Quels frais d'agence le locataire peut‑il payer ?
Seulement ceux de la liste, et rien d'autre. Le principe est simple : l'agence travaille pour le propriétaire, c'est donc lui qui la paie. La loi fait une exception pour les prestations qui servent aussi au locataire :
- la visite du logement ;
- la constitution de son dossier de candidature ;
- la rédaction du bail ;
- l'état des lieux d'entrée.
Les trois premières sont dues à la signature du bail. L'état des lieux d'entrée est dû une fois qu'il est fait. Une agence ne peut donc pas encaisser de « frais de dossier » auprès d'un candidat qui ne signe pas.
Tout le reste est à la charge du propriétaire : l'annonce, les photos, la publicité, la sélection des candidats, l'état des lieux de sortie. Les honoraires de gestion courante, une fois le locataire installé, sont aussi pour le seul propriétaire. Ils sont présentés dans les frais de gestion locative.
Quels sont les plafonds en 2026 ?
La part du locataire est limitée deux fois. Elle ne peut pas dépasser la part payée par le propriétaire. Elle ne peut pas non plus dépasser un plafond par mètre carré de surface habitable, qui dépend de la zone de la commune.
| Zone de la commune | Visite, dossier et bail : plafond par m² | Exemple : maximum pour 40 m² |
|---|---|---|
| Zone très tendue | 12,10 € TTC | 484 € |
| Zone tendue | 10,09 € TTC | 403,60 € |
| Reste du territoire | 8,07 € TTC | 322,80 € |
| État des lieux d'entrée, partout | 3,03 € TTC | 121,20 € |
Ces montants s'appliquent depuis le 1er janvier 2026. Ils peuvent être révisés chaque 1er janvier par arrêté, selon l'indice de référence des loyers.
Les zones. La zone très tendue regroupe les communes classées « A bis » dans le zonage officiel du logement, dont Paris. La zone tendue correspond aux grandes agglomérations où les logements manquent, listées par décret. Notre lettre de préavis vérifie si une commune est en zone tendue : c'est la même liste.
Quels frais sont interdits pour le locataire ?
Toute somme demandée à l'entrée dans les lieux, autre que ces honoraires et le dépôt de garantie, est interdite. Une clause du bail qui la prévoit est réputée non écrite : elle ne s'applique pas. Voici les demandes les plus fréquentes qui ne sont pas permises :
- des frais d'état des lieux de sortie, quand il est fait à l'amiable avec l'agence ;
- des frais de quittance ou d'envoi des avis d'échéance ;
- des frais d'annonce, de réservation ou de « mise en relation » ;
- un chèque pour réserver le logement avant la signature ;
- des frais de relance pour un retard de paiement.
Le bail doit aussi rappeler la règle. Quand une agence intervient, le bail reproduit les règles de partage et indique les plafonds applicables, sous peine de nullité. Vérifiez ce passage avant de signer, et comparez-le à la facture. Les autres rubriques du contrat sont expliquées dans le bail de location vide.
Que faire si l'agence a trop facturé ?
Le trop-perçu se réclame. Procédez dans cet ordre :
- Refaites le calcul avec la surface du bail et le plafond de la zone.
- Écrivez à l'agence, par lettre recommandée, en joignant le calcul et la facture, et demandez le remboursement de la différence.
- Faites‑vous aider gratuitement par l'ADIL, l'agence d'information sur le logement de votre département.
- Signalez la pratique sur SignalConso, le service de signalement de l'État pour les consommateurs.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection si le désaccord persiste, après une tentative de conciliation pour un litige de 5 000 € ou moins.
Les agences doivent afficher leurs prix maximums toutes taxes comprises, en vitrine et sur leur site, en disant qui paie quoi. Ce barème vous aide à vérifier la facture.
Les cas particuliers
- Location sans agence. Le propriétaire qui loue seul ne peut rien facturer au locataire, ni pour la visite, ni pour le bail, ni pour l'état des lieux. Les étapes à suivre sont dans mettre son logement en location.
- Location meublée. Les mêmes plafonds s'appliquent, dès lors que le meublé est la résidence principale du locataire.
- Renouvellement du bail. Si l'agence rédige un nouveau bail, par exemple pour une hausse de loyer, son prix est partagé dans les mêmes plafonds.
- État des lieux par commissaire de justice. S'il est impossible de le faire à l'amiable, le constat est partagé par moitié, selon un tarif réglementé. Voyez l'état des lieux.
- Location de vacances. Ces plafonds ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme loués à la nuit ou à la semaine.
À lire aussi : ce que la loi Alur impose au bailleur.
Ce qu'il faut retenir
- Le locataire ne paie que la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux d'entrée.
- Sa part ne dépasse jamais celle du propriétaire, ni le plafond par m² de sa zone.
- En 2026 : 12,10 €, 10,09 € ou 8,07 € TTC par m², plus 3,03 € par m² pour l'état des lieux.
