Dépôt de garantie d'un bail commercial : montant maximum, intérêts et restitution depuis la loi de 2026

Pour un local soumis au nouveau plafond, le dépôt ne produit aucun intérêt au profit du locataire.

Ailleurs, l'ancienne règle demeure. Si les sommes versées d'avance dépassent deux termes de loyer, l'excédent porte intérêt au profit du locataire. Le taux est celui des avances sur titres de la Banque de France.

Service-Public le traduit ainsi : des intérêts sont dus au-delà de trois mois de loyer si le loyer se paie par trimestre d'avance. Ils sont dus au-delà de six mois s'il se paie en fin de trimestre.

Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, la loi fixe un délai, quel que soit l'âge du bail :

1. le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception ;
2. vous rendez le dépôt dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser trois mois après cette remise ;
3. vous pouvez en retenir les sommes encore dues et celles que vous avez payées à sa place, si elles sont justifiées ;
4. pour les autres garanties, comme une caution bancaire ou une hypothèque, vous avez six mois pour les libérer et rendre les documents.

Gardez les justificatifs de chaque retenue : facture de réparation, relevé de charges, état des lieux de sortie. Le locataire peut contester une retenue sans preuve.

Avant cette date, aucun délai légal n'existait : seul le bail fixait le délai de restitution.

Pour une vente depuis le 26 août 2026, l'obligation de rendre le dépôt passe au nouveau propriétaire. Les autres garanties, comme une caution bancaire, prennent fin avec la vente. L'ancien propriétaire rend les documents et fait les levées de garantie dans les six mois. La règle vaut aussi pour une donation ou une succession.

Avant cette date, c'était l'ancien bailleur qui devait rendre le dépôt au locataire, même après la vente. Faites régler ce point par votre notaire dans l'acte de vente.

• Un bail renouvelé. Un bail commercial renouvelé depuis le 26 mai 2026 suit le plafond, même si le premier bail était plus ancien. Voyez le renouvellement du bail commercial.
• Le paiement mensuel. Depuis la même loi, le locataire d'un commerce peut exiger de payer son loyer chaque mois. Cela ne change pas le plafond : il reste d'un trimestre de loyer. Voyez le loyer d'un local commercial.
• Un bail dérogatoire. Ce bail court peut écarter les règles du statut des baux commerciaux. Faites vérifier si le plafond s'applique à votre contrat, et voyez le bail dérogatoire.
• Un bail professionnel. Le dépôt y est facultatif et son montant libre. Voyez le bail professionnel.
• Un logement. Les règles sont différentes : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. L'outil dépôt de garantie calcule le montant et le délai de restitution.

I Love Immo n'est ni avocat ni notaire. Pour adapter un bail en cours ou préparer une vente, faites vérifier les clauses de garantie par un avocat ou votre notaire.

• Le dépôt de garantie d'un bail commercial est facultatif.
• Pour un commerce ou un artisan, il est limité à un trimestre de loyer, garanties comprises, dans les baux signés ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.
• Bureaux et entrepôts restent libres, avec des intérêts au-delà de deux termes de loyer.
• Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, le dépôt se rend dans les trois mois.
• En cas de vente depuis cette date, c'est le nouveau propriétaire qui rend le dépôt.