de leur mère une maison de 300 000 € et 60 000 € sur des comptes, sans dettes. Claire garde la maison ; Thomas prend les comptes. Chacun a droit à 180 000 €. Claire verse donc à Thomas une soulte de 120 000 €.

• Droit de partage : 2,50 % de 360 000 €, soit 9 000 €.
• Émoluments du notaire : environ 4 090 € HT, selon le barème ci-dessus appliqué à 360 000 €.

Le total, hors TVA et débours, approche 13 100 €. Les héritiers le répartissent en général à proportion de leurs parts. Notre outil calcul de la soulte aide à chiffrer la somme à verser.

Quand un héritier refuse ou qu'un désaccord persiste, chacun peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de la succession. Un avocat est obligatoire. La demande décrit les biens, la répartition souhaitée et les tentatives faites pour s'entendre.

Si l'affaire est simple, le juge ordonne le partage. Sinon, il désigne un notaire pour les opérations et un juge pour les surveiller. Les biens qui ne peuvent pas être partagés peuvent être vendus aux enchères : c'est la licitation.

Ce qui change en 2026. La loi du 7 avril 2026 réécrit les règles du partage judiciaire. Elle renforce les pouvoirs du juge qui suit les opérations. Un décret doit préciser la procédure ; en octobre 2026, Service-Public indique qu'il n'est pas encore paru. Voir la nouvelle loi succession.

Un partage judiciaire dure souvent des années. Une médiation ou une vente amiable reste en général préférable. Les solutions pour sortir d'un blocage sont détaillées dans sortir de l'indivision.

• Un héritier mineur ou protégé. Le partage amiable reste possible ; son représentant légal y participe, avec l'accord du juge dans certains cas.
• Un héritier décédé avant le partage. Ses propres héritiers prennent sa place. Voir un héritier décédé avant le partage.
• Le rachat de la part d'un héritier. Racheter les droits d'un cohéritier pour mettre fin à l'indivision coûte aussi 2,50 %, calculé sur toute la valeur nette du bien.
• Un oubli ou une erreur. L'héritier oublié peut demander sa part. Un partage obtenu par tromperie ou par erreur peut être annulé dans les cinq ans.
• Les legs. Un bien légué à une personne précise ne fait pas partie des biens à partager.

Un partage engage chaque héritier pour longtemps. Faites relire le projet d'acte par votre propre notaire ou par un avocat si vous avez un doute. I Love Immo n'est ni l'un ni l'autre.

• Le partage met fin à l'indivision : chacun devient seul propriétaire de son lot.
• Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier.
• Le droit de partage est de 2,50 % de l'actif net, ou 1,10 % pour un couple qui se sépare.
• Les émoluments du notaire suivent un barème dégressif, calculé sur l'actif brut.
• Sans accord, le juge partage ; la loi du 7 avril 2026 attend encore son décret d'application.