- Rien n'est dû avant la signature du bail, et l'état des lieux de sortie à l'amiable est gratuit pour le locataire.
- Un trop-perçu se réclame par écrit à l'agence, avec l'aide de l'ADIL si besoin.
Passer à l'action
Dossier location appartement : la liste des pièces
La liste officielle des pièces à fournir selon votre situation, et celles qu'on ne peut pas exiger.
Questions fréquentes
Une agence peut‑elle faire payer des frais de dossier avant la signature du bail ?
Non. Les frais de visite, de dossier et de bail ne sont dus qu'à la signature du bail. Si vous n'êtes pas retenu, ou si vous renoncez avant de signer, vous ne devez rien à l'agence.
Je loue sans agence : puis‑je demander des frais au locataire ?
Non. Un propriétaire qui loue lui-même ne peut demander au locataire que le loyer, les charges et le dépôt de garantie. Une clause qui prévoit d'autres sommes à l'entrée est réputée non écrite.
Les frais d'agence sont‑ils plus élevés pour un meublé ?
Non. Les mêmes plafonds par mètre carré s'appliquent à un meublé loué comme résidence principale. Seule la location de vacances échappe à ces règles.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 17 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 17 octobre 2026
- Article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rémunération des intermédiaires)Légifrance
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locatairesLégifrance
- Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationService-Public.fr
- Peut‑on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Service-Public.fr
- Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clauses réputées non écrites)Légifrance
Sur le même sujet
- Animaux dans un logement loué : le bail peut‑il interdire ?Le bail d'une résidence principale ne peut pas interdire un chat ou un chien, sauf un chien d'attaque. Ce que vous pouvez exiger, et qui paie les dégâts de l'animal.
- Charges d'un loyer : loyer hors charges, brut, netLe loyer hors charges paie le logement ; les charges remboursent des dépenses précises. Loyer charges comprises, loyer brut et net : définitions et calculs simples.
- Clauses interdites dans un bail d'habitation : la listePrélèvement imposé, pénalités, assureur choisi par vous, interdiction d'héberger : les 20 clauses interdites du bail d'habitation, vide ou meublé, et leurs effets.
- Dégradations du locataire : qui paie, assurance, retenuesTrou, porte enfoncée, parquet abîmé : le locataire paie ses dégradations, pas l'usure. Ce que couvre son assurance, les preuves et la retenue sur le dépôt.
- Double des clés : le propriétaire peut‑il entrer ?Vous pouvez garder un double des clés, mais pas entrer sans l'accord du locataire, même pour un dégât des eaux. Les risques, et comment bien gérer ces clés.
- Infiltration d'eau chez un locataire : qui répare ?Infiltration d'eau dans un logement loué : la cause décide. Toiture, façade, vétusté pour le bailleur ; défaut d'entretien pour le locataire. Assurance et démarches.
- Kit location : les documents à remettre au locataireKit location vide ou meublée : bail conforme au modèle, notice, état des lieux, diagnostics, quittances, justificatifs de charges. La liste, du début à la fin.
- Location longue durée d'un appartement : louer à l'annéeLouer à l'année, c'est signer un bail d'habitation : 3 ans en vide, 1 an reconduit en meublé. Ce que cela engage pour vous, et le cas d'une résidence secondaire.
À lire aussi
- Frais de gestion locative : ce qui fait le prixLes honoraires de gestion sont libres et payés par le propriétaire. Les frais de mise en location sont partagés avec le locataire, dans des plafonds par m².
- Mandat de gestion locative : contenu et résiliationLe mandat de gestion est le contrat qui confie votre location à un professionnel. Ses mentions obligatoires, sa durée, sa reconduction et comment y mettre fin.
- Dossier location appartement : la liste des piècesLa liste officielle des pièces à fournir selon votre situation, et celles qu'on ne peut pas exiger.
- Préavis location : durée, date de fin et lettreLa durée de votre préavis, sa date de fin et la lettre prête à envoyer, zone tendue vérifiée.
- Documents pour louer un appartement ou une maisonBail, diagnostics, état des risques à chaque locataire, DPE et calendrier : les documents du bailleur.
- Louer un logement : les guides du bailleurBail, loyer, location vide, meublée ou saisonnière : les règles pour louer.
Comment calculer la part du locataire ?
Concrètement, faites deux calculs et retenez le plus petit :
Exemple : Sophie loue un 40 m² à Lille, en zone tendue. L'agence facture 900 € TTC pour la visite, le dossier et le bail. La moitié fait 450 €. Le plafond fait 40 × 10,09 €, soit 403,60 €. Sophie paie donc 403,60 €, et le propriétaire 496,40 €.
Pour l'état des lieux, l'agence facture 200 €. La moitié fait 100 €, et le plafond 121,20 €. Sophie paie 100 €, comme le propriétaire.
La surface retenue est la surface habitable écrite dans le bail. Si elle est fausse, le calcul l'est aussi.