Qui paie quand vous vendez ?
C'est vous, vendeur. La loi dit que le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur. Il le commande à un diagnostiqueur certifié et paie la facture. Ce dossier est ensuite joint à la promesse ou à l'acte.
Cela vaut pour tous les diagnostics de vente : DPE, audit énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, assainissement.
Exemple : Danielle vend la maison de sa mère avec ses deux frères. Ils sont trois vendeurs, en indivision. Ils commandent ensemble les diagnostics et partagent la facture, en général selon leurs parts. Le notaire peut la régler sur le prix de vente, si tous sont d'accord.
Et avec un mandat exclusif ?
Le mandat est le contrat qui vous lie à l'agence. Avec un mandat exclusif, vous confiez la vente à une seule agence, pour une durée donnée. Les différences entre les mandats sont expliquées dans le mandat simple ou exclusif.
Certaines agences proposent alors de prendre les diagnostics à leur charge. C'est un argument commercial, pas une règle. Le mandat doit le dire noir sur blanc. Vérifiez trois points avant de signer :
- Qui choisit et commande le diagnostiqueur.
- Qui paie, et si l'agence se fait rembourser à la vente ou en cas de retrait du mandat.
- Si vous recevez une copie de chaque rapport à votre nom.
Même payés par l'agence, les diagnostics restent les vôtres. Si un rapport manque à l'acte, ce sont vos garanties de vendeur qui sont en jeu. Voyez vendre sans diagnostic.
Qui paie quand vous louez ?
Le bailleur. La loi de 1989 dit que le dossier de diagnostics est fourni par le bailleur et joint au bail. Le locataire ne peut pas être mis à contribution, sous aucune forme.
| Situation | Qui paie | À savoir |
|---|---|---|
| Vente d'un logement | Le vendeur | Un mandat peut prévoir que l'agence les offre ou les avance |
| Vente en indivision ou en succession | Les vendeurs ensemble | Souvent selon les parts de chacun |
| Location vide ou meublée | Le bailleur | Rien ne peut être demandé au locataire |
| Logement de fonction | Le propriétaire | Le dossier du bail s'applique aussi |
| DPE collectif d'une copropriété | Le syndicat des copropriétaires | Voté en assemblée générale, réparti dans les charges |
| Acheteur qui veut un avis en plus | L'acheteur | Un diagnostic volontaire, en plus du dossier légal |
Les diagnostics de l'immeuble en copropriété
Certains documents ne sont pas ceux d'un logement, mais de tout l'immeuble. Le DPE collectif, le diagnostic technique global ou le dossier technique amiante des parties communes sont commandés par le syndic. Ils sont payés par le syndicat des copropriétaires, puis répartis entre les copropriétaires dans les charges.
Vous n'avez pas à les refaire pour vendre votre lot. Le syndic vous les transmet, ou les met à disposition.
Combien cela coûte‑t‑il ?
Aucun tarif n'est fixé par la loi. Le prix dépend du nombre de diagnostics, de la surface et du type de bien. Nos repères sont dans le prix des diagnostics immobiliers. Pour savoir lesquels vous concernent, utilisez notre simulateur. Décrivez votre bien une fois : jusqu'à trois diagnostiqueurs certifiés vous envoient leur prix, vous choisissez.
Les cas particuliers
- Vente aux enchères. Le dossier est joint au cahier des conditions de vente ; il est établi pour le compte du vendeur.
- Diagnostic demandé par l'acheteur. Un acheteur peut faire faire, à ses frais, un contrôle en plus, par exemple de la structure. Voyez le diagnostic de structure.
- Diagnostic refait entre le compromis et l'acte. Il reste à la charge du vendeur. Voyez les diagnostics entre le compromis et l'acte.
- Fiscalité. Pour savoir si ces frais se déduisent de vos revenus fonciers ou de votre plus-value, demandez à un conseiller fiscal ou à votre notaire.
À lire aussi : un diagnostic de vente vaut‑il pour louer, diagnostics et SCI, diagnostics pour une vente entre particuliers.
Ce qu'il faut retenir
- Le vendeur paie les diagnostics de vente, le bailleur ceux de la location.
- Un mandat exclusif peut prévoir que l'agence les offre, mais le vendeur reste responsable du dossier.
- Lisez le mandat : qui commande, qui paie, et ce qui se passe en cas de retrait.
- Le locataire ne paie jamais les diagnostics de son logement.
- Les diagnostics de l'immeuble en copropriété sont payés par le syndicat, dans les charges.
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Les diagnostics de votre bien
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Questions fréquentes
L'agence me propose d'offrir les diagnostics si je signe un mandat exclusif : est‑ce légal ?
Oui, c'est un geste commercial que l'agence peut faire. Lisez bien le mandat : il doit dire qui commande les diagnostics et qui les paie, y compris si vous retirez le bien de la vente. Vous restez responsable du dossier remis à l'acheteur, même si l'agence l'a payé.
Peut‑on demander à l'acheteur de rembourser les diagnostics ?
La loi fait fournir le dossier par le vendeur, donc à ses frais. Rien n'empêche les parties d'en tenir compte dans la négociation du prix. Mais une clause qui ferait payer les diagnostics à l'acheteur à part n'est pas l'usage : parlez-en à votre notaire avant de l'écrire.
Le locataire peut‑il payer le DPE s'il a demandé le logement en urgence ?
Non. Le dossier de diagnostics est fourni par le bailleur. Son coût ne peut pas être reporté sur le locataire, ni dans le loyer, ni dans les charges, ni dans les frais d'agence.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier fourni par le vendeur)Légifrance
- Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dossier fourni par le bailleur)Légifrance
- Diagnostics immobiliers à fournir en cas de venteService-Public.fr
- Diagnostics que le bailleur doit fournir au locataireService-Public.fr
- Diagnostic de performance énergétique collectifService-Public.fr
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- Diagnostics immobiliers : tous les guidesDPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques : la règle de chaque diagnostic.