Peut‑on choisir son locataire ? Les critères permis, les refus interdits et les pièces à demander

La loi en compte 25. Les retenir pour écarter un candidat est une discrimination, que vous louiez vous-même ou par une agence.

Exemple : Mme Dubois reçoit deux dossiers pour son T2 à Rennes. L'un vient d'un couple avec un bébé, l'autre d'un célibataire. Elle ne peut pas écarter le couple « parce qu'un enfant fait du bruit ». Elle compare les ressources et les garanties des deux dossiers, et choisit sur ces seuls éléments.

Certains documents privés sont interdits. Service-Public cite le relevé de compte bancaire et le contrat de mariage. Les demander expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Votre agence encourt la même amende si c'est elle qui les réclame.

Ne demandez pas non plus d'argent pour « réserver » le logement. À la signature, vous pouvez seulement percevoir le premier loyer, le dépôt de garantie et, s'il y en a, les honoraires d'agence autorisés.

1. Fixez vos critères avant les visites, par écrit : revenus, garant, date d'entrée.
2. Demandez les mêmes pièces à tous les candidats.
3. Comparez les dossiers sur ces seuls critères.
4. Acceptez les garanties qui compensent des revenus justes : un garant, ou la garantie Visale.
5. Conservez les dossiers et vos notes quelque temps : ils prouvent votre bonne foi.

Le garant est présenté dans la caution du locataire. La garantie gratuite d'Action Logement est expliquée dans la garantie Visale côté propriétaire.

Le candidat écarté peut signaler les faits à la police ou à la gendarmerie, saisir le Défenseur des droits ou porter plainte. Il a 6 ans pour le faire.

Il peut se servir de messages, d'e-mails, de témoignages ou d'un « testing », c'est-à-dire un test avec de faux candidats comparables. C'est ensuite à vous de prouver que votre décision reposait sur des éléments objectifs.

La peine peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, avec des dommages et intérêts pour la victime. Si vous discriminez vous-même, c'est vous qui êtes condamné, et non l'agent immobilier.

• Animaux. Un animal n'est pas un motif interdit par la loi. Mais le bail ne pourra pas l'interdire ensuite, sauf un chien d'attaque : voyez les animaux dans un logement loué.
• Location à un proche. Vous pouvez louer à un membre de votre famille, avec un vrai bail : voyez louer à sa famille.
• Location par agence. L'agence doit respecter les mêmes règles. Vérifiez les critères qu'elle applique en votre nom.
• Logement social. Les règles sont différentes ; un candidat écarté saisit directement le Défenseur des droits.
• Vente. Refuser de vendre pour un motif discriminatoire est aussi interdit.

• Vous choisissez librement votre locataire, sur des critères objectifs comme les ressources.
• Les 25 motifs légaux, dont l'âge, l'origine, la santé ou la famille, ne peuvent jamais fonder un refus.
• Ne demandez que les pièces autorisées : jamais de relevé de compte ni de contrat de mariage.
• Fixez vos critères par écrit et appliquez-les à tous les candidats.
• La discrimination est punie jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.