Quels diagnostics pour vendre un bâtiment agricole ?
La règle de vente vaut pour tout bien bâti, agricole ou non. Mais plusieurs diagnostics ne concernent que les logements. Le tableau fait le tri.
| Diagnostic | Bâtiment agricole sans logement | Maison d'habitation de la ferme |
|---|---|---|
| Amiante | Oui, si permis avant le 1er juillet 1997 | Oui, si permis avant le 1er juillet 1997 |
| Termites | Oui, en zone délimitée par arrêté | Oui, en zone délimitée par arrêté |
| État des risques | Oui, si la commune est exposée | Oui, si la commune est exposée |
| DPE | En général non, s'il n'est pas chauffé pour y vivre | Oui |
| Plomb, gaz, électricité | Non | Oui, selon l'âge du logement et des installations |
| Assainissement | Non, s'il n'a aucune partie habitée | Oui, si la maison n'est pas raccordée |
L'amiante. C'est le diagnostic le plus courant pour un bâtiment agricole ancien. Les plaques ondulées de toiture en fibres-ciment en contenaient souvent. Le repérage porte sur les matériaux visibles et accessibles. Voyez la toiture en fibrociment.
Le DPE. Un bâtiment d'activité agricole peu chauffé, sans logement, n'en demande en principe pas. Les cas limites sont détaillés dans le DPE d'une grange ou d'un bâtiment non chauffé.
Exemple : Jean vend sa ferme : une maison de 1955, une grange et un hangar de 1985 couvert de plaques ondulées. La maison demande le dossier complet, dont le plomb. La grange et le hangar demandent l'amiante, et les termites si la commune est en zone. L'état des risques couvre l'ensemble.
Quels diagnostics pour un logement de fonction ?
Un logement de fonction est attribué à quelqu'un en raison de son emploi : gardien, salarié agricole, directeur d'école. La loi de 1989 sur les baux d'habitation ne s'y applique pas en général. Mais elle garde quelques règles pour ces logements, dont le dossier de diagnostics.
Vous remettez donc à l'occupant les mêmes diagnostics que pour une location :
- le DPE ;
- le constat plomb, si le logement date d'avant 1949 ;
- l'état de l'électricité et du gaz, si les installations ont plus de 15 ans ;
- l'état des risques, si la commune est exposée ;
- le document sur le bruit des aéroports, si le logement est dans une zone de bruit.
Le logement doit aussi être décent. Les règles propres à ces occupations sont dans le logement de fonction. Pour réutiliser des rapports d'une vente, voyez un diagnostic de vente pour louer. La liste complète des diagnostics de location est dans les diagnostics obligatoires pour louer.
Et pour un bail rural ?
Le bail rural, ou fermage, loue des terres et des bâtiments à un agriculteur pour neuf ans au moins. Il relève du code rural, pas de la loi de 1989. La maison d'habitation louée avec les terres suit ce même statut.
Deux points sont à connaître. D'abord, l'état des risques vise tous les locataires d'un bien situé en zone exposée. Seules certaines mises à disposition entre agriculteurs et sociétés agricoles en sont exclues. Prévoyez-le donc pour un bail rural dans une commune concernée. Ensuite, le dossier de diagnostics de la loi de 1989 ne s'applique pas à ces baux. Nous n'avons pas trouvé de texte qui l'impose pour la maison d'un bail rural.
Le DPE reste toutefois utile. Il renseigne l'exploitant sur ses dépenses d'énergie. Pour votre bail, demandez conseil à votre notaire ou à la chambre d'agriculture. Le statut du fermage est expliqué dans le bail rural.
Les cas particuliers
- Bâtiment agricole transformé en logement. S'il est devenu habitable, il suit les règles d'une maison : DPE, plomb, gaz et électricité selon son âge.
- Bâtiment ruiné, sans toiture. Un diagnostiqueur vous dira ce qui peut être examiné. L'amiante reste à vérifier pour les débris de matériaux anciens.
- Gîte rural. Une location saisonnière suit d'autres règles. Voyez le DPE des locations saisonnières.
À lire aussi : diagnostics d'un bureau ou d'un local professionnel, les recours contre un diagnostic erroné, diagnostics en colocation, bail mobilité et sous-location.
Ce qu'il faut retenir
- Un bâtiment agricole vendu demande l'amiante si son permis date d'avant juillet 1997, les termites en zone et l'état des risques.
- Plomb, gaz et électricité ne concernent que les parties d'habitation.
- Un logement de fonction reçoit le dossier de diagnostics complet d'une location.
- Le bail rural relève du code rural, mais l'état des risques reste dû en zone exposée.
- Pour un bail rural ou la vente d'une ferme, faites‑vous conseiller par votre notaire.
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Les diagnostics de votre bien
L'adresse et quelques questions : la liste qui s'applique à votre bien, gratuitement et sans inscription.
Questions fréquentes
Un hangar agricole en tôle de fibres-ciment doit‑il avoir un diagnostic amiante pour être vendu ?
Oui, si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le repérage amiante de vente vaut pour tout bâtiment, pas seulement pour les logements. Les plaques de fibres-ciment anciennes sont d'ailleurs un matériau souvent repéré.
Combien coûte un diagnostic amiante pour un bâtiment agricole ?
Aucun tarif n'est fixé. Le prix dépend de la surface, du nombre de bâtiments, de leur accès et du nombre de prélèvements envoyés au laboratoire. Comparez plusieurs devis de diagnostiqueurs certifiés, sur la même description des bâtiments.
Mon salarié agricole est logé sur l'exploitation : dois‑je lui remettre un DPE ?
Si le logement lui est attribué en raison de son emploi, c'est un logement de fonction. La loi de 1989 lui applique quand même la règle du dossier de diagnostics. Vous lui remettez donc le DPE et les autres diagnostics exigés pour une location.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique)Légifrance
- Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (champ d'application, logements de fonction)Légifrance
- Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dossier de diagnostic technique du bail)Légifrance
- Article L125-5 du code de l'environnement (information des acquéreurs et locataires sur les risques)Légifrance
- Diagnostic immobilier : termites et autres insectes xylophagesService-Public.fr
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