Acheter en couple sans être marié : Pacs, concubinage ou mariage, ce qui change

En Pacs, vous êtes solidaires des dettes de la vie courante. Pour un prêt immobilier, cette solidarité ne joue que si vous l'avez signé tous les deux. Dans les faits, la banque fait souvent signer le prêt par les deux partenaires.

Si vous êtes co-emprunteurs, la banque peut réclamer toute la mensualité à l'un ou à l'autre. Cela reste vrai après une séparation, tant que le prêt n'est pas soldé ou modifié avec l'accord de la banque.

Les parts de chacun sont écrites dans l'acte de vente : 50/50, 60/40 ou autre. Elles doivent suivre ce que chacun apporte, apport personnel et crédit compris.

Le calcul détaillé des parts, et la manière de les adapter dans le temps, est expliqué dans acheter à deux en indivision.

Exemple. Julie et Marc, pacsés, achètent une maison à 280 000 €. Julie apporte 40 000 €, Marc 10 000 €. Ils empruntent 230 000 € et remboursent à parts égales. Le notaire calcule leurs parts à partir de ces chiffres et les inscrit dans l'acte. Ils signent aussi une convention d'indivision pour prévoir la séparation.

Personne n'est obligé de rester en indivision. Trois solutions s'offrent à vous :

1. Vendre le logement et partager le prix selon les parts, après remboursement du prêt.
2. Racheter la part de l'autre en lui versant une soulte, c'est-à-dire une somme d'argent. Notre outil calcul de soulte donne un ordre d'idée.
3. Rester en indivision un temps, avec une convention écrite, par exemple jusqu'à la majorité d'un enfant.

En cas de désaccord, le juge peut ordonner le partage. Depuis la loi du 7 avril 2026, le Code civil prévoit aussi qu'il peut autoriser un indivisaire à vendre seul, en cas d'urgence et dans l'intérêt de tous. Voir vendre en cas de séparation.

Sans testament, ni le partenaire de Pacs ni le concubin n'hérite. La part du défunt revient à ses enfants, à défaut à ses parents ou à ses frères et sœurs. Le survivant se retrouve en indivision avec eux.

Pour le protéger, vous pouvez :

• faire un testament, très efficace en Pacs puisque le partenaire est exonéré de droits ;
• prévoir une clause de tontine dans l'acte d'achat : le survivant est réputé seul propriétaire depuis le début ;
• souscrire une assurance décès liée au prêt, qui rembourse tout ou partie du crédit ;
• vous marier, si cela correspond à votre projet de couple.

Voir le testament et le bien immobilier.

• Des enfants d'une précédente union. Ils sont héritiers réservataires : un testament ne peut pas les priver de leur part minimale. Voir la succession en famille recomposée.
• Un Pacs signé avant 2007. Sans modification, vos biens achetés pendant le Pacs sont en indivision par moitié.
• Un bien acheté par un seul, payé par les deux. Celui qui a payé sans être propriétaire peut avoir une créance contre l'autre. Gardez les preuves des versements.
• Un achat à plus de deux. Voir acheter seul ou à plusieurs.

Le choix entre testament, tontine, convention et mariage dépend de votre famille et de votre patrimoine. Faites‑vous conseiller par un notaire avant de signer le compromis. I Love Immo n'est pas notaire.

À lire aussi : quotité d'assurance emprunteur à deux : 50/50 ou 100/100, désolidarisation d'un prêt immobilier après séparation.

• Acheté à deux, le logement est en indivision, en Pacs comme en concubinage.
• Les parts de l'acte doivent suivre ce que chacun apporte.
• Le Pacs protège surtout au décès : le partenaire désigné par testament ne paie pas de droits.
• Sans testament, ni le partenaire ni le concubin n'hérite.
• Le mariage protège davantage le logement de la famille et le survivant.