Caution bancaire pour une location : ce que la banque garantit, ce que vous pouvez exiger et les autres solutions

Oui, dans les mêmes limites que toute caution.

1. Si vous êtes un particulier ou une société civile familiale, vous pouvez demander une caution, à condition de ne pas avoir souscrit d'assurance loyers impayés. L'exception : un locataire étudiant ou apprenti, pour qui les deux se cumulent.
2. Si vous êtes une société, vous ne pouvez demander qu'une caution apportée par certains organismes listés par décret, ou celle d'un étudiant non boursier.
3. Vous ne pouvez pas refuser une caution au motif qu'elle n'est pas française ou qu'elle ne réside pas en métropole.

Une caution bancaire peut s'ajouter au dépôt de garantie d'une location vide : l'ANIL le relève à partir d'une décision de la Cour de cassation. Si le bail fait de sa remise une condition essentielle, son absence dans le délai prévu peut justifier la résiliation.

Demandez l'acte écrit avant la signature du bail, ou au plus tard en même temps. Lisez-le ligne par ligne :

1. Le montant maximal. Est‑ce un plafond global, par exemple douze mois de loyer, ou un montant mensuel ?
2. Ce qui est couvert. Loyers, charges, réparations locatives après le départ ? Un acte limité aux loyers ne couvre pas les dégradations.
3. La durée. Si la garantie s'arrête avant la fin du bail, les dettes nées ensuite ne sont pas couvertes.
4. Le type d'engagement. Caution simple, caution solidaire ou garantie autonome : la façon de la mettre en jeu change.
5. Les conditions de mise en jeu. Quel courrier envoyer, à quelle adresse, avec quels justificatifs ?

Exemple. Mme Laurent loue un trois-pièces 950 € par mois. La banque du locataire se porte caution pour 11 400 €, soit douze mois de loyer, pendant trois ans. Si le locataire cesse de payer la deuxième année, elle peut réclamer les loyers dus à la banque dans cette limite. Si le bail se poursuit au-delà de trois ans, les impayés suivants ne seront plus couverts.

Commencez par le locataire. Le commissaire de justice, l'ancien huissier, lui délivre un commandement de payer.

Ce commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours, selon l'ANIL. À défaut, la caution n'a pas à payer les pénalités ou intérêts de retard.

Ensuite, la marche dépend de l'acte :

• une caution simple ne paie que si le locataire ne peut pas payer : vous devez d'abord le poursuivre ;
• une caution solidaire peut être appelée dès le premier impayé ;
• une garantie autonome se met en jeu par une simple demande, dans les formes prévues par l'acte.

Écrivez à la banque par lettre recommandée, avec le bail, l'acte de garantie et le décompte des sommes dues. Vous pouvez réclamer un impayé de loyer ou de charges pendant trois ans.

La caution d'un proche et les papiers à lui demander sont expliqués dans le garant du locataire. Notre outil garantie Visale indique si votre futur locataire peut en bénéficier. Pour comparer avec une assurance, voir l'assurance loyers impayés. Le respect de vos autres devoirs est rappelé dans les obligations du bailleur.

• Une colocation. L'acte doit désigner le colocataire couvert, et préciser quel départ met fin à son engagement. Voir la colocation.
• Un logement meublé. Le cautionnement suit les mêmes règles. La limite propre à la garantie autonome figure, elle, parmi les règles de la location vide.
• Un bail notarié. Il permet de saisir le locataire sans jugement, ce qui complète une caution. Voir le bail notarié.
• Un local commercial. La garantie bancaire y suit d'autres règles. Voir le dépôt de garantie d'un bail commercial.

Un litige avec une banque ou un locataire mérite l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département.

À lire aussi : les organismes garants.

• Une caution bancaire est l'engagement d'une banque de payer à la place du locataire défaillant.
• Une garantie autonome de la banque ne peut que remplacer le dépôt de garantie, dans la limite d'un mois de loyer en location vide.
• Avec une assurance loyers impayés, vous ne pouvez pas exiger de caution, sauf étudiant ou apprenti.
• Vérifiez dans l'acte le montant, ce qui est couvert, la durée et la façon de le mettre en jeu.
• Le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours.