Étape 1 : isoler ce qui appartenait au défunt
On ne partage pas tout ce que le couple possédait. On partage seulement les biens du défunt. C'est pourquoi le notaire commence par la « liquidation du régime matrimonial », c'est-à-dire le partage des biens du couple.
Pour un couple marié sans contrat, sous le régime légal de la communauté, les biens achetés pendant le mariage sont communs. La moitié appartient au conjoint survivant : ce n'est pas un héritage. Seule l'autre moitié entre dans la succession, avec les biens propres du défunt, reçus par donation ou héritage par exemple.
Exemple. Robert et Ginette, mariés sans contrat, ont acheté leur maison 300 000 € pendant le mariage. Robert avait aussi hérité d'un appartement de 120 000 €. À son décès, la succession comprend la moitié de la maison, 150 000 €, et l'appartement, 120 000 €. Soit 270 000 €. L'autre moitié de la maison reste à Ginette.
Les effets de chaque régime sont expliqués dans régime matrimonial et succession.
Étape 2 : retirer les dettes
On additionne tout ce que le défunt possédait au jour du décès : sa part des immeubles, ses comptes, ses placements, ses meubles. On retire ensuite ce qu'il devait : le reste d'un prêt, les impôts dus, les factures impayées, une partie des frais d'obsèques. Le résultat s'appelle l'actif net. C'est lui qui se partage.
Étape 3 : appliquer les parts de la loi
Sans testament, la loi fixe la part de chacun. Voici les situations les plus fréquentes, en pourcentage de l'actif net.
| Le défunt laisse… | Conjoint marié | Enfants | Parents | Frères et sœurs |
|---|---|---|---|---|
| Un conjoint et des enfants tous communs | Usufruit de tout, ou 25 % en pleine propriété | Nue-propriété de tout, ou 75 % | — | — |
| Un conjoint et au moins un enfant d'une autre union | 25 % | 75 % | — | — |
| Des enfants, sans conjoint | — | Tout, à parts égales | — | — |
| Un conjoint, son père et sa mère, sans enfant | 50 % | — | 25 % chacun | — |
| Un conjoint et un seul parent, sans enfant | 75 % | — | 25 % | — |
| Son père et sa mère, des frères et sœurs, sans conjoint ni enfant | — | — | 25 % chacun | 50 %, à parts égales |
Le partenaire de Pacs et le concubin n'apparaissent pas dans ce tableau : ils n'héritent que par testament. L'ordre complet des héritiers est expliqué dans qui hérite et dans quel ordre.
Exemple, suite. Robert laisse Ginette et trois enfants communs. L'actif net est de 270 000 €. Si Ginette choisit le quart en pleine propriété, elle reçoit 67 500 €. Les trois enfants se partagent 202 500 €, soit 67 500 € chacun. Si elle choisit l'usufruit, elle garde l'usage et les revenus de tout. Les enfants reçoivent ensemble la nue-propriété.
Étape 4 : tenir compte du testament et des donations
Un testament peut changer les parts, mais pas toucher à la réserve des enfants. Avec trois enfants, vous ne pouvez léguer librement qu'un quart de vos biens, par exemple. Voir la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Les donations faites de votre vivant comptent aussi. Celle reçue par un enfant est en principe déduite de sa part, pour rétablir l'égalité. Voir le rapport des donations.
Étape 5 : chiffrer l'usufruit et la nue-propriété
Quand le conjoint prend l'usufruit, il faut une valeur pour chaque droit, notamment pour l'impôt. Le barème fiscal la fixe selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du code général des impôts).
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Exemple, fin. Ginette a 74 ans et choisit l'usufruit. Son usufruit vaut 30 % de 270 000 €, soit 81 000 €. La nue-propriété vaut 189 000 €, soit 63 000 € par enfant. Ginette ne paie aucun droit de succession. Chaque enfant paie des droits sur 63 000 €, après un abattement de 100 000 € : il ne paie donc rien. Notre calculateur usufruit et nue-propriété fait ce calcul.
Les cas particuliers
- Un enfant décédé avant le défunt. Ses propres enfants se partagent sa part. Voir aussi un héritier décédé avant le partage.
- Un héritier qui renonce. Il est considéré comme n'ayant jamais hérité. Ses enfants peuvent venir à sa place.
- Les biens en indivision. Après le calcul, chaque héritier détient une quote-part de chaque bien tant que le partage n'est pas fait. Voir le partage de la succession.
- Une assurance-vie. Le capital va aux bénéficiaires du contrat, hors du calcul des parts en principe.
- Un bien à l'étranger ou un défunt résidant hors de France. Une autre loi peut s'appliquer. Voir succession internationale.
Ces calculs donnent un ordre de grandeur. Le calcul exact se fait avec le notaire chargé de la succession. I Love Immo n'est pas notaire.
Ce qu'il faut retenir
- On isole d'abord les biens du défunt : la part du conjoint dans les biens communs n'est pas un héritage.
- On retire les dettes ; l'actif net se partage.
- Avec des enfants communs, le conjoint marié choisit l'usufruit de tout ou le quart en pleine propriété.
- Les enfants se partagent toujours leur part à égalité.
- L'usufruit se chiffre selon l'âge : 30 % entre 71 et 80 ans.
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Droits de succession immobilier : calcul par héritier
La part de chaque héritier, son abattement et ses droits, selon son lien avec le défunt.
Questions fréquentes
La part d'héritage est‑elle la même que la somme reçue après impôt ?
Non. La part d'héritage est ce que la loi vous attribue. Les droits de succession se calculent ensuite sur cette part, après l'abattement propre à votre lien de parenté. Un enfant et un neveu peuvent recevoir la même part et payer des droits très différents.
Si le conjoint prend l'usufruit, que reçoivent les enfants ?
Ils reçoivent la nue-propriété de tous les biens, à parts égales. Ils deviennent pleins propriétaires au décès du conjoint, sans nouveaux droits de succession à payer. Pour l'impôt, cette nue-propriété est évaluée selon l'âge du conjoint.
Les dettes du défunt réduisent‑elles la part de chacun ?
Oui. On calcule les parts sur ce qui reste après avoir retiré les dettes : prêts en cours, impôts dus, frais d'obsèques dans une certaine limite. Chaque héritier qui accepte la succession supporte les dettes à proportion de sa part.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 19 octobre 2026
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsService-Public.fr
- Quelles sont les règles pour hériter ?Service-Public.fr
- Peut‑on déshériter ses enfants ? (réserve héréditaire et quotité disponible)Service-Public.fr
- Article 669 du code général des impôts (barème de l'usufruit selon l'âge)Légifrance
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