Pourquoi l'état des lieux compte autant
C'est la preuve de l'état du logement au début et à la fin du bail. En comparant les deux documents, on sait ce qui s'est dégradé pendant la location. Sans document d'entrée, le code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état.
Il est obligatoire pour toute location de résidence principale : vide, meublée ou bail mobilité. Il fait partie des annexes du bail, comme les diagnostics. Les autres annexes sont listées dans le bail de location vide.
Cet article présente les règles communes et le modèle. Les deux moments ont chacun leur guide :
- le jour de l'arrivée, avec les dix jours laissés au locataire pour compléter : l'état des lieux d'entrée ;
- le jour du départ, avec la comparaison et les retenues : l'état des lieux de sortie.
Quel modèle utiliser ?
Celui de votre choix, à condition qu'il respecte la présentation imposée. Le décret de 2016 laisse deux possibilités :
- Un document unique. Chaque pièce a une colonne « à l'entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire ».
- Deux documents distincts. Ils doivent avoir la même présentation, pour que la comparaison reste facile.
Le support peut être le papier ou un fichier électronique, rempli sur tablette ou sur ordinateur. Dans les deux cas, chaque partie reçoit son exemplaire dès la signature.
Un « état des lieux vierge » trouvé en ligne peut servir, s'il contient toutes les rubriques du tableau ci-dessous. Vérifiez surtout qu'il prévoit les relevés de compteurs, la liste des clés et la place pour les réserves. Un modèle trop sommaire, qui ne laisse écrire que « bon état », vous protège mal.
Que doit contenir un état des lieux ?
Le décret impose une liste minimale. Certaines mentions sont les mêmes aux deux moments, d'autres ne figurent qu'à la sortie.
| Rubrique du modèle | À l'entrée | À la sortie |
|---|---|---|
| Type (entrée ou sortie) et date | Oui | Oui |
| Adresse du logement | Oui | Oui |
| Noms des parties et adresse du propriétaire | Oui | Oui |
| Nom et adresse de l'agence ou du mandataire, s'il y en a un | Oui | Oui |
| Relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie | Oui | Oui |
| Clés, badges et autres moyens d'accès, avec leur usage | Oui | Oui |
| Pour chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements, meubles | Oui | Oui |
| Signatures des parties ou de leurs mandataires | Oui | Oui |
| Nouvelle adresse du locataire | Non | Oui |
| Date de l'état des lieux d'entrée | Non | Oui |
| Évolutions constatées depuis l'entrée, pièce par pièce | Non | Oui |
Chaque description peut être complétée par des observations, des réserves et des photos. L'état des lieux porte sur tous les locaux et équipements privatifs prévus au bail : la cave, le balcon ou le garage compris.
Exemple : Nadia loue un trois-pièces avec une cave et un parking. Son modèle prévoit une ligne pour chaque annexe. À la sortie, la porte de la cave abîmée pourra être comparée à son état d'origine, noté à l'entrée.
Qui peut faire l'état des lieux ?
Trois solutions sont possibles, dans cet ordre de préférence :
- le propriétaire et le locataire ensemble, à l'amiable : on parle d'état des lieux contradictoire, car chacun est présent et peut faire ses remarques ;
- un tiers mandaté par le propriétaire, comme une agence ou un notaire, avec le locataire ;
- un commissaire de justice, l'ancien huissier, si l'état des lieux amiable est impossible.
Le recours au commissaire de justice vise les cas de blocage : une partie ne vient pas, refuse de faire l'état des lieux ou de le signer. N'importe laquelle des deux parties peut le demander. Il prévient chacune au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée.
Combien coûte un état des lieux ?
Le prix dépend de qui le fait et du moment. Voici les règles en vigueur en 2026.
| Qui le fait | À l'entrée, pour le locataire | À la sortie, pour le locataire |
|---|---|---|
| Vous deux, à l'amiable | Gratuit | Gratuit |
| Une agence pour le propriétaire | Au plus la moitié de la facture, et au plus 3,03 € TTC par m² | Rien : la facture reste au propriétaire |
| Un commissaire de justice | La moitié de son tarif réglementé | La moitié de son tarif réglementé |
Une clause du bail qui ferait payer l'état des lieux de sortie amiable au locataire est réputée non écrite. Le partage des autres frais d'agence est expliqué dans les frais d'agence en location.
Les cas particuliers
- Location meublée. Un inventaire détaillé du mobilier s'ajoute à l'état des lieux, sans frais en plus : voyez l'état des lieux et l'inventaire d'un meublé.
- Grille de vétusté. Dès la signature du bail, vous pouvez convenir d'une grille. Elle fixe la durée de vie des matériaux et un abattement par année, qui servira à la sortie.
- Chauffage individuel. Le propriétaire complète l'état des lieux avec l'index de chaque énergie : gaz, électricité, fioul. Ces relevés peuvent être transmis au diagnostiqueur du DPE.
- Local commercial. Les règles diffèrent : voyez l'état des lieux d'un local commercial.
- Conservation. Gardez l'état des lieux avec le bail, les diagnostics et les photos, au moins jusqu'au règlement complet du dépôt de garantie, et de préférence trois ans.
À lire aussi : les dégradations du locataire et les obligations du locataire sortant.
Ce qu'il faut retenir
- L'état des lieux décrit le logement pièce par pièce, à l'entrée et à la sortie, et il est joint au bail.
- Pas de formulaire officiel : un modèle libre convient s'il reprend les mentions du décret du 30 mars 2016.
- Un document unique avec deux colonnes, entrée et sortie, rend la comparaison plus simple.
- Fait à l'amiable, il est gratuit ; par une agence, seule l'entrée peut être facturée au locataire, dans un plafond.
- Le commissaire de justice n'intervient qu'en cas de blocage, et son tarif est partagé par moitié.
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Questions fréquentes
Existe‑t‑il un modèle officiel d'état des lieux à télécharger ?
Non. Contrairement au bail, l'état des lieux n'a pas de formulaire officiel. Un décret fixe seulement ce qu'il doit contenir et comment il se présente. Tout modèle, papier ou numérique, convient s'il reprend ces mentions.
Un état des lieux fait sur tablette a‑t‑il la même valeur qu'un état des lieux papier ?
Oui. Le décret du 30 mars 2016 autorise le support électronique. Il faut que chaque partie le signe et en reçoive un exemplaire, par exemple par e-mail, au moment de la signature. Vérifiez que les photos y sont bien intégrées ou listées.
Peut‑on utiliser le même document pour l'entrée et la sortie ?
Oui, c'est même la formule la plus simple. Le document unique comporte, pour chaque pièce, une colonne « entrée » et une colonne « sortie ». À la sortie, on remplit la seconde colonne et on ajoute les mentions propres au départ du locataire.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 17 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 17 octobre 2026
- Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux)Légifrance
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (modalités de l'état des lieux et vétusté)Légifrance
- État des lieux d'entrée dans un bail d'habitationService-Public.fr
- État des lieux de sortie pour un bail d'habitationService-Public.fr
- Peut‑on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Service-Public.fr
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