Loi Alur et location : ce qu'elle impose au propriétaire bailleur, et où en sont ses règles en 2026

On parle souvent de « zone Alur » pour désigner les zones tendues. Ce sont les communes où il manque des logements à louer par rapport à la demande. La loi Alur y a attaché plusieurs règles.

Dans la plupart de ces communes, vous ne pouvez pas augmenter librement le loyer lors d'un changement de locataire. Le nouveau loyer suit le précédent, sauf exceptions : travaux importants, loyer manifestement trop bas. Un logement classé F ou G ne peut jamais voir son loyer augmenter.

Dans quelques grandes villes, le loyer lui-même est plafonné par des loyers de référence. C'est le cas notamment de Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Lille, Montpellier, Grenoble, du Pays basque et de communes de Seine-Saint-Denis. Le propriétaire qui ne respecte pas ce plafond risque une amende jusqu'à 5 000 €, ou 15 000 € pour une société.

Le locataire bénéficie aussi d'un préavis d'un mois au lieu de trois, quand il quitte un logement vide situé en zone tendue.

Exemple : Mme Morel loue un T2 vide à Nantes, en zone tendue, mais hors plafonnement. Son locataire part. Elle ne peut pas relouer 100 € plus cher sans motif. Elle peut seulement appliquer la hausse de l'indice des loyers si le loyer n'a pas été révisé depuis un an.

Les règles détaillées, et la liste des communes, sont dans la location en zone tendue. Le préavis réduit est expliqué dans le préavis d'un mois. Notre outil sur l'encadrement des loyers vérifie votre commune.

C'est un bail qui suit le modèle officiel, fixé par décret, et qui contient toutes les mentions obligatoires. Ce modèle existe depuis 2015. Il a été mis à jour par un décret du 6 juillet 2026, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.

Pour être sûr de votre bail, suivez ces étapes :

1. Partez du modèle officiel mis en ligne gratuitement par Service-Public, dans sa version en vigueur.
2. Remplissez toutes les rubriques : surface habitable, loyer, loyer du précédent locataire, classe du DPE.
3. Joignez les annexes : diagnostics, notice d'information, état des lieux.
4. Relisez les clauses ajoutées : aucune ne doit figurer parmi les clauses interdites.

Un « bail Alur en PDF » trouvé sur internet peut être ancien. Vérifiez toujours qu'il s'agit de la version applicable à la date de signature.

La loi Alur n'est pas restée figée. D'autres textes ont modifié ou complété ses règles. Voici les évolutions qui comptent pour vous.

• La liste des clauses interdites a été retouchée, en dernier lieu par une loi du 19 novembre 2024. La version actuelle s'applique depuis le 21 novembre 2024.
• Les logements énergivores ne peuvent plus voir leur loyer augmenter s'ils sont classés F ou G, depuis le 24 août 2022 en métropole. Voyez le gel des loyers.
• Le modèle de bail a été mis à jour pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026. La clause résolutoire, qui met fin au bail en cas d'impayé, y devient une rubrique obligatoire.

Les autres évolutions sur le loyer sont dans augmenter un loyer.

• Bail en cours. Un bail signé avant le 1er octobre 2026 reste soumis au modèle du jour de sa signature. Il n'a pas à être refait.
• Location meublée. Le dépôt peut atteindre deux mois de loyer hors charges, et une liste de mobilier s'impose : voyez le mobilier obligatoire.
• Meublé de tourisme. Ces règles ne s'appliquent pas à une location de courte durée à une clientèle de passage.
• Loyer payé par trimestre. En location vide, aucun dépôt de garantie ne peut alors être demandé.
• Copropriété. La loi Alur a aussi changé les règles des copropriétés, comme le fonds de travaux. Ce n'est pas l'objet de cette page.

Pour un cas précis, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement. Un avocat peut relire un bail avant sa signature.

À lire aussi : les critères du logement décent, les règles de l'état des lieux et les documents à remettre au locataire.

• La loi Alur de 2014 fixe toujours l'essentiel des règles de la location d'une résidence principale.
• Le bail suit un modèle officiel, mis à jour pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026.
• Le dépôt de garantie d'un logement vide est limité à un mois de loyer hors charges.
• En zone tendue, le loyer de relocation est encadré et le préavis du locataire passe à un mois.
• Utilisez toujours la version du modèle en vigueur le jour de la signature.