Ce qui peut bloquer votre projet
En bref : un seul refus suffit à empêcher la location aux vacanciers. Vérifiez ces points avant de signer le compromis, pas après.
| Point à vérifier | Où le trouver | Ce qui peut bloquer |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété | Demandez-le au vendeur ou au syndic | Une clause d'habitation bourgeoise exclusive, ou une interdiction votée en assemblée |
| Changement d'usage | Mairie | Un refus, ou une compensation : transformer un autre local en logement |
| DPE | Dossier de diagnostics du vendeur | Un DPE classé F ou G, si le changement d'usage est exigé |
| Déclaration du meublé | Mairie ou téléservice | Rien, mais l'oublier coûte une amende |
La copropriété. Depuis le 21 novembre 2024, un nouveau règlement de copropriété doit dire si les meublés de tourisme sont autorisés. Dans un règlement plus ancien, une clause d'habitation « exclusivement bourgeoise » interdit toute activité professionnelle, et donc ce type de location. Voir le meublé de tourisme en copropriété.
Le changement d'usage. Dans la plupart des grandes villes, louer une résidence secondaire aux vacanciers demande une autorisation de la mairie. Selon la commune, elle peut être définitive, temporaire pour moins de cinq ans, ou soumise à compensation. Sans autorisation, l'amende peut atteindre 100 000 €.
Le DPE. Pour obtenir ce changement d'usage en métropole, le logement doit être classé de A à E. À partir de 2034, il faudra un classement de A à D. Voir le DPE en location saisonnière.
Concrètement, avant l'offre :
- Demandez le règlement de copropriété complet et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale.
- Appelez le service urbanisme ou habitat de la mairie : changement d'usage exigé ou non, et à quelles conditions.
- Lisez la classe du DPE dans le dossier du vendeur.
- Faites inscrire dans le compromis une condition liée à l'obtention de l'autorisation, avec l'aide du notaire.
Les démarches une fois propriétaire
Le meublé de tourisme doit être déclaré avant la première location. Selon la commune, c'est une déclaration simple ou une déclaration avec enregistrement, qui donne un numéro à afficher dans vos annonces. La loi prévoit un téléservice national depuis le 20 mai 2026, mais Service-Public décrivait encore en mai 2026 les démarches en mairie : demandez à votre mairie laquelle s'applique. Le détail est dans la déclaration du meublé de tourisme.
Vous déclarez aussi le début de votre activité sur le guichet des formalités des entreprises, gratuitement. Vous obtenez un numéro SIRET, l'identifiant de votre activité. Les autres règles, contrat, taxe de séjour et fiche de police, sont dans les règles de la location saisonnière.
Comment estimer la rentabilité ?
Partez du nombre de nuits que vous louerez vraiment, pas du prix par nuit affiché par d'autres annonces. Une location saisonnière a des charges qu'une location à l'année n'a pas.
Exemple : Claire achète un deux-pièces en bord de mer 180 000 €, frais compris. Elle le loue 95 € la nuit, 120 nuits par an : 11 400 € de recettes. Elle paie 20 % de commission à une conciergerie, soit 2 280 €, et 900 € de ménage non refacturé. S'ajoutent 1 300 € de taxe foncière, charges et assurance, et 1 200 € d'électricité, internet et linge. Il lui reste 5 720 €, soit environ 3,2 % du prix, avant impôts et crédit. Avec 80 nuits seulement, il ne lui reste qu'environ 3 000 €, soit 1,7 %.
Faites le calcul en deux versions, prudente et optimiste. Le calculateur de rentabilité locative vous aide à le faire. Le rôle et le coût d'une conciergerie sont expliqués dans la conciergerie en location saisonnière.
Les cas particuliers
Si vous hésitez avec une location à l'année, comparez avec acheter un appartement étudiant ou investir en colocation.
- Résidence principale louée l'été. Ce n'est pas un investissement mais un complément de revenu, limité à 120 jours par an, voire 90 si la commune le décide.
- Outre-mer. Le DPE exigé pour le changement d'usage reste de A à E, y compris après 2034.
- Plus de 23 000 € de recettes. Vous pouvez devenir loueur en meublé professionnel si ces recettes dépassent aussi vos autres revenus d'activité. Voir les conditions du LMNP.
- Achat à plusieurs ou en société. Une SCI qui loue en meublé de façon habituelle risque d'être soumise à l'impôt sur les sociétés : voir SCI et location meublée. Demandez conseil à un notaire ou un expert-comptable avant d'acheter. I Love Immo ne joue aucun de ces rôles.
À lire aussi : le changement d'usage et le premier investissement locatif.
Ce qu'il faut retenir
- Vérifiez le règlement de copropriété, le changement d'usage et le DPE avant de signer le compromis.
- Une résidence secondaire n'a pas de plafond national de jours, mais la mairie peut exiger une autorisation.
- Depuis la loi Le Meur, un meublé non classé n'a plus que 30 % d'abattement au micro-BIC, dans la limite de 15 000 € de recettes.
- Calculez la rentabilité sur un nombre de nuits prudent, conciergerie, ménage et charges compris.
Passer à l'action
Calcul de rentabilité locative : brute, nette, après impôt
Rendement brut, net de charges et net après impôt d'un bien loué, selon votre régime fiscal.
Questions fréquentes
La règle des 120 jours s'applique‑t‑elle à un logement acheté pour la location saisonnière ?
Non. Les 120 jours par an visent la résidence principale louée aux vacanciers. Un logement acheté pour cette activité est une résidence secondaire : il n'a pas de plafond national de jours, mais la commune peut exiger une autorisation de changement d'usage.
Que se passe‑t‑il si la commune refuse le changement d'usage ?
Vous ne pouvez pas louer le logement aux vacanciers dans cette commune. Il vous reste la location meublée classique, à l'année ou en bail mobilité. C'est pourquoi il faut connaître la règle locale avant de signer, et idéalement poser une condition dans le compromis.
Faut‑il faire classer son meublé de tourisme ?
Ce n'est pas obligatoire, mais depuis la loi Le Meur l'écart d'impôt est important : au micro-BIC, 50 % des recettes sont retirées pour un meublé classé, contre 30 % pour un meublé non classé, avec un plafond de 15 000 € pour ce dernier.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 19 octobre 2026
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Comment vos recettes sont‑elles imposées ?
Les recettes d'un meublé de tourisme sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis la loi Le Meur, le régime simple, appelé micro-BIC, traite très différemment les meublés classés et non classés. Un meublé « classé » a obtenu des étoiles après la visite d'un organisme agréé.
Au régime réel, vous déduisez vos vraies charges et l'amortissement, c'est-à-dire une part du prix du logement chaque année. Mais depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits sont repris dans le calcul de la plus-value à la revente (article 150 VB du code général des impôts).
Le détail des cases et des plafonds est dans la déclaration des revenus Airbnb.