Le propriétaire peut‑il visiter le logement loué ? Travaux, vente, relocation et urgences

Le locataire doit vous laisser entrer pour préparer et réaliser les travaux qui vous reviennent. Il s'agit des réparations nécessaires, de l'amélioration des parties communes ou privatives, des travaux d'économies d'énergie et de ceux qui rendent le logement décent.

Respectez ces étapes :

1. Prévenez le locataire par écrit avant le début, par lettre recommandée ou remise en main propre.
2. Précisez la nature des travaux et leur déroulement : date de début, durée, accès nécessaires.
3. Évitez les samedis, dimanches et jours fériés, sauf accord exprès du locataire.
4. Réduisez le loyer si les travaux durent plus de 21 jours, à proportion du temps et de la partie du logement dont il est privé.

Exemple. Mme Roussel fait remplacer les fenêtres de l'appartement qu'elle loue à Nantes. Elle envoie au locataire une lettre recommandée trois semaines avant. Elle y indique trois jours d'intervention, du mardi au jeudi, de 8 h à 17 h. Les travaux durent moins de 21 jours : le loyer reste inchangé.

Si les travaux sont abusifs ou rendent le logement impossible à utiliser, le locataire peut demander au juge de les faire arrêter. La répartition des travaux entre vous et lui est détaillée dans les obligations du bailleur.

Le bail peut prévoir que le locataire laisse visiter le logement pour une vente ou une nouvelle location. En pratique, ces visites ont lieu après que l'un de vous a donné congé.

La loi encadre leurs horaires. Une clause qui imposerait des visites un jour férié, ou plus de deux heures par jour ouvrable, ne s'applique pas. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors jours fériés. Service-Public en conclut qu'aucune visite ne peut être imposée le dimanche.

Concrètement, convenez avec le locataire d'un créneau fixe, par exemple le mardi et le jeudi de 18 h à 19 h. Prévenez-le à chaque visite et regroupez les candidats. Un locataire bien traité se montre plus coopératif.

Pour une vente avec le locataire en place, voir aussi acheter un logement déjà loué, qui décrit la situation côté acheteur.

Même en cas d'urgence, comme un dégât des eaux, vous devez obtenir l'accord du locataire avant d'entrer. Appelez-le, laissez un message, prévenez un voisin ou le gardien.

Si un danger immédiat menace les personnes ou l'immeuble, appelez les secours. Ils interviennent selon leurs propres règles. Vous, vous n'êtes pas autorisé à entrer de votre propre chef.

Entrer sans accord est une violation de domicile. Selon Service-Public, la peine peut aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Le locataire a d'ailleurs le droit de changer la serrure pendant le bail. Il doit seulement remettre l'ancienne à son départ.

• Un logement meublé. Les mêmes règles s'appliquent. L'inventaire du mobilier ne vous donne pas de droit d'accès supplémentaire.
• Un bail mobilité. Les règles sur les travaux et sur les visites sont les mêmes que pour un bail classique. Voir le bail mobilité.
• Un diagnostic à faire. Pour un DPE avant une vente, par exemple, convenez d'un rendez‑vous avec le locataire. Le diagnostiqueur ne peut pas entrer sans son accord.
• Un relevé de compteur. Il se fait lors des états des lieux. En cours de bail, demandez au locataire de vous transmettre le chiffre plutôt que de passer.
• Une colocation. Le logement est le domicile de chaque colocataire. Prévenez tous les signataires du bail avant une visite ou des travaux.

En cas de désaccord persistant, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement. Un conciliateur de justice peut aussi aider à trouver une solution.

À lire aussi : travaux : à la charge du bailleur ou du locataire ? et droits et obligations du locataire.

• Le propriétaire n'a pas de droit de visite libre : le logement loué est le domicile du locataire.
• Il peut accéder au logement pour des travaux, après une notification écrite, hors week-end et jours fériés sauf accord.
• Les visites pour vendre ou relouer exigent une clause au bail : jamais un jour férié, au plus deux heures par jour ouvrable.
• Garder un double des clés est permis ; entrer sans accord ne l'est jamais, même en urgence.
• Des travaux de plus de 21 jours donnent droit à une baisse de loyer.