Pourquoi le régime matrimonial passe‑t‑il avant la succession ?
Parce qu'on ne peut transmettre que ce que l'on possède. Le régime matrimonial dit à qui appartient chaque bien du couple. Service-Public le rappelle : en cas de décès, la liquidation de la communauté précède la succession.
Le notaire procède dans cet ordre :
- Il fait l'inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs.
- Il fait de même pour les dettes.
- Il calcule les « récompenses » : ce que la communauté doit à un époux, ou l'inverse. Par exemple, si l'argent d'un héritage a servi à rénover la maison commune.
- Chaque époux reprend ses biens propres.
- Les biens communs sont partagés par moitié.
La moitié du défunt et ses biens propres forment sa succession.
Biens propres et biens communs : qu'est‑ce qui change ?
Un bien propre appartient à un seul époux. Un bien commun appartient aux deux. Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous la « communauté réduite aux acquêts », c'est-à-dire que seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.
| Bien | Sans contrat (communauté réduite aux acquêts) |
|---|---|
| Logement acheté avant le mariage | Propre à celui qui l'a acheté |
| Maison reçue en héritage ou en donation, même pendant le mariage | Propre à celui qui l'a reçue |
| Appartement acheté pendant le mariage avec les salaires | Commun |
| Salaires, retraites et économies du couple | Communs |
Exemple. Jacques et Martine se sont mariés sans contrat en 1980. Ils ont acheté leur maison ensemble en 1985 : elle vaut 300 000 €. Jacques a hérité d'un studio de sa mère, estimé 100 000 €. Au décès de Jacques, Martine garde d'abord sa moitié de la maison, soit 150 000 €. La succession de Jacques comprend l'autre moitié de la maison et le studio : 250 000 €. C'est sur ces 250 000 € que Martine et les enfants exercent leurs droits d'héritiers.
Et avec un contrat de mariage ?
Le contrat change la répartition de départ. Il se signe devant notaire, avant le mariage ou plus tard par un changement de régime.
| Régime | Ce que le survivant garde avant la succession | Ce qui forme la succession |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (sans contrat) | Ses biens propres et la moitié des biens communs | Les biens propres du défunt et l'autre moitié des biens communs |
| Séparation de biens | Ses propres biens, et sa part des biens achetés à deux | Tous les biens du défunt, y compris sa part des biens achetés à deux |
| Communauté universelle | La moitié de tous les biens | L'autre moitié |
| Communauté universelle avec attribution intégrale au survivant | Tous les biens communs | Rien au premier décès : les enfants héritent au second |
En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu'il achète. Une maison achetée à deux est en indivision, chacun selon sa part. Au décès, la part du défunt entre dans sa succession.
La communauté universelle met tous les biens en commun, présents et à venir. Avec une clause d'attribution intégrale, le survivant reçoit tout au premier décès. Les enfants n'héritent alors qu'au décès du second parent.
Les cas particuliers
- Une famille recomposée. Les enfants d'une autre union peuvent faire réduire un avantage matrimonial trop important, comme l'attribution intégrale. La réduction porte sur ce qui dépasse la part que la loi permet de donner au conjoint (article 1527 du Code civil). Voir la succession dans une famille recomposée.
- Un remariage. Le conjoint actuel a des droits sur la succession. Les biens du premier mariage déjà partagés restent en dehors.
- Un époux sans enfant. La part du conjoint dépend alors des parents du défunt encore en vie : voir la succession d'une personne sans enfant.
- Un mariage avec un étranger ou à l'étranger. Le régime matrimonial peut relever d'une loi étrangère. Voir la succession internationale.
- Les droits du conjoint dans la succession. Ils viennent après la liquidation : voir les droits du conjoint survivant sur le logement et l'usufruit du conjoint survivant.
Le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession. La liquidation et le choix d'un régime engagent toute la famille : un notaire peut étudier votre situation. I Love Immo n'est pas notaire.
À lire aussi : la fente successorale et la représentation.
Ce qu'il faut retenir
- Le notaire liquide d'abord le régime matrimonial, puis règle la succession.
- Sans contrat, les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens hérités ou reçus en donation restent propres.
- Le survivant garde ses biens propres et sa moitié des biens communs : cette part n'est pas un héritage.
- La communauté universelle avec attribution intégrale reporte l'héritage des enfants au second décès.
- Les enfants d'une autre union peuvent contester un avantage matrimonial excessif.
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Questions fréquentes
La maison que j'ai héritée de mes parents entre‑t‑elle dans la succession de mon mari ?
Non. Un bien reçu par héritage ou donation reste propre à celui qui l'a reçu, même pendant un mariage sans contrat. À votre décès, il entrera dans votre propre succession, pas dans celle de votre mari.
Avec la communauté universelle, les enfants n'ont‑ils plus rien ?
Si le contrat prévoit que tout revient au survivant, les enfants n'héritent qu'au second décès. Les enfants qui ne sont pas issus du couple peuvent cependant contester cet avantage s'il dépasse ce que la loi permet de donner au conjoint.
Faut‑il changer de régime matrimonial pour protéger son conjoint ?
Ce n'est pas toujours nécessaire : une donation au dernier vivant ou un testament peut suffire. Le changement de régime se fait devant notaire et a un coût. Le notaire vous dira ce qui convient à votre famille.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 19 octobre 2026
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsService-Public.fr
- Contrat de mariageService-Public.fr
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsService-Public.fr
- Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfantService-Public.fr
- Article 1527 du Code civil (avantages matrimoniaux et enfants qui ne sont pas issus des deux époux)Légifrance
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