Payer le loyer : terme échu ou à échoir, date, moyens de paiement et retards

Le propriétaire peut proposer plusieurs moyens, mais le locataire reste libre de refuser :

• le prélèvement automatique sur son compte ;
• le titre interbancaire de paiement (TIP) ;
• le chèque ;
• les espèces, pour un montant inférieur à 1 000 €.

Le virement est aussi d'usage courant. Le bail ne peut pas imposer le prélèvement automatique. Il ne peut pas non plus prévoir que le loyer soit retenu sur le salaire du locataire, même avec son accord. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne s'applique pas.

Le locataire peut demander une quittance : elle est gratuite, et peut être envoyée par courriel s'il l'accepte. S'il ne paie qu'une partie, vous lui remettez un reçu de la somme versée. Notre outil quittance de loyer prépare l'une ou l'autre.

Non. Une clause qui prévoit une amende ou une pénalité en cas de retard est réputée non écrite. La règle vaut pour les baux vides et meublés signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014, et pour le bail mobilité.

Il en va de même pour les frais de relance ou d'envoi de la quittance. Le bail ne peut pas non plus faire payer au locataire des frais de procédure, en plus des frais que le juge met à sa charge.

Si vous engagez une procédure pour impayés, c'est le juge qui décide. Il peut condamner le locataire à payer certains frais engagés pour obtenir la résiliation du bail.

Agissez vite, mais dans l'ordre. Un retard de quelques jours n'est pas encore un impayé.

1. Vérifiez votre compte et contactez le locataire : un oubli ou un incident bancaire arrive.
2. Envoyez une relance écrite, aimable mais datée.
3. Sans réponse, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
4. Prévenez la caution, Visale ou votre assurance loyers impayés dans les délais de leur contrat.
5. Si l'impayé dure, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.

Chaque étape et ses délais sont détaillés dans le loyer impayé : premières démarches, puis dans le commandement de payer.

Ne coupez jamais l'eau ou l'électricité, et ne changez pas les serrures : c'est interdit, et sanctionné.

Le service SOS loyers impayés, au 0 805 160 075, informe gratuitement les propriétaires comme les locataires.

Un accord écrit vaut souvent mieux qu'une procédure. Vous pouvez accepter un délai ou un étalement de la dette. Écrivez l'accord, avec les dates et les montants, et faites-le signer par les deux.

Un conciliateur de justice peut vous aider à trouver cet accord, gratuitement. Le locataire peut aussi signaler un changement de situation à la Caf ou à la MSA, ou solliciter une aide sociale.

• Un logement non décent. Si la Caf suspend l'aide au logement pour cette raison, le locataire ne paie que la part restante. Ce n'est pas un impayé de sa part.
• Des travaux non faits par le propriétaire. Le locataire doit quand même payer. Seul le juge peut l'autoriser à verser le loyer sur un compte bloqué.
• Le préavis du locataire. Le loyer reste dû jusqu'à la fin, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec votre accord.
• Le congé donné par vous. Le locataire ne paie que le temps où il a réellement occupé le logement.
• Une dette ancienne. Les loyers impayés se prescrivent au bout de trois ans. Voyez la prescription de la dette de loyer.

À lire aussi : la quittance de loyer et les clauses interdites du bail.

• La date et la formule, terme échu ou à échoir, sont celles du bail.
• Le bail ne peut imposer ni le prélèvement automatique ni une retenue sur salaire.
• Les pénalités et frais de retard sont interdits, toute clause contraire est sans effet.
• Quittance gratuite sur demande, reçu en cas de paiement partiel.
• En cas de retard : contact, relance, mise en demeure, garants, puis commandement de payer.